Déduction TVA selon le prorata général ou l’affectation réelle

Un assujetti mixte ne peut déduire la TVA que dans une certaine mesure. Comment cette déduction de la TVA est-elle exactement déterminée et qu’est-ce qui va changer ?

       I.            Assujetti mixte et droit à déduction

A.    Quand est-on un assujetti mixte ?

Un assujetti mixte est quelqu’un qui exécute des prestations qui sont soumises à la TVA ainsi que des prestations qui sont exemptées sur la base de l’article 44 CTVA.

Le chiffre d’affaires exempté doit être reporté en grille 00 de la déclaration TVA périodique de l’assujetti mixte. Il ne faut pas nécessairement le reporter dans chaque déclaration TVA ; cela peut se faire une seule fois pour toute l’année dans la déclaration du mois de décembre ou du quatrième trimestre (déc. E.T. 117.215/2, 16.11.2009) .

Il s’agit en fait de toute activité assujettie qui est combinée avec une activité exemptée sur la base de l’article 44 CTVA. Concrètement, c’est entre autres :

·         un avocat qui agit aussi comme médiateur familial sur demande du juge de paix (exemption sur la base de l’art. 44, §2, 5° CTVA)  ;

·         un entrepreneur qui fournit tant des prestations de management que des prestations d’assurance (exemption sur la base de l’art. 44, §3, 4° CTVA) .

B.     Comment le droit à déduction est-il calculé pour un assujetti mixte ?

Vu qu’il n’y a de la TVA que sur une partie du chiffre d’affaires et que l’autre partie du chiffre d’affaires est exemptée de TVA, le droit à déduction de la TVA sera limité.

Il y a 2 possibilités de le calculer : soit sur la base du prorata général, soit selon la règle de l’affectation réelle (art. 46 CTVA et AR n° 3, art. 12-21) .

    II.            Déduction de la TVA selon le prorata général

A.    Principe et calcul du prorata général

Le prorata général est un pourcentage qui reflète quel montant du chiffre d’affaires total est soumis à la TVA. En appliquant la déduction selon le prorata général, la TVA qui a été payée sur vos achats professionnels ne sera déductible que selon ce pourcentage.

Si vous avez un chiffre d’affaires de 100, dont 70 est soumis à la TVA et 30 est exempté de TVA, votre prorata général est alors de 70 % et vous avez donc un droit à déduction de 70 %, que vous pouvez appliquer sur toutes vos factures reçues, peu importe que ces factures soient allouables au chiffre d’affaires avec TVA ou au chiffre d’affaires sans TVA.

Le pourcentage du prorata général doit toujours être arrondi à l’unité supérieure.

B.     Qu’est-ce qui est exclu du prorata général ?

Tout d’abord, les revenus provenant de la vente de biens d’investissement comme des immeubles de bureaux, des machines, des voitures ne sont pas pris en compte pour l’application du prorata général. Ce «chiffre d’affaires» ne peut donc pas être pris en compte pour le calcul de la fraction.

Les revenus d’opérations immobilières comme la vente d’un terrain, la location immobilière, etc., ou les opérations financières ne sont en principe pas non plus pris en compte pour le calcul du prorata général, sauf si ces opérations relèvent d’une activité professionnelle spécifique de cette nature. C’est notamment le cas pour une agence immobilière ou une institution de crédit.

Les subsides, dont les subsides de fonctionnement, que vous recevez ne doivent pas non plus être repris dans le prorata général. Vous ne devez donc pas les reprendre, ni au numérateur, ni au dénominateur.

 III.            Déduction TVA selon l’affectation réelle

A.    Principe et calcul de la déduction TVA selon l’affectation réelle

Il faut regarder la facture ! C’est une méthode différente. Selon cette règle, la déduction de la TVA sur les achats professionnels est accordée en fonction de l’affectation effective de ces achats. Autrement dit, on va examiner si la facture reçue est afférente à du chiffre d’affaires avec TVA ou du chiffre d’affaires sans TVA.

Si la facture reçue concerne des prestations qui sont facturées avec TVA, la TVA sur cette facture est alors en principe déductible à 100 %. Si la facture concerne des prestations exemptées, la TVA sur cette facture n’est alors pas déductible.

Les factures mixtes sont les factures qui concernent tant des prestations avec TVA que des prestations sans TVA, comme la facture d’électricité du bureau où l’assujetti mixte exécute ses deux activités. La déduction de la TVA pour ces factures est déterminée selon un prorata spécial.

Le prorata spécial est calculé selon la même formule que le prorata général, mais aussi sur la base d’autres critères, comme le quota de personnel pour chacune des prestations ou la superficie utilisée. On peut aussi utiliser différents proratas spéciaux, chacun d’entre eux étant lié à certains postes de frais.

Vous êtes libre de déterminer quel prorata spécial vous utilisez. Il est exigé que le critère sur la base duquel ce prorata spécial est établi soit précis, exact, objectif et contrôlable (CJUE, 08.11.2012, C-511/10, Finanzamt tegen BBGK).

B.     Choix explicite et modifications en la matière

Afin de pouvoir appliquer le système de l’affectation réelle, vous devez d’abord le demander à l’administration de la TVA. Vous le faites via un simple courrier dans lequel vous indiquez que vous optez pour la déduction selon l’affectation réelle et dans lequel vous décrivez les proratas spéciaux que vous allez appliquer.

L’administration de la TVA examinera d’abord votre requête et proposera éventuellement des adaptations et/ou posera des questions additionnelles et, le cas échéant, vous donnera alors son accord formel quant à l’application de la méthode de l’affectation réelle.

Des changements sont prévus à ce sujet : la procédure va être simplifiée. Vous ne devez plus envoyer de lettre, mais il suffira de cocher une case si vous optez pour la méthode de l’affectation réelle. Cette case se trouvera sur le formulaire 604A pour les entreprises débutantes ou 604B pour les entreprises existantes qui souhaitent passer du système du prorata général au système de l’affectation réelle. Les deux peuvent être déposés de manière électronique via MyMinfin.

L’objectif est que ces nouvelles règles entrent en vigueur à partir du 1^er  janvier 2023.