Petites entreprises : demande à introduire avant le 15.12.2022

Une petite entreprise (TVA) doit remplir moins d'obligations TVA, comme le dépôt de déclarations TVA. L'inconvénient étant qu'aucune TVA ne peut être récupérée sur les achats vu qu'aucune déclaration TVA périodique n'est déposée. Une condition pour appliquer le régime des petites entreprises est que le chiffre d'affaires annuel HTVA ne peut pas dépasser 25 000€. 

L'assujetti qui, en 2023, veut bénéficier du régime de franchise des petites entreprises doit en faire la demande pour le 15 décembre 2022. La demande doit être introduite via MyMinfin pour le 14 décembre 2022 au plus tard. Si n'êtes pas dans ce délai, vous pourrez réintroduire une demande en juin 2023 afin de pouvoir bénéficier de ce régime à partir de juillet 2023. Discutez-en à temps avec votre gestionnaire de dossier.