Les bornes de recharge sont-elles des «frais de voiture» en matière de TVA?

Vu la hausse du nombre de voitures électriques, il faut plus d’infrastructures de recharge. Qu’en est-il en matière de TVA si vous faites placer une borne de recharge chez vous ou sur le parking de votre société ?

       I.            Livraison ou service ?

A.    Qu’est-ce qui est livré ou placé ?

Par station de recharge, on vise les bornes de recharge et les points de recharge. Dans les deux cas, il y a une connexion électrique avec une fiche d’alimentation permettant de brancher le véhicule électrique.

Une borne de recharge est une station de recharge incorporée dans le sol. Par points de recharge, on entend les prises de courant spécifiquement conçues pour le chargement des véhicules électriques, qui sont généralement placées sur le mur d’un bien immobilier.

B.     Le placement d’une station de recharge est-il un travail immobilier ?

C’est important pour la facturation. S’il s’agit en effet d’un travail immobilier, la livraison avec placement de la borne de recharge pourrait ne pas être facturée avec 21 % de TVA. Le taux de 6 % pourrait s’appliquer ou il pourrait y avoir autoliquidation de la TVA dans le chef du cocontractant.

Il est requis qu’un bien meuble soit fourni et placé dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature (art. 19, §2, al. 3 CTVA) . Pour pouvoir parler d’un travail immobilier, il est donc important que le meuble soit incorporé au bâtiment et qu’il y soit attaché de façon permanente.

Placer une station de recharge est indubitablement un travail immobilier. Les bornes de recharge sont effectivement incorporées dans le sol et ne peuvent pas être retirées sans qu’il n’y ait de dégâts. L’installation d’un point de recharge, ou autrement dit d’une prise de courant spécifiquement conçue pour le chargement des véhicules électriques, est considérée comme un travail immobilier.

    II.            Comment facturer ?

A.    Le client est un particulier

Les clients particuliers ne doivent effectivement pas, dans certains cas, recevoir de facture, mais il existe une série d’exceptions à cela et l’une d’entre elles concerne les travaux immobiliers. Vu que la livraison avec placement d’une station de recharge est considérée comme un travail immobilier, une facture doit toujours être émise même si le client est un particulier (AR n° 1, art. 1, al. 1, 3°) .

Si le client est un particulier, de la TVA doit toujours être portée en compte. Le taux est en principe le taux ordinaire de 21 % de TVA.

Le taux réduit de 6 % est possible uniquement si les conditions en la matière sont remplies. La station de recharge doit ainsi être livrée et placée dans un logement qui est occupé depuis dix ans au moins et qui est utilisé principalement à des fins privées (AR n° 20, Annexe, Tableau A, XXXVIII) .

Même si l’usage privé du logement est accessoire et donc que l’usage professionnel est prédominant, le taux réduit de TVA peut être appliqué lorsque la station de recharge est installée dans les pièces privées (circ. 2021/C/113, 20.12.2021, 2.2) .

Si l’usage privé du logement est prédominant et l’usage professionnel accessoire, le taux réduit ne peut alors pas être appliqué si la station de recharge est placée dans des locaux qui sont exclusivement utilisés à des fins professionnelles.

Pour pouvoir appliquer le taux réduit, il est effectivement important que la station de recharge soit placée dans l’habitation proprement dite. Autrement dit, si la station de recharge est installée sur un emplacement de parking devant ou à côté de l’habitation, le taux ordinaire de 21 % est alors applicable (QP n° 805, Pas, 19.11.2015) .

B.     Le client est assujetti

Il s’agit de travaux immobiliers, ce qui signifie dès lors qu’il faut facturer avec autoliquidation les clients assujettis à la TVA qui introduisent des déclarations TVA périodiques (AR n° 1, art. 20) . Le client doit alors reporter la TVA dans sa déclaration TVA. Il peut également immédiatement la déduire dans cette même déclaration TVA.

6 % est aussi possible. Cette TVA de 6 % ne peut pas être facturée par l’entrepreneur, car il doit « reporter » la TVA, mais le client assujetti à la TVA peut appliquer le taux réduit au moment où il doit reporter la TVA due dans sa déclaration TVA. Combiner le régime d’autoliquidation et le taux réduit de 6 % est donc possible.

Il est effectivement exigé dans ce cas que les conditions pour le taux de 6 % soient remplies. L’habitation où est installée la station de recharge doit donc avoir au moins dix ans et être utilisée principalement à des fins privées.

Lorsqu’un seul contrat est conclu pour la livraison avec placement d’une station de recharge (objet principal), pour l’entretien et d’autres services accessoires (p.ex. l’accès à la plateforme numérique), le report de perception s’applique sur le tout, à condition que chaque facture fasse référence au contrat concerné ayant comme objet principal la livraison et l’installation d’une station de recharge (circ. 2021/C/113, 2.3) .

 III.            La TVA est-elle déductible ?

A.    La limitation de déduction de 50 % pour les frais de voiture est-elle applicable ?

En principe, la TVA sur les frais de voiture n’est déductible que selon l’usage professionnel et ce avec un maximum de 50 % (art. 45, §2 CTVA) .

La limitation de déduction de 50 % pour les frais de voiture ne s’applique pas aux frais relatifs à la livraison avec installation d’une station de recharge.

L’électricité achetée via une station de recharge est soumise à la limitation de déduction de 50 % (circ.2021/C/113, 3.3) .

B.     Qu’en est-il de la déduction de la TVA pour une station de recharge sur le parking de l’entreprise ?

La TVA sur les frais pour l’installation d’une station de recharge sur le parking de l’entreprise (clients et travailleurs) est déductible selon les règles ordinaires sans que vous ne deviez tenir compte de la limitation de déduction de 50 %.

Il ne faut pas tenir compte, dans ces situations, de la proportion de l’utilisation professionnelle des véhicules à recharger (circ. 2021/C/113, 2.4.1) .

C.     Qu’en est-il de la déduction de la TVA d’une station de recharge installée au domicile du travailleur ?

La TVA est déductible seulement dans la mesure où la station de recharge est utilisée à des fins professionnelles par le travailleur. Ce n’est donc pas parce que la station de recharge est installée au domicile du travailleur que toute déduction de la TVA est perdue.

L’usage professionnel est déterminé de la même manière que l’usage professionnel de la voiture électrique mise à disposition du travailleur. Concrètement, ce sera établi soit sur la base d’un registre détaillé des trajets, soit sur la base de la formule semi forfaitaire basée sur la distance domicile-lieu de travail soit sur la base d’un forfait fixe de 35 % (circ. AGFisc n° 36/2015, 23.11.2015) .

Si une contribution est demandée au travailleur pour la mise à disposition de la station de recharge, la TVA est alors totalement déductible, mais de la TVA sera due sur ladite contribution demandée.