Pas de baisse du taux de TVA à 6% sur l'achat d'un vélo (électrique)
Initialement, il était prévu de réduire la TVA à 6% sur l'achat de bicyclettes, de vélos électriques et de speed pedelecs.
Initialement, il était prévu de réduire la TVA à 6% sur l'achat de bicyclettes, de vélos électriques et de speed pedelecs. La loi belge sur le sujet était déjà prête mais on attendait encore l'approbation de l'Europe. En principe, la baisse de taux aurait dû devenir une réalité le 6 avril 2022 puisque, ce jour-là, la directive européenne prévoyant la baisse de taux de TVA était publiée.
Toutefois, le gouvernement fédéral a décidé de ne pas baisser la TVA vu les développements économiques actuels. Cela a été fait par AR du 6 avril 2022 (MB 6 avril 2022). Pour des raisons budgétaires, la baisse de taux à 6% n'a pas été jugée appropriée. L'achat d'un vélo reste donc soumis à 21% de TVA.
This website uses both its own and third-party cookies to analyze our services and navigation on our website in order to improve its contents (analytical purposes: measure visits and sources of web traffic). The legal basis is the user's consent, except in the case of basic cookies, which are essential to navigate this website.