Baisse des amendes TVA prolongée
Le non-paiement ou le paiement tardif de la TVA due tel qu'il en ressort de la déclaration n'est pas seulement sanctionnée d'intérêts de retard mais aussi d'une amende proportionnelle.
Le non-paiement ou le paiement tardif de la TVA due tel qu'il en ressort de la déclaration n'est pas seulement sanctionnée d'intérêts de retard mais aussi d'une amende proportionnelle. Il s'agit là d'un pourcentage de la TVA due.
Le taux est en principe de 15% pour les amendes pour cause de paiement tardif de la TVA, mais dans le cadre de la crise du coronavirus, il a été ramené à 10%. Initialement, la baisse de taux s'appliquait du 1er avril au 30 juin 2021, mais par AR du 20 juin 2021 (MB, 23 juin 2021), cette mesure a été prolongée pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2021.
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