Le guide de l'entrepreneur

Chapitre I - Lancer une entreprise

1. Conditions

1.1. Âge

On peut s’établir en tant qu’indépendant lorsque l’on a atteint l’âge de 18 ans. Seule une personne majeure est en effet apte à accomplir une activité commerciale. Avant cet âge, il est d’ailleurs impossible de s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), d’être déclaré en faillite et même d’être cité devant le tribunal de l‘entreprise.

1.2. Être capable

1.2.1. Le failli

Dans des circonstances normales, une faillite antérieure ne fait pas obstacle au démarrage d’une nouvelle affaire. Cependant, le tribunal de l‘entreprise peut, dans le cadre de la faillite, interdire au failli d’entamer une nouvelle activité commerciale lorsqu’il s’avère que c’est une faute grave commise par celui-ci qui a contribué à la faillite.
Lors d’une faillite de société, seule la société est en principe frappée par la faillite et non – sauf exceptions – son/ses gérant(s) ou administrateur(s).

1.2.2. Incapable

Les personnes suivantes sont juridiquement incapables d’exploiter un commerce car ne possèdent pas la capacité requise pour en exploiter un :
  1. Les personnes déclarées incapables par une décision judiciaire ou les personnes dont la minorité a été prolongée ;
  2. Les personnes placées sous conseil judiciaire ou qui ont été mises sous administration provisoire.

1.3. Nationalité

La nationalité ne joue en soi aucun rôle en ce qui concerne notamment les obligations qui pèsent sur les indépendants en matière d’affiliation à une assurance.
Pour pouvoir exercer une activité indépendante, les étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen doivent posséder une « carte professionnelle ».

1.4. Carte professionnelle

La carte professionnelle est l’autorisation qui est nécessaire à la personne qui n’a pas la nationalité belge, ou celle de l’un des États membres de l’Espace économique européen, ou qui n’a pas la nationalité suisse ou encore qui n’est pas dispensée de cette formalité pour d’autres motifs et qui souhaite exercer une activité professionnelle indépendante sur le territoire belge, en qualité de personne physique ou de mandataire d’une société ou d’une association, que son mandat soit ou non rémunéré.
Cette matière a été régionalisée depuis le 1er janvier 2015. Cependant, hormis l’emploi des langues, la procédure reste identique dans les trois Régions tant qu’aucune d’entre elles n’aura spécifiquement légiféré à ce sujet.

1.4.1. Demande

La demande d’une carte professionnelle doit être introduite :
  • auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de son pays de résidence, pour la personne qui vit à l’étranger ;
  • auprès d’un guichet d’entreprise agréé de votre choix, pour la personne qui dispose d’une « attestation d’immatriculation modèle A » ou d’un « certificat d’inscription au Registre des étrangers », en ordre de validité ;
  • une exception à cette règle : la personne qui, pour des motifs de sécurité, ne peut introduire sa demande dans son pays de résidence, peut effectuer cette démarche soit auprès d’un poste diplomatique ou consulaire belge dans un autre pays, soit auprès d’un guichet d’entreprise.
Cette faculté requiert l’accord préalable du ministre régional compétent en la matière. Elle doit être sollicitée auprès de ce dernier, être motivée et accompagnée de toute preuve attestant de la situation du demandeur.
La demande s’introduit au moyen du formulaire adéquat, dûment complété, daté et signé. Elle doit comporter les documents requis, les exigences linguistiques (pour la Région flamande notamment), ainsi que toutes les pièces que le requérant juge utile pour l’examen de son dossier. Le formulaire est disponible auprès des guichets d’entreprise, des postes diplomatiques ou consulaires ou sur le site du ministère régional adéquat (http://www.vlaanderen.be – https://economie-emploi.brussels/carte-professionnelle – http://emploi.wallonie.be).
Le formulaire doit également porter la preuve de l’acquittement de la taxe, mise à l’introduction de la demande.
L’examen de la demande porte sur trois critères :
  • le droit au séjour : la décision en la matière relève de l’Office des Étrangers qui est consulté notamment chaque fois que le demandeur n’est pas autorisé au séjour en Belgique ;
  • le respect des obligations réglementaires : le service des autorisations économiques contrôle si le demandeur et/ou sa société ont les accès nécessaires à l’activité projetée et s’ils satisfont aux autres obligations propres à leur statut ;
  • l’intérêt du projet : le service recueille toutes les informations nécessaires à l’examen de ce critère pour lui permettre d’étudier l’intérêt qu’apporte le projet pour la Belgique et, plus particulièrement, pour la Région concernée : cet intérêt s’apprécie en termes d’utilité économique (réponse à un besoin économique, création d’emplois, investissements utiles, retombées économiques sur les entreprises situées sur le territoire de la Région, activité innovante, etc.), mais également d’intérêt social, culturel, artistique ou sportif.

