Comptabilité et fiscalité

28.11.2017 - Le fisc confirme : une facture irrégulière ou incomplète n'exclut pas toujours une déduction de la TVA
Depuis quelque temps, la Cour de justice de l'Union européenne adopte une position plus souple à l'égard des conditions formelles auxquelles doit répondre une facture. Par conséquent, les assujettis peuvent déduire leur TVA même s'ils ne disposent pas d'une facture établie en bonne et due forme. Le fisc s'est rallié à ce point de vue dans une circulaire du 12 octobre 2017.
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25.11.2017 - Statistique : Nouveaux questionnaires pour l'enquête structurelle annuelle
Depuis le 1er septembre 2017, la Direction générale Statistique et Information économique du SPF Economie peut effectuer l'enquête annuelle sur la structure des entreprises au moyen de nouveaux questionnaires. Ce changement est dû à l'instauration du micro-schéma pour l'établissement et le dépôt des comptes annuels des micro-sociétés.
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23.11.2017 - Forfait voyages de service à l’étranger à partir du novembre 2017
L'indemnité forfaitaire octroyée pour les dépenses engagées pendant un voyage de service à l'étranger représente un remboursement de dépenses propres à l'employeur. Celle-ci est donc exonérée d'impôt. Le forfait admis dépend du pays dans lequel vous vous rendez. Vous pouvez vous baser sur la liste par pays publiée par le ministère des Affaires étrangères. De nouveaux montants sont applicables depuis le 22 novembre 2017.
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22.11.2017 - Avez-vous déjà entendu parler du nouvel instrument PME de Finexpo ?
Depuis juillet 2017, Finexpo dispose du nouvel " instrument PME " dont le but est de soutenir les PME qui souhaitent exporter. Il s'agit d'un don d'une certaine somme attribué aux PME qui exportent pour la première fois un produit à destination d'un client public établi dans un pays en voie de développement. Seules les PME belges qui présentent des projets ayant un intérêt belge suffisant peuvent avoir recours à cet instrument.
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16.11.2017 - Qui est soumis à l'impôt des non-résidents ?
En Belgique, l'impôt vise avant tout les habitants du Royaume, c'est-à-dire les personnes qui y ont établi leur domicile ou le siège de leur fortune. Ils sont taxés sur leurs revenus perçus dans le monde entier. Mais les non-résidents sont également assujettis à l'impôt. Dans le présent article, nous examinerons ce qu'on entend précisément par non-résidents. Nous nous concentrerons exclusivement sur les personnes physiques.
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12.11.2017 - Associations de frais : fin de l'exonération pour le secteur financier
Le code de la TVA prévoit de nombreuses exonérations. L'une d'elles concerne les groupements autonomes, aussi connus sous le nom d'associations de frais. Le groupement autonome est une association constituée par au moins deux personnes. Les services qu'il fournit à ses membres ne sont pas soumis à la TVA. Dans quelques arrêts récents, la Cour de justice de l'Union européenne a statué sur-le-champ d'application de ce régime. Résultat : les assujettis actifs dans le secteur financier n'entrent plus en ligne de compte.
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10.11.2017 - Quel est le traitement fiscal réservé aux options sur actions ?
Un travailleur salarié ou dirigeant d'entreprise dont le package salarial comprend des options sur actions bénéficie d'un avantage de toute nature soumis à l'impôt. Mais comment calculer la valeur exacte de cet avantage ? Et quand ? Au moment de son attribution ou de la levée de l'option ? Explications.
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08.11.2017 - Un nouveau Code des sociétés : lignes directrices de la proposition
Nous sommes à la veille d'une modernisation radicale du droit belge des sociétés. Les lignes directrices de cette réforme visent une simplification de grande envergure et une limitation des formes de société. La réforme devrait entrer en vigueur prochainement moyennant une période transitoire assez longue.
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06.11.2017 - Jours fériés et jours de remplacement : bref rappel
L'année 2017 touche à sa fin, tout comme nos vacances et jours fériés légaux annuels. Le dernier jour férié de cette année sera le lundi 25 décembre prochain. En attendant, nous pouvons déjà noter dans nos agendas les jours fériés de 2018. Petit rappel de la législation.
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02.11.2017 - Décider en connaissance de cause : reprendre ou créer une entreprise ?
La " Semaine de la Transmission d'Entreprise " s'est tenue du 23 au 27 octobre dernier en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie. Reprendre une entreprise est une façon de débuter comme entrepreneur. Dans cet article, nous aborderons les avantages et inconvénients d'une reprise d'entreprise sans toutefois entrer dans les détails.
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26.10.2017 - Législation sur la protection de la vie privée : êtes-vous en règle avec le RGPD ?
