Bulletins d'information
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Mise hors d'usage d'une citerne à mazout : quel taux de TVA?
Impôts - TVAEn principe, les réparations, transformations ou rénovations d'un logement peuvent bénéficier du taux réduit de 6% de TVA.
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Nouveau formulaire pour la déclaration de construction
Impôts - TVAJusqu'il y a deux ans, une déclaration TVA de construction devait être introduite dans les trois mois suivant la fixation du revenu cadastral d'une nouvelle construction.
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