Comment retirer de l'argent de votre société de manière fiscalement avantageuse?

Il n'est pas possible de retirer de l'argent de votre société sans être taxé. Vous pouvez y prélever un supplément de rémunération, vous verser un dividende intermédiaire ou utiliser un loyer payé à l'avacnce. Examinons ces différentes possibilités, et plus précisémment leur impact sur le plan de l'impôt des sociétés et de l'impôt des personnes physiques.

Une rémunération supplémentaire

La prime de fin d'année est un complément à votre salaire personnel normal. Elle est imposée, après déduction d'un forfait de frais professionnels de 3 % et des charges sociales, avec les autres revenus professionnels et les revenus immobiliers, au taux progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Si votre rémunération imposable totale dépasse déjà 39 660 €, vous paierez, sur ce supplément de salaire, le taux le plus élevé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit environ 53,5%. Il y aura également des cotisations de sécurité sociale à payer.

Pour votre société, ce supplément de salaire est entièrement déductible fiscalement (en ce compris la retenue à la source qu'elle doit effectuer sur cette rémunération). Le coût net correspond donc au montant brut moins l'impôt des sociétés qu'elle économise grâce à la déduction.

Un dividende intermédiaire

Un dividende est normalement attribué par l'assemblée générale annuelle. Toutefois, vous pouvez également, à un autre moment, prélever un acompte sur dividende sur les réserves consolidées. Organisez alors une assemblée générale extraordinaire (pour laquelle vous n'avez pas besoin d'un notaire). Votre comptable peut en rédiger le procès-verbal. Le dividende n'est pas déductible fiscalement pour votre société. Le coût brut correspond donc aussi au coût net.

Sur le plan privé, vous payez un impôt, retenu à la source, sur les dividendes. Le taux standard est de 30 %, mais vous ne pouvez payer que 20% ou 15% si les dividendes peuvent bénéficier du régime VVPR-bis (art. 269, §2 CIR 92). Si le dividende provient d'une réserve de liquidation, le taux de retenue à la source est de 17%, ou de 20% si la réserve a été créée à partir de l'exercice comptable 2017 (art. 269, §1, 8° CIR 92). Cette retenue à la source s'ajoutera alors à la cotisation distincte de 10% que votre société a déjà payé sur la réserve de liquidation (art. 219quater CIR 92).

Un loyer payé à l'avance

Si vous louez, à titre privé, un immeuble à votre société, vous pouvez lui faire payer le loyer à l'avance pour quelques années en une seule fois. Votre gestionnaire de dossier peut dans ce cadre, établir un addendum qui sera joint au bail initial.

Le loyer privé est imposé aux taux progressifs de l'impôt des personnes physiques, mais vous pouvez déduire 40% du montant perçu au titre de frais forfaitaires, et il n'y a aucune cotisation sociale sur le loyer. Toutefois, vous devez respecter la limite de requalification des loyers. En effet, les loyers qui dépassent un seuil déterminé (le "seuil de requalification) sont imposés comme des rémunérations (art. 32, al. 2, 3° CIR 92). Vous pouvez toutefois choisir de ne pas faire taxer ce loyer payé d'avance immédiatement lors de l'année de sa perception, mais de plutôt répartir son imposition sur la période à laquelle il se rapporte (Com. IR 92 13/5, 6°).

La limite de requalification n'est pas calculée pour le loyer payé d'avance en totalité, mais pour chaque année, pour la part du versement qui s'y rapporte.

Si vous optez pour cette taxation échelonnée, vous devez en informer l'administration fiscale. Votre gestionnaire de dossier peut le faire en ajoutant une annexe dans laquelle vous donnez votre accord irrévocable sur l'étalement de l'impôt à votre déclaration de revenus personnelle (celle dans laquelle vous incluez pour la première fois le loyer payé d'avance).

Pour votre société, le loyer payé d'avance est un coût entièrement déductible. En le payant à l'avance, elle fait donc des économies d'impôt. Cependant, la réforme de l'impôt des sociétés a supprimé la possibilité de déduire en une seule fois de tels frais payés d'avance (art. 195/1 CIR 92) !