Nouvelles
27.05.2021
TVA sur l'e-commerce international à partir du 1er juillet 2021
Le régime TVA applicable à l'e-commerce international sera modifié radicalement au 1er juillet 2021. À partir de cette date, le vendeur devra presque toujours appliquer le régime TVA du pays du client particulier. Pour vous éviter de devoir introduire une déclaration dans tous les États membres de l'Union européenne, vous pouvez, depuis le 1er avril, vous enregistrer au système OSS ou système de guichet unique.
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15.05.2021
Corona Tax Shelter pour l'acquisition de nouvelles actions de PME : deuxième édition
Le 2 avril dernier, le Parlement approuvait une deuxième édition de corona tax shelter pour l'acquisition de nouvelles actions de PME. La mesure (temporaire) avait déjà fait l'objet d'une première édition (temporaire elle aussi). Il s'agissait alors des nouvelles actions émises entre le 12 mars 2020 et 31 décembre 2020. La mesure concerne à présent les émissions effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.
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05.05.2021
Mesures corona importantes en matière de TVA
Trois mesures importantes en matière de TVA destinées à offrir une bouffée d'oxygène aux entrepreneurs ont été publiées au Moniteur belge le 31 mars dernier. Les modifications concernent l'acompte de décembre, le seuil de restitution et l'amende proportionnelle en cas de paiement tardif.
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26.04.2021
Déduction de la TVA sur les voitures de société : tolérance pour 2020
La déduction de la TVA sur les véhicules est une matière particulièrement complexe. Pour les véhicules particuliers, cette déduction ne peut en principe jamais être supérieure à 50 %. Et si le véhicule est également utilisé à des fins privées, la limitation de la déduction peut être encore plus importante. En cette période de crise du coronavirus, l'administration facilite toutefois l'administration de la preuve à certains égards.
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15.04.2021
Nouveau régime d'imposition des biens immobiliers étrangers
Après deux condamnations par l'Europe, la Belgique a finalement adapté son régime d'imposition des biens immobiliers étrangers. Vous avez jusqu'à fin 2021 pour déterminer la valeur du revenu de ces biens immobiliers étrangers via une déclaration spéciale. Ensuite, vous devrez - peut-être - payer des impôts sur ce revenu.
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01.04.2021
La faillite réformée... pour un temps
Le gouvernement a décidé à deux reprises de bloquer les faillites via un moratoire. Les créanciers ne pouvaient alors pas réaliser leur créance en faisant déclarer le débiteur en faillite. Le second moratoire a pris fin le 31 janvier 2021. Le gouvernement vient à présent d'adopter une loi qui réforme l'ensemble de la procédure.
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30.03.2021
Prêt gagnant-gagnant ou action d'ami : les entreprises flamandes peuvent choisir
Le Gouvernement flamand entend donner un coup de pouce aux entreprises flamandes suite à la crise du coronavirus en accordant aux particuliers un incitant fiscal afin qu'ils investissent. D'un côté, il leur offre la possibilité d'investir via un " winwinlening " (un prêt subordonné). De l'autre, il leur propose, depuis le 11 février 2021, la " vriendenaandeel " (un apport en capital).
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16.03.2021
Montants indexés à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2021 et 2022
Vous ne trouverez dans le présent aperçu des principaux montants indexés à l'impôt des personnes physiques que les montants fédéraux. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises.
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01.03.2021
Activités complémentaires en 2021
Que reste-t-il du régime des activités complémentaires exonérées, tel que nous le connaissions en 2018 ? La Cour constitutionnelle a annulé ce régime dans le courant de l'année 2020. L'"ancien régime " est de ce fait de nouveau applicable depuis début 2021.
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25.01.2021
Indexation suspendue en matière fiscale
La crise du coronavirus coûte de l'argent. Beaucoup d'argent. Le gouvernement cherche donc à augmenter ses revenus. Une des mesures déjà utilisées précédemment est le saut d'index à l'impôt des personnes physiques. Une augmentation d'impôt quasi imperceptible.
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