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) prévoit une série de nouvelles mesures relatives au traitement, à la gestion et à la conservation de données à caractère personnel. À partir du 25 mai 2018, toute entreprise belge qui collecte des données à caractère personnel concernant des citoyens de l'UE devra se conformer à cette nouvelle législation sur la protection de la vie privée. Les entreprises sont personnellement responsables du respect de la législation sur la protection de la vie privée et doivent également pouvoir prouver qu'elles la respectent.
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23.10.2017 - Démarrage de la compensation de dettes entre le SPF Finances et l'ONSS
Si un employeur a droit à un remboursement du fisc et qu'il n'a pas de dettes fiscales, mais bien des dettes sociales auprès de l'ONSS, ce remboursement pourra désormais être utilisé pour apurer ces dettes sociales. Depuis début septembre 2017, le SPF Finances et l'ONSS échangent des données concernant les dettes sociales.
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21.10.2017 - Qu'est-ce qu'une rétribution ?
La rétribution comme l'impôt sont des sommes dont nous sommes redevables à l'État. La rétribution est destinée à rémunérer une prestation de service spécifique. L'impôt désigne une contribution plus générale. Mais qu'implique précisément cette distinction ? Brève analyse.
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18.10.2017 - Base d'imposition à la TVA — que comprend-elle ?
La base d'imposition est le montant qui sert de base au calcul de la TVA due. Elle représente tout ce qui constitue la contrepartie obtenue par le fournisseur du bien ou le prestataire du service de la part de son client. Certains éléments du prix sont cependant expressément exclus ou au contraire ajoutés. Voici ce que la base d'imposition doit inclure ou non.
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16.10.2017 - Qu'est-ce qui change dans le nouveau code successoral belge ?
Les règles de notre droit successoral ont été édictées il y a deux cents ans ! Elles datent en effet du temps de Napoléon (code civil de 1804). Après deux siècles, il était donc grand temps de les dépoussiérer. Les nouvelles règles ont été publiées au Moniteur belge du 1er septembre. En voici un premier aperçu. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er septembre 2018.
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13.10.2017 - Indemnité forfaitaire dans le secteur privé
Les règles relatives aux indemnités forfaitaires octroyées dans le secteur privé s'inspirent de celles en vigueur pour les fonctionnaires fédéraux. Elles ont été légèrement adaptées en juillet dernier. Voici un bref récapitulatif qui vous permettra d'être parfaitement au fait des règles en vigueur.
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10.10.2017 - Impôt des sociétés : mesures destinées à compenser le taux réduit
Dans un article précédent, nous vous annoncions une nouvelle réjouissante : l'abaissement du taux de l'impôt des sociétés au cours des prochaines années. Celui-ci ne s'élèvera en effet plus qu'à 25 % en 2020 et à 20 % sur la première tranche de 100 000 EUR de bénéfices pour les PME. Mais cet abaissement s'accompagne d'une moins bonne nouvelle : le gouvernement souhaite que cette opération soit budgétairement neutre. Cette baisse du taux d'imposition sera ainsi compensée par d'autres nouvelles mesures telles que la suppression ou la limitation de certaines déductions existantes.
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08.10.2017 - Plus de temps pour demander la prime de nuisances flamande
Vous êtes commerçant et vous êtes sérieusement incommodé par des travaux publics devant la porte de votre magasin ? Dans ce cas, vous pouvez, depuis le 1er juillet 2017, demander la " nouvelle " prime de nuisances auprès de l'Agence flamande pour l'innovation et l'entrepreneuriat (Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen ou VLAIO). Vous aurez désormais plus de temps pour introduire cette demande.
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05.10.2017 - Lignes de force de la nouvelle législation relative à l'insolvabilité des entreprises
La loi du 11 août 2017 a réformé en profondeur la législation relative à l'insolvabilité des entreprises. La loi du 8 août 1997 sur les faillites et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (l'ancienne loi relative au concordat judiciaire) sont intégrées dans le Livre XX du Code de droit économique. L'élargissement du champ d'application de cette législation constitue une importante nouveauté. Toutes les entreprises et titulaires de professions libérales entrent désormais en considération pour les procédures d'insolvabilité.
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02.10.2017 - Nouveautés notables apportées à la législation relative à l'insolvabilité des entreprises
La loi du 11 août 2017 introduit plusieurs nouveautés notables en matière d'insolvabilité. L'objectif étant de réduire le nombre de faillites et d'augmenter les chances de survie des entreprises en difficulté. La loi entrera en grande partie en vigueur le 1er mai 2018.
