Nouvelles

24.08.2020

Dépôt des comptes annuels : octroi d’un bref délai supplémentaire

On ne peut pas véritablement parler de délai. En réalité, les sociétés qui tardent à déposer leurs comptes annuels ne devront pas payer de contribution spéciale pour dépôt tardif. Mais le délai accordé n’est que de 2 mois.

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07.08.2020

Indemnité de travail à domicile – l’ONSS et le fisc appliquent à nouveau le même montant

Par une circulaire du 14 juillet 2020, le fisc accepte à présent aussi une indemnité de travail à domicile forfaitaire de 129,48 euros. L’ONSS et le fisc appliquent donc à nouveau le même montant, de sorte qu’une décision anticipée n’est plus nécessaire.

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01.08.2020

Corona tax shelter

Par le passé, le législateur a déjà entrepris plusieurs tentatives pour inciter l’épargnant belge à investir en actions en lui offrant des avantages fiscaux. Les deux initiatives les plus récentes sont les « tax shelters ». L’un pour entreprises débutantes, l’autre pour entreprises de croissance. Le Corona III constitue une troisième initiative en ce sens.

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23.07.2020

Montant de frais de séjour déductible fiscalement en Belgique

Si un travailleur expose des frais à la demande ou au profit de l’employeur, ce dernier les lui remboursera en principe. Ces paiements sont considérés comme des remboursements de frais propres à l’employeur. Ils ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et sont normalement déductibles dans le chef de l’employeur. Le travailleur doit en principe prouver la réalité et le montant de la dépense. Mais il y a des exceptions.

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16.07.2020

Un représentant permanent est aussi un administrateur du point de vue fiscal

Un représentant permanent est une personne qui agit pour le compte d’une société qui est administrateur d’une autre société. Selon la Cour de cassation, un représentant permanent peut aussi être considéré fiscalement comme un administrateur. Un arrêt aux conséquences non négligeables.

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01.07.2020

L’étudiant jobiste à l’heure du coronavirus

Les étudiants jobistes combinent leurs études avec un emploi. C’est possible, dans certaines limites, à des conditions spéciales, tant en matière de sécurité sociale qu’en matière fiscale. Pendant la crise du coronavirus, les étudiants jobistes bénéficient par ailleurs d’assouplissements supplémentaires.

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28.06.2020

Le délai de déclaration pour les sociétés

La déclaration d'impôt sur les sociétés de cette année doit être déposée au plus tard le 24 septembre 2020. Cette règle simple ne s'applique qu'aux entreprises qui clôturent leur exercice du 31 décembre 2019 au 31 janvier 2020. Début juin, la méthode de calcul du délai a été extrêmement simplifiée.

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26.06.2020

Déduction pour investissement 2021 : à quel pourcentage avez-vous droit ?

Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME s’élevait à 20 % en 2018 et 2019. À partir de l’exercice d'imposition 2021 (ce qui correspond généralement aux investissements effectués en 2020), l’« ancien » taux standard de 8 % s’applique à nouveau mais ...

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01.06.2020

Report de paiement des cotisations patronales jusqu’au 15 décembre 2020

Lorsque le gouvernement a adopté les premières mesures corona à la mi-mars, celles-ci visaient principalement à préserver la position de liquidité des particuliers et des entreprises. Au fil du temps et à mesure que la pandémie a reculé, certaines interventions ont été supprimées ou réduites. D’autres mesures devaient aider les entreprises à relancer leurs activités. Le report de paiement des cotisations ONSS est une des mesures du dernier type.

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07.05.2020

Nouvelle loi, ancienne société… quels comptes annuels ?

Le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019, et le 1er janvier 2020 et certainement avant le 1er janvier 2024… Ce n’est pas simple. Si vous déposez prochainement vos comptes annuels, quel modèle devez-vous utiliser ?

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