Économie fiscale pour les revenus de brevets

Votre entreprise est-elle active dans le domaine de la recherche ? La réglementation fiscale en matière de revenus de brevets vous permettra alors peut-être de réaliser une économie intéressante. Depuis l'année d'imposition 2008, vous pouvez déduire 80% des revenus de nouveaux brevets de vos bénéfices nets imposables.

Brevet

Un " brevet d'invention " est un titre qui confère un droit exclusif et temporaire d'exploitation pour toute invention qui : 1. est nouvelle, 2. repose sur une activité inventive et 3. peut être appliquée dans l'industrie. Une invention est nouvelle lorsqu'elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.
Si votre société est soumise à l'impôt des sociétés (ou à l'impôt des non-résidents), elle peut bénéficier d'une déduction fiscale de 80% des revenus issus de brevets délivrés.

Conditions

La déduction pour revenus de brevets est applicable dans deux cas :

en cas de développement de brevets : votre société a développé elle-même (entièrement ou partiellement) un brevet dans un centre de recherche belge ou étranger ou dans un branche d'activité distincte ;

en cas d'amélioration de brevets : votre société a reçu d'un tiers la pleine propriété, la copropriété ou l'usufruit d'un brevet ou a acquis une licence sur un brevet et a elle-même amélioré les produits ou procédés dans un centre de recherche de la société. La condition d'amélioration est remplie dès qu'une " valeur ajoutée " peut être démontrée. L'amélioration ne doit pas conduire à des brevets supplémentaires.

Le développement ou l'amélioration peut être partiellement confié(e) à des tiers. Ceux-ci effectuent la recherche sur l'ordre et pour le compte de la société. On parle alors d' " outsourcing ".

Il n'est pas requis que votre société soit propriétaire du brevet. Votre société entre également en ligne de compte si elle est usufruitière ou titulaire d'une licence.
Il n'est pas non plus requis que votre société soit seule propriétaire.

Pas pour les demandes de brevets

La déduction n'est toutefois applicable que si le brevet a été effectivement délivré. Une demande de brevet n'entre donc pas en ligne de compte. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que cette décision a été contestée. Dans la pratique, beaucoup d'entreprises (p.ex. dans le secteur de l'électronique) tirent déjà des revenus de brevets en cours de demande. Il est dommage qu'elles soient exclues du système.

Droits exclus

D'autres droits de propriété intellectuelle, comme le savoir-faire, les marques, les droits d'auteur et les droits de banque de données n'entrent pas en ligne de compte pour la déduction pour revenus de brevets.

À partir de l'année d'imposition 2008

La déduction pour revenus de brevets est applicable à partir de l'année d'imposition 2008 (votre exercice se clôture à partir du 31 décembre 2007) sur les revenus de brevets qui n'ont généré un chiffre d'affaires de vente qu'après le 1er janvier 2007. Si votre invention est brevetée dans plusieurs pays, il y a lieu de vérifier pour chaque brevet séparément s'il a déjà été utilisé pour des ventes de biens ou de services à des tiers.
La déduction n'est pas applicable aux revenus issus de la vente de brevets ou de la cession de la copropriété ou de l'usufruit sur un brevet.

Service des décisions anticipées

Pour conclure, voici encore un conseil. La politique des brevets de votre entreprise est déterminée par différents facteurs et en premier lieu par le secteur dans lequel vous êtes actif. Si vous avez des doutes quant à l'application correcte de la déduction, vous pouvez demander un ruling. Via un ruling ou une décision préalable, vous pouvez obtenir une réponse définitive du Service des décisions anticipées (SDA) du Service public fédéral Finances au sujet des conséquences fiscales de votre opération. Le SDA se trouve rue de la Loi, 24 à 1000 Bruxelles (tél. 02/57 938 00, e-mail : dvbsda@minfin.fed.be).