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Petites entreprises : demande à introduire avant le 15.12.2022
Impôts - TVA -
Wallonie : pas d'expulsions domiciliaires en hiver
Impôts des personnes physiquesEn raison de la crise de l'énergie, le gouvernement wallon a pris une série de mesures, notamment concernant les expulsions domiciliaires (décret, 22.09.2022, MB, 11.10.2022).
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Gel partiel de l'indexation des loyers : résumé des règles en Belgique
Impôts des personnes physiquesLes bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.
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Gel temporaire de l'indexation des loyers en Flandre jusqu'au 30.09.2023
Impôts des personnes physiquesLes bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.
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Délai de paiement pour les impôts pour l'EI 2022
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesPour encourager les entreprises et les particuliers en cette période de crise énergétique, le gouvernement fédéral a décidé d'accorder un délai supplémentaire pour le paiement de l’impôt des personnes physiques (IPP), de l’impôt des sociétés (ISoc), de l’impôt des personnes morales (IPM) et de l’impôt des non-résidents (INR) pour l’exercice d’imposition 2022.
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Gel partiel de l'indexation des loyers en Région wallonne
Impôts des personnes physiquesUn gel (partiel) de l’indexation des loyers des logements énergivores est à présent prévu en région wallonne.
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