Exonération fiscale pour personnel supplémentaire

Vous employez moins de onze travailleurs et vous songez à vous agrandir ? Vous pouvez, pour tout personnel supplémentaire engagé à bas salaire, bénéficier d'une exonération fiscale. Cette mesure initialement temporaire a été prolongée à plusieurs reprises avant de devenir permanente au 1er janvier 2008.

Contribuable

L'exonération s'adresse aux petites entreprises qui occupent moins de onze travailleurs (au 31 décembre 1997 ou à la fin de l'année - postérieure à l'année 1997 - où l'exploitation a débuté).

Les titulaires de professions libérales peuvent eux aussi bénéficier du régime d'exonération. En l'occurrence, la condition des dix travailleurs maximum ne s'applique pas.
L'exonération des bénéfices s'applique aux contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés et à l'impôt des non-résidents.

Calcul du personnel supplémentaire

Le calcul du personnel supplémentaire s'effectue par année civile, même si votre exercice se clôture à une autre date.
L'exonération vaut pour chaque membre du personnel “supplémentaire” engagé en Belgique. Le nombre de membres du personnel supplémentaires engagés en Belgique est établi en comparant l'“effectif de personnel moyen” durant l'année civile qui précède l'exercice d'imposition avec celui de l'année civile qui la précède.

Calcul de l'effectif de personnel moyen

L'effectif de personnel moyen est représenté par une fraction.
Le numérateur de cette fraction est égal au nombre de jours de travail (jours de vacances compris) prestés au cours de l'année en Belgique par tous les membres du personnel confondus (à l'exclusion du personnel exclu de la déduction).
Son dénominateur est égal au nombre de jours de travail (251 jours pour une semaine de cinq jours et 303 jours pour une semaine de six jours) pouvant être prestés par un seul et même travailleur au cours de la même année.
Remarque : les jours prestés par des travailleurs à temps partiel comptent comme temps plein. En outre, il ne peut être tenu compte, en vue de la détermination du numérateur et du dénominateur de la fraction, des dix jours fériés légaux, pas même s'ils ont été payés et déclarés à l'ONSS.

Rémunération maximale

La mesure s'applique lorsque vous engagez du personnel à un salaire qui ne peut excéder 90,32 euros par jour ou 11,88 euros par heure. Ces plafonds salariaux sont en vigueur depuis le 1er janvier 2005 et ne sont pas indexés. Ils peuvent néanmoins être portés à respectivement 100 euros ou 13 euros par arrêté royal.

Montant de l'exonération

Le montant de l'exonération fiscale est indexé. Pour l'exercice d'imposition 2009, ce montant s'élève à 4.930 euros.

Fin de l'exonération

Vous perdez le bénéfice de l'exonération dès lors que vous réduisez l'emploi au cours de l'année suivante.
Pour bénéficier d'un droit définitif à l'exonération, vous devez donc maintenir l'emploi supplémentaire pendant deux ans : l'année pour laquelle l'exonération est accordée et l'année suivante.
Attention : l'exonération précitée ne s'applique pas si l'exonération pour personnel supplémentaire affecté à la recherche scientifique et à l'exportation est sollicitée pour les mêmes travailleurs.

En pratique

Si vous voulez bénéficier de l'exonération, vous devez compléter un formulaire 276T et le joindre à votre déclaration à l'impôt des sociétés ou, le cas échéant, à votre déclaration à l'impôt des personnes physiques.