Intérêts en TVA calculés différemment dès 2023

Le taux des intérêts en matière de TVA est de 9,6% par an. Ce taux vaut tant pour les intérêts de retard que vous devez éventuellement payer à l'administration que pour les intérêts moratoires que celle-ci peut devoir vous payer. 

Tout comme c'est déjà le cas pour les impôts directs, les intérêts en matière de TVA seront revus annuellement (loi du 20.11.2022, MB, 30.11.2022). En outre, les taux seront adaptés à partir du 01.01.2023 : 8% par an pour les intérêts de retard et 6% par an pour les intérêts moratoires.