Déclaration : Pas d'accord avec votre déclaration d'impôt ?

Savez-vous que vous pouvez faire corriger des erreurs dans une déclaration d'impôt, même lorsque le délai de réclamation a expiré ? Vous devez envoyer, à cet effet, une réclamation écrite au percepteur compétent.

Si vous n'êtes pas d'accord avec votre déclaration d'impôt, vous avez différentes possibilités.

Vous pouvez demander une rectification à votre service taxatoire (pour les erreurs simples), vous pouvez déposer une réclamation écrite pour un dégrèvement d'office, ou vous pouvez entamer une action en justice.

Dégrèvement d'office

Si vous constatez une erreur dans une déclaration d'impôt, vous devez toujours déposer une réclamation écrite. Même quand le délai pour une réclamation écrite a expiré, l'erreur peut encore être corrigée. Dans ce cas, les conditions pour obtenir un dégrèvement d'office(réduction d'impôt) doivent être remplies. Attention ! Le dégrèvement d'office est une solution provisoire qui s'applique uniquement dans les cas explicitement prévus par la loi.

surtaxation qui découlent d'erreurs matérielles, de doubles charges ou de nouveaux documents ou faits décisifs ;

un excédent de prélèvements ou de règlements qui n'a pas été réglé ;

certaines réductions auxquelles vous avez droit et qui n'ont pas été accordées comme les personnes à charge et les réductions octroyées aux pensionnés.  

Délai

Une réclamation écrite ordinaire doit être déposée dans un délai de six mois. Le délai débute le jour où la déclaration d'impôt vous est envoyée et est mentionné sur la déclaration. Le délai en ce qui concerne un dégrèvement d'office est plus long. A partir du 1er janvier 2009, vous disposez de cinq ans (au lieu de trois) à partir du 1er janvier de l'année de l'établissement de l'impôt. L'adresse du percepteur compétent à qui vous devez envoyer la réclamation écrite se trouve sur la déclaration d'impôt. Dans la réclamation écrite, vous indiquez clairement contre quoi vous protestez et pourquoi vous protestez.

PS : Force probante de la déclaration scannée

Dorénavant, les déclarations et les annexes scannées ont la même force probante que les déclarations et les annexes scannées. A partir de la déclaration 2009 (revenus 2008), vous devez garder à disposition pour le service des impôts les annexes à la déclaration-personnes physiques comme les attestations de cadeaux et les épargnes-pensions (et donc ne pas envoyer avec la déclaration). Conserver précieusement ces pièces jusqu'à l'expiration de la 7ème année qui suit la période imposable.