Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026

En principe, vous déterminez vous-même le taux d’intérêt dans vos contrats ou conditions générales. Vous ne pouvez toutefois pas en abuser. Si vous imposez un taux d’intérêt trop élevé, une telle clause peut être invalide.

Si vous n’avez pas fixé vous‑même de taux d’intérêt, c’est le taux d’intérêt légal pour retard de paiement dans les transactions commerciales qui s’applique. Celui‑ci est fixé semestriellement. Pour les transactions entre entreprises (B2B), le taux s’élève à 10,5 % pour le second semestre 2026. Le taux reste donc inchangé par rapport au premier semestre 2026.