1.4.2. Durée et validité

La carte professionnelle est attribuée pour une période ne pouvant dépasser cinq ans.
Généralement, une première carte est accordée, à titre probatoire, pour deux ans. À l’échéance, elle peut être renouvelée pour autant que le requérant ait satisfait à ses obligations réglementaires ainsi qu’au critère d’utilité qui a justifié l’octroi de l’autorisation. La demande de renouvellement doit être introduite au moins trois mois avant la date d’expiration de la carte, par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprise.
La carte est délivrée pour une ou plusieurs activités précises, mentionnées sur l’autorisation. Tout changement ou ajout d’activité nécessite donc l’obtention préalable d’une nouvelle autorisation. De même, tout changement aux mentions, portées sur l’autorisation, implique une modification de celle-ci. Ces adaptations se demandent au Service des autorisations économiques, également via un guichet d’entreprise.
La validité de la carte est liée au droit au séjour. S’il est mis fin à celui-ci, celle-ci n’est plus utilisable et doit être restituée à un guichet d’entreprise.

1.4.3. Coûts

La demande de la carte professionnelle et son renouvellement donnent lieu à la perception d’une taxe de 140 € et leur délivrance à celle d’un montant de 90 € par année de validité.
Toute modification et/ou remplacement de la carte implique aussi, lors de leur demande, le paiement de la taxe de 140 €. Leur délivrance, par contre, n’est plus soumise à celle de 90 €.

1.4.4. Adresses utiles

Pour tout complément d’information les services compétents sont les suivants :
  • Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6), Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Direction de l’Emploi et des Permis de Travail, Place de la Wallonie 1 – Bât. II, 5100 Jambes ; tél. : 081/33 43 57 ; courriel : professionalcard@spw.wallonie.be ;
  • AWEX – Investissements étrangers, Namur Office Park, Avenue des Dessus de Lives 6, 5101 Loyers (Namur) ; tél. : 08/133 28 50 ;
  • Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction de la Politique de l’Emploi et de l’Économie plurielle, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles ; tél. : 02/204 13 99 ; fax : 02/204 15 28 ; site Internet : https://economie-emploi.brussels/carte-professionnelle-contacts ;
  • Vlaamse Overheid, Departement Werk en Sociale Economie, Afdeling Juridische Diensten en Erkenningen, Beroepskaarten, Koning Albert II-laan 35 bus 20, 1030 Brussel ; tél. : 02/553 08 80 ;
  • Conseil d’État, Rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ; tél. : 02/234 96 11 ;
  • Office des étrangers – WTC II, Chaussée d’Anvers 59b, 1000 Bruxelles ; tél. : 02/793 80 00 ;
  • auprès d’un guichet d’entreprise agréé.

1.4.5. Exemptions

Certaines catégories d’étrangers sont dispensées de la carte professionnelle soit en raison de la nature de l’activité, soit en raison de la nature du séjour, soit en exécution de traités internationaux. Les personnes exemptées sont les suivantes :
  1. Les étrangers titulaires de la carte d’identité d’étranger ou d’un CIRE (certificat d’inscription au Registre des étrangers) à durée illimitée, en ordre de validité ;
  2. Les ressortissants d’un État membre de l’Espace économique européen (les états membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein) et à condition qu’ils s’installent avec eux :
    1. leur conjoint ;
    2. leurs descendants ou ceux de leur conjoint, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge ;
    3. leurs ascendants ou ceux de leur conjoint, qui sont à leur charge, à l’exception des ascendants d’un étudiant ou de ceux de son conjoint ;
    4. le conjoint des personnes visées aux b. et c. ;
  3. Les ressortissants de Suisse ;
  4. Le conjoint d’un Belge et, à condition qu’ils s’installent avec lui :
    1. ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou à leur charge ;
    2. ses ascendants ou ceux de son conjoint à leur charge ;
    3. le conjoint des personnes visées aux a. et b. ;
  5. Les réfugiés reconnus en Belgique ;
  6. Les conjoints qui aident ou suppléent leur époux ou épouse, dans l’exercice de leur activité professionnelle indépendante ;
  7. Les étrangers qui effectuent des voyages d’affaires, pour autant que la durée du séjour, nécessité par le voyage, ne dépasse pas trois mois consécutifs ;
  8. Les étrangers, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y donner des conférences, pour autant que la durée du séjour, nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas trois mois consécutifs ;
  9. Les journalistes étrangers, qui n’ont pas leur résidence en Belgique et qui y viennent pour les besoins de leur activité, pour autant que la durée du séjour, nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas trois mois consécutifs ;
  10. Les sportifs étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statut d’indépendant, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y effectuer des prestations dans le cadre de leur activité respective, pour autant que la durée du séjour, nécessité par ces prestations, n’excède pas trois mois consécutifs ;
  11. Les artistes étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statut d’indépendant, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y effectuer des prestations dans le cadre de leur activité respective, pour autant que la durée du séjour, nécessité par ces prestations, n’excède pas trois mois consécutifs ;
  12. Les étudiants étrangers autorisés au séjour en Belgique, qui y effectuent un stage pour les besoins de leurs études, pendant la durée de ce stage ;
  13. Les étrangers qui viennent en Belgique effectuer un stage approuvé par l’autorité compétente, dans le cadre de la coopération au développement ou de programmes d’échanges basés sur la réciprocité, pendant la durée de leur stage ;
  14. Les étrangers inscrits au tableau de l’Ordre des avocats ou à la liste des stagiaires, en application de l’arrêté royal du 24 août 1970 apportant dérogation à la condition de nationalité fixée à l’article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l’exercice de la profession d’avocat ;
  15. Les cadres et chercheurs indépendants au service des centres de coordination visés par l’arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination.

