Comment réduire le bénéfice imposable de l’EC 2022 ?

Vous souhaitez réduire le bénéfice imposable de votre société de cet exercice comptable (EC). Quelles sont les possibilités et devez-vous déjà faire quelque chose au cours du dernier trimestre de 2022, ou seulement après la date de clôture du bilan ?

        I.            Investir

Si votre SRL réalise un investissement amortissable encore en 2022 (au lieu de seulement en 2023), elle pourra encore déduire l’amortissement y afférent du bénéfice imposable de cet EC. En outre, elle bénéficiera en principe de la déduction pour investissement (DPI) de 25 %, puisque l’investissement sera encore réalisé avant le 31.12.2022. Pour rappel, et à moins que la loi ne soit modifiée à la dernière minute, ce taux retombera à 8 % en 2023.

Votre société ne peut pas comptabiliser parmi ses charges un amortissement sur l’ensemble de l’année, mais seulement un amortissement au prorata du nombre de jours entre la date d’investissement et la fin de l’EC. Plus vous attendez, plus l’amortissement déductible sera donc réduit.

Prenons un exemple. Votre société achète une machine pour 10 000 €, qu’elle amortit sur 10 ans. Si elle le fait le 10.11.2022, l’amortissement déductible sera de 142,47 €, soit 10 000 €/10 × 52/365. Si elle ne le fait pas avant le 31.12.2022, l’amortissement déductible ne sera due de 2,74 €, soit 10 000 €/10 × 1/365.

Pour la DPI, il n’y a pas de calcul au prorata. Ainsi, dans notre exemple, votre société a droit à une DPI de 2 500 € (10 000 € × 25 %), et ce qu’elle achète la machine le 31.12.2022 ou le 10.11.2022. En revanche, si elle ne le fait pas avant le 01.01.2023, sa DPI ne sera plus que de 800 € (10 000 € × 8 %).

L’investissement doit être réalisé au plus tard le 31.12.2022. Il faut donc que le transfert de propriété ou la livraison de l’investissement ait lieu au plus tard à cette date.

En principe, la propriété d’un investissement est transférée au moment de la signature du contrat de vente, même si aucune livraison n’a encore eu lieu, à moins que ce contrat ne comporte une clause de réserve de propriété.

Si ni la livraison ni le transfert de propriété ne sont possibles avant la fin de l’EC, proposez au fournisseur de payer une avance. Si celle-ci est ensuite comptabilisée comme un acompte sur immobilisation, elle donne en principe droit à la DPI et peut l’immobilisation peut déjà être amortie.

      II.            Réserve de reconstitution

Le bénéfice que vous avez comptabilisé dans une réserve de reconstitution est temporairement exonéré. L’impôt est en effet reporté jusqu’à la dissolution de votre société, ou plus tôt si vous procédez à une distribution ou à une attribution de fonds propres (dividende, réduction de capital, etc.).

Vous ne pouvez constituer une réserve de reconstitution que si votre société a subi une perte d’exploitation comptable en 2020 et si elle n’a pas distribué de fonds propres depuis le 12.03.2020.

Vous ne devriez prendre la décision de constituer une réserve de reconstitution qu’au moment de la clôture des comptes annuels. Et cette réserve doit être comptabilisée sur un compte distinct, comme les plus-values imposable de manière étalée .

    III.            Taxation étalée des plus-values

Si votre société revend un investissement en réalisant un bénéfice, ce bénéfice (ou «plus-value») est normalement imposé en une fois. Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez également choisir de le faire imposer de manière étalée, la plus-value étant alors retirée du bénéfice imposable de l’EC 2022.

Le choix de l’étalement de la taxation ne doit se faire qu’au moment de la clôture des comptes annuels. Votre comptable doit alors comptabiliser la plus-value sur des comptes séparés.

Vous pouvez bien sûr aussi éviter l’imposition de la plus-value en 2022 en reportant la vente de l’investissement, et donc la réalisation de la plus-value, à 2023. Avantage supplémentaire : le «délai de réinvestissement», qui est de trois ou cinq ans en cas de taxation étalée, se termine également un EC complet plus tard, c.-à-d. le 31.12.2025 ou 2027 (au lieu du 31.12.2024 ou 2026). Il faut bien sûr que cela soit possible contractuellement et financièrement, mais, en résumé, il est plus intéressant de réaliser une plus-value en janvier qu’en décembre.

    IV.            Prime de backservice pour votre assurance groupe/EIP

Les primes d’une assurance de groupe/EIP sont déductibles pour votre société, mais dans la limite de 80 %. Et cela vaut non seulement pour les primes annuelles, mais aussi pour les prime «de backservice», c.-à-d. les primes de rattrapage pour les années où vous avez travaillé mais n’aviez pas encore d’assurance groupe/EIP, ou pour celles où votre rémunération, et donc la prime déductible annuelle, étaient moins élevées que maintenant. S’il y a encore de la place dans la limite des 80 %, vous pouvez peut-être réduire le bénéfice imposable de 2022 en déduisant une prime de backservice, en plus de votre prime annuelle d’assurance groupe.

Une prime de backservice n’est déductible en 2022 que si elle est payée (ou acquiert au moins le caractère de dette certaine et liquide) en 2022. Il ne suffit donc pas de demander un devis à votre courtier d’assurance.

Vous n’êtes pas obligé de payer la prime de backservice maximale en une seule fois. Elle peut aussi être étalée dans le temps.

      V.            Réductions de valeur et provisions

Les factures de vente sont toujours comptabilisées comme des recettes et augmentent donc le bénéfice imposable. Et ce même si le client ne les paie pas ! En enregistrant une réduction de valeur sur la créance, vous annulez son inclusion dans les recettes. Les provisions pour risques et charges, quant à elles, sont un moyen de déjà imputer déjà des frais futurs sur l’EC en cours.

Depuis l’EC 2018, les provisions ne sont plus que rarement exonérées. Elles ne peuvent désormais l’être que pour les frais découlant d’obligations contractuelles, légales ou réglementaires existant à la date de clôture du bilan, autres que celles imposées par le droit comptable.

La comptabilisation effective des réductions de valeur et des provisions n’a lieu qu’à la clôture des comptes, c’est-à-dire après la date de clôture du bilan. Toutefois, en cas de contrôle, vous devez être en mesure de prouver que la réduction de valeur ou la provision trouve son origine en 2022. Par conséquent, cette année encore, passez en revue vos clients en souffrance, envoyez des rappels, et vérifiez si des frais futurs découlent d’obligations contractuelles, légales ou réglementaires.

    VI.            Tantième

En résumé, le tantième est une forme particulière de rémunération des administrateurs de sociétés. Or, votre rémunération étant en principe une charge déductible pour votre société, l’octroi d’un tantième réduit également le bénéfice imposable de cette dernière.

Les tantièmes sont accordés par l’assemblée générale annuelle, lors de l’approbation des comptes annuels. Il s’agit donc d’une décision que vous ne pouvez prendre qu’après la date de clôture du bilan.