Les intérêts de retard en TVA restent fiscalement déductibles

Lorsqu'une entreprise ne paie pas à temps une dette TVA, des intérêts de retard sont alors imputés.

Les intérêts de retard en TVA restent fiscalement déductibles

Lorsqu'une entreprise ne paie pas à temps une dette TVA, des intérêts de retard sont alors imputés. Le taux auquel ces intérêts sont calculés a été, suite à la crise sanitaire, temporairement abaissé à 4% pour les deuxième et troisième trimestre 2021. À compter du 1er octobre 2021, ce sera à nouveau 9,6%. 

Depuis 2020, les amendes TVA proportionnelles, qui sont un pourcentage de la TVA due, ne sont plus déductibles en tant que frais professionnels. Auparavant, c'était toutefois le cas. Un membre du parlement s'est demandé si cette interdiction de déduction s'appliquait aussi aux intérêts de retard (QP n°401, Vermeersch, 29.04.2021). Le ministre a répondu à la question par la négative. Attention, les intérêts de retard ne sont pas déductibles à l'impôt des personnes physiques.