1.5. Rédaction d’un plan d’entreprise

La rédaction d’un plan d’entreprise permet d’apprécier ses propres capacités et les chances de succès de l’entreprise, même si la rédaction d’un tel plan ne constitue pas en soi une obligation légale.
Ce plan sera également utile pour toute personne qui souhaite obtenir un financement auprès d’une banque, car ces organismes sollicitent toujours la communication d’un tel plan afin de décider de l’octroi ou non d’un crédit.
Il existe de nombreux plans types qui peuvent être utilisés par l’entrepreneur débutant en vue de procéder à l’élaboration de son plan d’entreprise.
Généralement, l’on retrouve dans un plan d’entreprise les éléments suivants qui permettront aux futurs indépendants d’apprécier leurs situations et les perspectives d’avenir et de réussite :
  • un bref curriculum vitæ du candidat entrepreneur (aptitudes, formations, qualifications, connaissances linguistiques, informatiques, expériences professionnelles passées, références d’anciens employeurs et personnes de contact, temps à consacrer à ses activités propres, etc.) ainsi qu’une description précise des activités projetées ;
  • la forme juridique choisie (société ou entreprise unipersonnelle) et les raisons d’un tel choix. Ce choix peut être guidé par des considérations fiscales, par la nécessité ou non de lever des fonds à investir dans l’entreprise par des tiers, par la nécessité ou non de collaborer avec d’autres personnes sur pied d’égalité ou non, en vue d’assurer l’exercice de l’activité projetée, la possibilité de reprendre une société existante, etc. ;
  • le groupe cible étant le groupe auquel sont destinés les produits vendus ou les services délivrés dans le cadre de l’activité projetée. Il s’agit en fait des clients que l’on espère conquérir dans l’exercice de l’activité ;
  • les besoins auxquels répondra le produit ou le service que l’on envisage de commercialiser, les trends visés. Le produit ou le service a-t-il une chance d’être acheté ? Ceci permettra d’apprécier les chances de succès et les menaces qui pèsent sur l’entreprise ;
  • l’identification des produits ou des services concurrents et ce qui distingue le produit ou le service des produits ou des services concurrents déjà présents sur le marché. Ceci permettra de cibler les points forts ainsi que les points faibles du produit ou du service et permettra d’apprécier s’il convient de modifier ou non le produit afin qu’il trouve sa place sur le marché ;
  • une étude marketing. Quel est le prix du produit ou du service offert ? Comment en assurer la promotion ? Quels sont les coûts liés à la pénétration du produit ou du service sur le marché existant ? Où auront lieu les ventes et comment se fera la distribution ? Faut-il, p.ex. passer par les grandes chaînes de distribution ou par un réseau de plus petits commerces, faut-il créer des points de vente ou un point de vente pilote ? etc. ;
  • le plan financier. Que vont coûter les activités envisagées et que vont-elles rapporter ? Quel sera le niveau des liquidités ? Quand l’argent rentrera-t-il et quand faudra-t-il en sortir ? Quels sont les frais fixes (cotisations sociales, loyers, assurances, voitures, fournitures d’énergie, personnel, contrat d’entretien récurrent, autorisations administratives, etc.) indispensables à l’exercice de l’activité ?
Ce plan financier est un élément important de la phase de réflexion préalable au démarrage de l’entreprise et constitue une obligation légale préalable si l’on veut constituer une société.
Il permettra d’estimer toutes les charges liées à l’activité et le chiffre d’affaires estimé.
Tenant compte des exigences accrues édictées par le Code des sociétés et associations, l’appel à un expert-comptable est fortement indiqué pour l’aide à l’élaboration de ce plan.
Parfois, après examen du plan, l’on peut arriver à la conclusion que le produit ou le service n’est pas viable sur le marché car il ne pourrait être rentable que moyennant un prix que le marché n’est pas prêt à consentir, notamment eu égard aux prix de la concurrence. Dans un tel cas, il vaut mieux renoncer.
En principe, un plan financier envisage la situation de l’entreprise pour une période de deux à trois ans minimum.
Une fois tous ces éléments établis, le candidat entrepreneur pourra décider si ses moyens financiers propres sont suffisants ou s’il devra faire appel à d’autres sources de financement et sous quelle forme – emprunts (durée, taux, montant, etc.), prises de participation par un tiers dans le capital de la société (montant, pourcentage, pouvoir de cet associé, etc.).