Aménagement de jardin : quand le taux réduit de 6 % s’applique-t-il ?

1.    Le bon taux de TVA

Jusqu’au 1er avril 2019, les travaux de jardinage étaient par définition exclus du taux réduit de 6%. La totalité d’une facture d’aménagement de jardin était donc soumise au taux de 21%, et ce qu’il s’agisse ou non du jardin d’une habitation d’au moins dix ans ou non appartenant à un particulier, ou du jardin d’une entreprise. Le taux de 6% était d’office exclu.

Le fait que le taux de 6% ne puisse pas être appliqué ne signifie pas pour autant qu’un entrepreneur de jardin ne puisse pas facturer en autoliquidation (donc sans TVA) lorsque le client est un assujetti qui introduit des déclarations TVA périodiques. En effet, ce n’est pas parce que ce type de travaux est exclu du bénéfice du taux réduit qu’il ne s’agit pas de travaux immobiliers.

Depuis le 1er avril 2019, une distinction peut être effectuée sur la facture pour l’aménagement du jardin entre, d’une part, la livraison de plantes et, d’autre part, les heures de travail. Les deux sont doré­navant considérés comme deux composantes distinctes de l’opération.

Les plantes que plante un jardinier peuvent être facturées distinctement au taux de 6%, en tant que livraison de plantes. Et ce taux réduit s’applique également si cela concerne une habitation de moins de dix ans, le jardin d’une entreprise, etc. Car il s’agit alors d’une livraison de biens, et pas de travaux immobiliers. En outre, le jardinier facturera aussi ses heures de travail, notamment pour leur plantation. Et celles-ci restent, comme c’était déjà le cas auparavant, une prestation de services à laquelle le taux de 21% est applicable.

Le jardinier devra obligatoirement ventiler sa facture entre, d’une part, la livraison de plantes et, d’autre part, la prestation de services. Si cette ventilation n’est pas effectuée, le taux ordinaire de 21 % sera applicable à l’ensemble de l’opération.

Si le client est assujetti à la TVA, il est préférable d’établir deux factures. La première facture concerne la livraison de biens, celle-ci pouvant effectivement bénéficier du taux de 6%. La deuxième concerne la prestation de services qui consiste en un travail immobilier et qui, comme auparavant, doit être établie avec autoliquidation de la TVA.

Si, dans ce cas, le jardinier délivre une seule facture en autoliquidation, le client assujetti à la TVA devra reporter une TVA due de 21 % dans sa déclaration TVA.

Le reste demeure soumis au taux de 21%. Le placement d’éclairage de jardin, la construction d’un abri de jardin, l’aménagement d’un étang ou d’une fontaine, les travaux de drainage pour protéger le jardin contre les inondations, etc. restent donc soumis au taux ordinaire, et ce même si les travaux sont effectués à un logement privé de plus de dix ans.

Les travaux de drainage peuvent bénéficier du taux réduit de 6% lorsqu’ils sont réalisés pour éviter des infiltrations d’eau dans les murs des caves. Il faut que les travaux soient réalisés à un logement qui est principalement utilisé à des fins privées et qui a au moins dix ans.

2.    Qu’en est-il de l’aménagement de voie d’accès

Il faut que les conditions de base permettant de bénéficier du taux réduit de 6% soient remplies afin que ce taux préférentiel soit applicable pour les travaux immobiliers. Il est ainsi requis qu’il s’agisse d’un bâtiment d’au moins dix ans et qui est principalement utilisé comme logement. En outre, le client doit fournir une attestation à l’entrepreneur dans laquelle il déclare que les conditions en la matière sont remplies.

Pour une voie d’accès ou un chemin, il est en outre exigé pour le taux de 6% qu’il s’agisse d’un chemin qui relie directement à la voie publique un bâtiment destiné à être habité, et qui est utilisé, exclusivement ou non, par les visiteurs et occupants de cet immeuble (déc. E.T. 80.398, 01.10.1996).

En pratique, cela signifie que l’aménagement d’un chemin depuis la rue vers la porte d’entrée du logement peut bénéficier du taux de 6%. Idem en cas d’aménagement d’un chemin depuis la rue vers un garage qui fait partie du logement ou qui jouxte celui-ci.

L’aménagement de chemins qui ne relient pas le logement à la voie publique ne peut pas bénéficier du taux réduit. Concrètement, il s’agit notamment de l’aménagement d’un sentier de promenade dans le jardin, de l’aménagement d’un chemin depuis la rue vers un garage isolé dans le jardin ou de l’aménagement d’un chemin depuis le logement vers un garage isolé.

Les travaux réalisés à un garage isolé à l’arrière du jardin peuvent bénéficier du taux de 6 % de TVA (circ. n° 6, 22.08.1986, point 51).

Souvent, on travaille avec deux taux de TVA différents sur une même facture. C’est notamment le cas pour l’aménagement d’une allée depuis la rue jusqu’à la porte d’entrée et qui continue jusqu’au garage à l’arrière. La partie de l’allée allant jusqu’à la porte d’entrée peut bénéficier du taux de 6 %, tandis que sur la partie de l’allée depuis la porte d’entrée jusqu’au garage, il faut d’office toujours facturer 21% de TVA.

L’aménagement d’un parking est en principe toujours soumis au taux ordinaire de 21 %, même si ce parking est attenant au logement. Si le parking se trouve directement sur l’allée, on peut éventuellement appliquer le taux de 6%.

3.    Et pout la construction de terrasses, clôtures ou murets ?

Si la terrasse borde la maison, les travaux peuvent en effet être facturés avec 6% de TVA. Une terrasse aménagée à l’arrière du jardin ou qui est seulement attenante à un abri de jardin, mais pas au logement, ne peut donc pas être facturée avec ce taux.

Le même principe s’applique en cas de placement d’auvents. Si ceux-ci sont attenants au logement, le taux de 6% peut être appliqué. S’ils sont fixés à l’arrière d’un abri de jardin, ce sera d’office le taux de 21%.

Par contre, les clôtures et enclos ne peuvent en principe jamais être facturés avec 6% de TVA. Les portes d’accès intégrées dans ces enclos tombent aussi en dehors du champ d’application du taux réduit (AR n° 20, Annexe, Tableau A, XXXVIII, §4, 1°). Les murets qui sont attenants au logement et qui ne constituent pas à proprement parler une séparation ou une délimitation de la propriété, comme p.ex. un muret aménagé le long d’une terrasse extérieure pour se protéger du vent, peuvent bien bénéficier du taux réduit.