Nouvelles
22.10.2020
Transfert d’actions non libérées : à qui incombe l’obligation de libération ?
Les actions non libérées peuvent aussi être cédées. La question est de savoir si l’obligation de libération est également transférée. Le CSA est clair à ce sujet.
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15.10.2020
La responsabilité des administrateurs en cas d’arriérés de rémunération
Tel qu’il ressort d’un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles, les administrateurs sont solidairement responsables du paiement correct de la rémunération des travailleurs et ce, même après déclaration en faillite de la société. La responsabilité du secrétariat social n’est pas engagée.
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04.10.2020
Quel est le régime fiscal du droit passerelle de crise ?
Les pouvoirs publics reprennent-ils d’une main ce qu’ils donnent de l’autre ? Quel est le régime fiscal des prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle instauré pour les indépendants contraints à la fermeture en raison des mesures corona adoptées par les pouvoirs publics ? Une circulaire de juillet 2020, mise à jour en septembre, apporte quelques précisions.
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24.09.2020
Déduction temporairement portée à 100 % pour les frais de réception
Jusqu’au 31 décembre 2020, les frais de réception sont déductibles à 100 % aux impôts sur les revenus. La mesure vise à soutenir le secteur événementiel. La question est évidemment de savoir si les règles strictes en matière d’événements permettent effectivement l’organisation de tels événements.
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03.09.2020
Carry-back des pertes à l’impôt des sociétés
Le carry-back des pertes fiscales a été introduit le 1er juillet de cette année. Pour les sociétés comme pour les personnes physiques. La dénomination est trompeuse : il ne s’agit pas vraiment de déduire la perte de cette année du bénéfice de l’année précédente, mais de revenir un an en arrière et de constituer une réserve immunisée. Et tout l’art réside dans la capacité à réserver le bon montant.
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27.08.2020
La déduction pour investissement à l’heure du coronavirus : augmentation conditionnelle de 8 % à 25 %
Les gouvernements de notre pays recourent à diverses techniques pour relancer l’économie dans la période post-corona. L’une d’elles est une réduction d’impôt en faveur de celui qui continue à investir.
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24.08.2020
Dépôt des comptes annuels : octroi d’un bref délai supplémentaire
On ne peut pas véritablement parler de délai. En réalité, les sociétés qui tardent à déposer leurs comptes annuels ne devront pas payer de contribution spéciale pour dépôt tardif. Mais le délai accordé n’est que de 2 mois.
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07.08.2020
Indemnité de travail à domicile – l’ONSS et le fisc appliquent à nouveau le même montant
Par une circulaire du 14 juillet 2020, le fisc accepte à présent aussi une indemnité de travail à domicile forfaitaire de 129,48 euros. L’ONSS et le fisc appliquent donc à nouveau le même montant, de sorte qu’une décision anticipée n’est plus nécessaire.
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01.08.2020
Corona tax shelter
Par le passé, le législateur a déjà entrepris plusieurs tentatives pour inciter l’épargnant belge à investir en actions en lui offrant des avantages fiscaux. Les deux initiatives les plus récentes sont les « tax shelters ». L’un pour entreprises débutantes, l’autre pour entreprises de croissance. Le Corona III constitue une troisième initiative en ce sens.
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23.07.2020
Montant de frais de séjour déductible fiscalement en Belgique
Si un travailleur expose des frais à la demande ou au profit de l’employeur, ce dernier les lui remboursera en principe. Ces paiements sont considérés comme des remboursements de frais propres à l’employeur. Ils ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et sont normalement déductibles dans le chef de l’employeur. Le travailleur doit en principe prouver la réalité et le montant de la dépense. Mais il y a des exceptions.
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