Petites entreprises et seuil de 25 000 € : qu’est-ce qui compte ?

Un assujetti dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € peut bénéficier du régime de franchise des petites entreprises. Regardons comment calculer ce seuil…

       I.            Régime des petites entreprises

A.    Caractéristiques de ce régime de franchise

Une caractéristique propre du régime des petites entreprises est qu’on ne facture pas de TVA. Si vous arrivez à un chiffre d’affaires annuel maximal de 25 000 € hors TVA, vous pouvez alors être exempté de facturer de la TVA, sur la base du régime des petites entreprises (art. 56bis CTVA, AR n° 19 et circ. AGFisc n° 34/2014, 25.08.2014). Vous ne devrez donc pas facturer de TVA à vos clients.

Le régime des petites entreprises n’est pas automatique ; il faut expressément opter pour celui-ci.

Il ne faut plus introduire de déclarations TVA ! Vu que vous ne devez plus facturer de TVA, vous ne devez en principe plus introduire de déclarations TVA périodiques. Cela a bien entendu aussi pour conséquence que vous ne pouvez plus déduire la TVA supportée en amont.

Si vous souhaitez bénéficier de ce régime de franchise, il faut que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € (HTVA). L’assujetti qui le dépasse ne peut pas bénéficier de ce régime. En outre, certaines activités sont exclues du régime des petites entreprises, même si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas ces 25 000 €. Sont ainsi d’office exclus du régime des petites entreprises :

·         l’unité TVA ;

·         les entreprises de construction ;

·         la mise à disposition de logements meublés soumise à la TVA ;

·         les assujettis du secteur Horeca qui sont obligés d’utiliser une caisse enregistreuse (art. 56bis, §2 CTVA) .

B.     Quelles obligations TVA doivent être respectées ?

Vous devez vous identifier à la TVA en introduisant le formulaire e-604A. En outre, tout comme un assujetti ordinaire, vous devez émettre des factures TVA conformes, si votre cocontractant n’est pas une personne physique qui destine les biens et services reçus seulement et uniquement à des fins privées. Vous ne portez alors pas de TVA en compte sur la facture mais indiquez «Régime de franchise des petites entreprises».

En principe vous devez toujours déposer la liste annuelle des clients assujettis à la TVA, sauf en cas de liste néante. Dans ce cas, rien ne doit donc être introduit, mais bon, cela vaut pour tout le monde.

    II.            Calcul du seuil de 25 000 €

A.    Que (ne) faut-il (pas) prendre en compte pour calculer ces 25 000 € ?

Toutes les livraisons et tous les services qui sont soumis à la TVA lorsque le régime des petites entreprises n’est pas appliqué doivent être prises en compte. Le taux de TVA appliqué n’importe pas.

Les exportations et livraisons intracommunautaires exemptées de TVA comptent aussi pour le calcul du seuil de 25 000 € (art. 56bis, §4, 1° et 2° CTVA) .

Toutefois, une série de choses ne compte pas et c’est évidemment important (art. 56bis, §4, 3° CTVA).Il s’agit notamment :

·         de la vente de biens d’investissement, comme la vente d’une voiture par l’entreprise ;

·         des prestations qui sont localisées hors Belgique, comme la fourniture d’un conseil à une entreprise établie dans un autre état membre de l’UE : ce service est en effet localisé, selon la règle générale B2B, dans le pays où le preneur du service est établi.

B.     Qu’en est-il des prestations exemptées par l’art. 44 CTVA ?

En principe, elles ne comptent pas ! C’est entre autres le cas des prestations exemptées des professions médicales et paramédicales (art. 44, §1^erCTVA) .

Par exemple, un médecin fournit tant des prestations thérapeutiques que non thérapeutiques. Les prestations thérapeutiques s’élèvent à 120 000 € par an, et les prestations non thérapeutiques, à 17 000 €. Vu que les prestations thérapeutiques ne comptent pas pour déterminer le seuil de chiffre d’affaires, le seuil de 25 000 € n’est pas dépassé et le médecin peut opter pour le régime des petites entreprises.

Les revenus provenant de la location immobilière exemptée (art. 44, §3, 2° CTVA) doivent bien être pris en compte pour vérifier si le seuil de 25 000 € est dépassé ou non. C’est donc une exception à la règle selon laquelle les exonérations de l’article 44 ne doivent pas être prises en compte.

Vous donnez par exemple en location des garages isolés. Cette location ne tombe pas sous le régime d’exemption de la location immobilière, et vous devez donc en principe facturer 21 % de TVA, sauf si le chiffre d’affaires que vous en retirez ne dépasse pas le seuil de 25 000 €. Si c’est le cas, vous pouvez alors opter pour le régime des petites entreprises. Si, à côté de cela, vous donnez aussi en location une série d’appartements dont la location est exemptée de TVA, le chiffre d’affaires que vous en retirez compte pour le calcul du seuil de 25 000 €.

Reprenons l’exemple du médecin. Supposons que, outre les prestations thérapeutiques (120 000 €) et les prestations non thérapeutiques (17 000 €), il donne encore en location des appartements pour 20 000 € par an. Même si la location des appartements est exemptée de TVA, cette location compte quand même pour le calcul du seuil de 25 000 €. Vu qu’il est à présent excédé (17 000 € + 20 000 € = 37 000 €), de la TVA doit être effectivement facturée sur les prestations non thérapeutiques.

C.     Quid si le seuil est dépassé ?

Si vous avez opté pour le régime des petites entreprises et si vous dépassez le seuil de 25 000 €, vous êtes alors tenu de passer au régime normal, selon lequel vous devez déposer des déclarations TVA périodiques et effectivement facturer de la TVA sur vos opérations à la sortie.

Si le dépassement du seuil de 25 000 € est exceptionnel et ne s’élève pas à plus de 10 % (donc un chiffre d’affaires de maximum 27 500 €), l’application du régime des petites entreprises peut être maintenue.

Le changement de régime a un effet immédiat, à savoir à partir de la première prestation, prise dans son ensemble, à la suite de laquelle le montant de 25 000 € est dépassé.

Le dépassement du seuil n’a donc pas d’effet rétroactif. Seule la première prestation à la suite de laquelle le seuil est dépassé et toutes les opérations suivantes sont soumises à la TVA, mais il ne doit pas y avoir de régularisation pour le passé.

Une petite entreprise ne peut pas déduire la TVA. Mais, si vous avez dépassé le seuil, vous êtes alors soumis au régime de TVA ordinaire. Concrètement, vous devrez facturer de la TVA à vos clients et introduire des déclarations TVA. Tout cela implique que vous pouvez aussi déduire la TVA sur les achats professionnels selon les règles ordinaires de déduction.

Sous certaines conditions et si certaines formalités sont respectées, vous pouvez aussi, dans certains cas, récupérer une partie de la TVA que vous avez payée au moment où vous étiez soumis au régime de franchise (à ce moment-là, vous ne pouviez pas récupérer la TVA).