Indexation des tarifs pour les actes des sociétés et associations depuis le 01.03.2022

Les montants applicables depuis le 01.03.2022 ont été publiés au Moniteur belge du 14 février 2022. Il s'agit d'une augmentation d'environ 4 % par rapport à l'année dernière. Les nouveaux tarifs (TVA incluse) figurent dans le tableau ci-dessous.

 

Publication	Jusqu'au 28.02.2022	Depuis le 01.03.2022
Entreprise
Constitution sur papier	286,89 €	298,75 €
Constitution électronique	231,72 €	241,27 €
Modification (sur papier ou électronique)	168,19 €	175,21 €
Association
Constitution sur papier	198,56 €	206,91 €
Constitution électronique	143,51 €	149,44 €
Modification (sur papier ou électronique)	134,55 €	140,24 €

 

Dans le cas d'un dépôt en ligne, les frais sont réglés par l'intermédiaire du notaire (e-dépôt) ou par un virement en ligne au moment du dépôt. En cas de dépôt sur papier, le paiement doit être effectué au numéro de compte du Moniteur belge : BE 48 6792 0055 0227.