Supplément de quotité du revenu exemptée pour les personnes à charge de 65 ans et plus dans une situation de dépendance

Les contribuables ont droit à une majoration de la quotité du revenu exemptée si des ascendants ou collatéraux (parents, frères, soeurs,, ...) jusqu'au deuxième degré ayant atteint l'âge de 65 ans font partie de leur famille (ancien régime).

Supplément de quotité du revenu exemptée pour les personnes à charge de 65 ans et plus dans une situation de dépendance

Les contribuables ont droit à une majoration de la quotité du revenu exemptée si des ascendants ou collatéraux (parents, frères, soeurs,, ...) jusqu'au deuxième degré ayant atteint l'âge de 65 ans font partie de leur famille (ancien régime). La Loi-programme du 20 décembre 2020 a précisé que la majoration ne pouvait encore être octroyée que si l'ascendant ou collatéral est dans une situation de dépendance (nouveau régime)

Cela s'applique à compter de l'année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022, mais dans la circulaire 2021/C/82 du 03.09.2021, un régime transitoire est prévu : l'ascendant ou le collatéral qui bénéficie pour l'exercice d'imposition 2021 du suppplément de la quotité du revenu exempté peut aussi la revendiquer pour les exercices d'imposition 2022 à 2025 conformément à l'ancien régime - sans que la personne en question ne soit en situation de dépendance - sauf si le nouveau régime est plus avantageux.