Qu'est-ce qui a changé aux livraisons de biens et prestations de services en matière de TVA depuis le 01.07.2021?

Pour les livraisons de biens et services à des clients particuliers qui sont localisés dans un autre État membre, les règles TVA ont été fortement simplifiées à compter du 1^er  juillet 2021. Que faut-il en retenir ?

       I.            Ventes à distance intracommunautaires

A.    Vente de biens à un particulier d’un autre État membre

Les ventes à distance intracommunautaires sont des ventes où l’acheteur est un particulier établi dans un autre État membre et où les biens sont transportés par vous ou pour votre compte depuis la Belgique vers cet autre État membre.

Si un particulier d’un autre État membre vient acheter chez un assujetti belge quelque chose en Belgique, il s’agit alors en principe d’une simple vente belge. Elle est alors soumise à la TVA belge.

B.     Qu’est-ce qui a changé depuis le 1^er  juillet 2021 ?

Auparavant, le système des seuils s’appliquait aux ventes à distance. Vous deviez alors facturer de la TVA belge sur de telles ventes, sauf si vous aviez dépassé un certain seuil de ventes dans un État membre de l’UE. Dans ce cas, vous deviez facturer de la TVA étrangère.

Dès que vous aviez dépassé le seuil de ventes, vous deviez vous identifier à la TVA dans l’État membre de l’UE de destination afin que vous puissiez, grâce à la déclaration TVA étrangère, remplir vos obligations TVA dans cet autre État membre.

Depuis le 1^er  juillet 2021, les ventes à distance intracommunautaires, donc envers des particuliers, sont toujours soumises à la TVA de l’État membre de destination. Elles ne sont donc plus soumises à la TVA belge, mais toujours à la TVA étrangère.

Pour payer cette TVA étrangère, vous ne devez plus avoir un numéro de TVA étranger (contrairement à ce qui était prévu auparavant). Par contre, vous pouvez porter de la TVA étrangère en compte à votre client UE particulier avec votre numéro TVA belge. Vous payez ensuite cette TVA étrangère via une déclaration spéciale, la déclaration OSS que vous introduisez de manière électronique (via Intervat) en Belgique. Cette TVA étrangère sera reversée par l’État belge aux États membres concernés de l’UE.

C.     Exception pour les très petites entreprises

Si, sur une base annuelle, vous n’avez pas effectué pour plus de 10 000 € de ventes à distance intracommunautaires de biens, vous pouvez alors opter pour tout de même facturer de la TVA belge à vos clients UE particuliers.

C’est un seuil global pour tous les États membres de l’UE (il ne faut pas l’apprécier par État membre de l’UE).

Ce seuil ne s’applique pas seulement aux ventes à distance intracommunautaires de biens, mais aussi aux services électroniques. C’est donc un seuil unique pour ces ventes et ces services ensemble.

    II.            Services B2C localisés dans un autre État membre de l’UE

A.    Aussi avec la déclaration OSS depuis le 1^er  juillet 2021

La nouvelle déclaration OSS peut, depuis le 1^er  juillet 2021, aussi être utilisée pour la TVA étrangère que vous devez payer pour les prestations de services à des particuliers qui sont localisées dans un autre État membre de l’UE et sur lesquelles vous devez facturer de la TVA étrangère. Cette possibilité existait déjà effectivement pour les services électroniques et est donc maintenant étendue à tous les services B2C localisés dans un autre État membre de l’UE. Il s’agit de tous les services B2C qui ne sont pas localisés en Belgique selon la règle de localisation B2C générale, à savoir la règle selon laquelle le service est localisé dans le pays où le prestataire est établi (art. 21bis, §1 CTVA) .

Avant, il fallait demander un numéro de TVA dans l’autre État membre de l’UE afin de pouvoir payer la TVA étrangère via ce numéro de TVA étranger. À présent, cette TVA étrangère peut être payée via la déclaration OSS sans que vous n’ayez encore à introduire une déclaration TVA étrangère.

Tenez compte de ce que l’exception pour les très petites entreprises ne s’applique pas ici. Si de la TVA étrangère doit être payée, cela doit se faire dès le premier euro.

En résumé, il s’agit donc des services B2C pour lesquels un critère de localisation dérogatoire est applicable (art. 21bis, §2 CTVA), comme e.a. :

·         les services liés à des immeubles ;

·         les services de transport de biens autres que le transport intracommunautaire de biens ;

·         le transport intracommunautaire de biens ;

·         les services de restaurant et de restauration ;

·         les expertises ou travaux relatifs aux biens meubles corporels.

B.     Services liés à un immeuble

Un tel service est localisé là où l’immeuble est situé. L’exemple type est l’entrepreneur belge qui pose un nouveau toit sur un logement en Allemagne pour le compte d’un particulier établi aux Pays-Bas. Ici, c’est toujours la TVA allemande qui sera due, car l’immeuble se trouve en Allemagne.

Afin de pouvoir imputer de la TVA allemande, l’entrepreneur belge devait auparavant avoir un numéro de TVA allemand. À présent, cela n’est plus nécessaire. La TVA allemande peut dorénavant être payée via la déclaration OSS.

C.     Transport intracommunautaire de biens pour le compte d’un particulier

Ce service est toujours localisé au lieu du départ du transport. Un transporteur belge qui transporte des biens de Bréda jusque Lille pour le compte d’un particulier d’Allemagne effectue donc un service qui est localisé aux Pays-Bas.

Un numéro de TVA néerlandais n’est plus nécessaire. La TVA néerlandaise peut être payée via la déclaration OSS.

Pour les autres services de transport également, s’applique alors la règle selon laquelle le service est localisé là où le transport a lieu et cela au prorata des distances parcourues. Ainsi, le transport de biens par un transporteur belge d’Amsterdam vers Rotterdam (donc aux Pays-Bas) sera toujours soumis à la TVA néerlandaise.

Oui, cette TVA étrangère (néerlandaise dans le cas présent) peut dorénavant être payée via la déclaration OSS.

D.    Autres services

Un traiteur belge se charge de la préparation des repas pour une fête en France pour le compte d’un particulier français. Il va de soi que ce service est localisé en France et dès lors que la TVA française est due. Cette TVA française peut aussi être payée via la déclaration OSS, et aucun numéro de TVA français n’est exigé.

Les expertises ou travaux relatifs à des biens meubles corporels sont localisés là où le service est matériellement exécuté. Un expert belge qui doit aller estimer une œuvre d’art dans l’habitation d’un particulier allemand effectue donc un service en Allemagne. Il devra porter de la TVA allemande en compte. Cette TVA pourra en outre être payée via la déclaration OSS.