Plus de cession de numéro d'entreprise possible!
En cas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), toute société belge reçoit un numéro d'entreprise unique qui ne peut pas être cédé à une autre entité enregistrée.
En cas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), toute société belge reçoit un numéro d'entreprise unique qui ne peut pas être cédé à une autre entité enregistrée. Un AR de fin 2018 avait introduit une exception à cette incessibilité. Depuis le 11.02.2019, un numéro pouvait tout de même être cédé en cas de fusions, scissions, fusions transfrontalières et opérations qui menaient à la poursuite de l'activité d'une entreprise.
Cette exception n'a pas vécu longtemps, celle-ci ayant récemment été abolie, via l'AR du 31.07.2020 paru au Moniteur belge du 07.08.2020. Un numéro d'entreprise n'est dorénavant en aucun cas cessible.
This website uses both its own and third-party cookies to analyze our services and navigation on our website in order to improve its contents (analytical purposes: measure visits and sources of web traffic). The legal basis is the user's consent, except in the case of basic cookies, which are essential to navigate this website.