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27.07.2017 - Modification des règles du jeu pour le travail à temps partiel
Vous occupez des travailleurs à temps partiel? Dans ce cas, nous avons de bonnes nouvelles pour vous. Les obligations administratives en cas de travail à temps partiel vont être considérablement simplifiées grâce à la loi concernant le travail faisable et maniable. Les modifications pour les nouveaux contrats de travail à temps partiel entrent en vigueur le 1er octobre 2017. Pour les contrats de travail à temps partiel existants, le règlement de travail doit être adapté avant le 1er avril 2018.
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25.07.2017 - Le (transfert du) siège de la société: what's in a name
Toute société a un siège social. Le siège social détermine la langue officielle de votre société et peut être transféré à tout moment. Le siège social ou statutaire n’est pas le même que le siège réel. What's in a name …
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22.07.2017 - Économie collaborative: les premières plates-formes électroniques enfin agréées
Le régime particulier de l’économie collaborative a été créé l’an dernier. Les particuliers qui proposent des services à d’autres particuliers bénéficient d'un taux réduit à l’impôt sur les revenus (10 % de pression fiscale effective). A condition toutefois que ces services soient proposés via une plate-forme agréée. Depuis mars 2017, une poignée de plates-formes sont enfin agréées, de sorte que le régime peut désormais réellement s’appliquer.
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19.07.2017 - Toitures et façades vertes: droit au taux réduit de TVA de 6 % ou pas?
Les travaux immobiliers sont soumis à un taux réduit de TVA de 6 % si l’habitation a plus de dix ans. Les travaux de jardinage sont toutefois exclus du bénéfice de ce taux réduit et sont donc toujours soumis à la TVA au taux de 21 %. En l’occurrence, la question se pose de savoir quels travaux sont à considérer comme travaux de jardinage. Qu’en est-il, par exemple, des travaux immobiliers relatifs à une toiture ou façade verte?
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17.07.2017 - Cartes carburant et autres frais de carburant: le fisc publie une FAQ
Quand une société met une voiture gratuitement à la disposition d'un dirigeant d’entreprise ou d'un travailleur, ce dernier bénéficie d'un avantage de toute nature imposable. La société elle-même doit reprendre 17 % des frais en dépenses non admises. Depuis le début de cette année, ce pourcentage a été porté à 40 % pour les sociétés qui prennent également en charge les frais de carburant. Cette mesure s’accompagne d’un important travail administratif supplémentaire: si la société veut éviter de devoir reprendre 40 % en DNA, elle devra prouver que seuls les frais de carburant professionnels ont été pris en charge.
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13.07.2017 - Dispense de versement du précompte professionnel: extension des zones d’aide flamandes
Votre entreprise est-elle établie dans une zone d’aide ou zone franche? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier, pendant deux ans, d'une réduction de précompte professionnel pour certains investissements qui débouchent sur de nouveaux engagements. La Région flamande a récemment étendu ses deux zones d’aide autour de Genk et Turnhout. Cette extension est d’application aux investissements qui débutent après le 1er mai 2017.
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10.07.2017 - Crédit-temps: désormais toujours avec motif
La CCT n° 103ter a modifié le régime du crédit-temps, de la diminution de carrière et des emplois de fin de carrière. Les grandes nouveautés sont la suppression du droit au crédit-temps sans motif et l’extension du droit au crédit-temps pour tous les motifs soins. Ces nouveautés sont d’application à toutes les demandes de crédit-temps - y compris les demandes de prolongation - notifiées à l’employeur depuis le 1er avril 2017.
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07.07.2017 - Centres de services et TVA
Les centres de services locaux sont généralement créés par le CPAS d'une commune ou d'une ville. D'autres sont le fruit d'une initiative privée et sont ensuite agréés par les autorités locales. Ils organisent des activités pour certains groupes, comme les séniors ou les personnes précarisées. Les activités sont très diverses et vont de la fourniture d'informations à des activités de formation et de loisirs. Ces centres font l’objet de certaines particularités en matière de TVA.
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03.07.2017 - Crowdlending: une circulaire clarifie les choses
Si vous octroyez un prêt à une petite entreprise, vous pouvez en retirer un avantage fiscal. Vous pouvez, par exemple, bénéficier de crédits d'impôt régionaux pour le Prêt Win-Win (Flandre) et le Prêt Coup de Pouce (Wallonie). Mais vous pouvez également bénéficier d'un avantage fédéral: vous ne payez pas d'impôt sur les intérêts que vous percevez sur un emprunt octroyé à une entreprise débutante via une plate-forme de crowdfunding. Officiellement, c’est déjà possible depuis mi-2015. Comme d’autres dispositions légales devaient encore être élaborées, le système a finalement pu entrer en vigueur effectivement pour les prêts octroyés à partir du 1er février 2017.
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01.07.2017 - La liste des produits éco-chèques révisée en profondeur
Les éco-chèques permettent d’acheter des produits et services écologiques déterminés, repris sur une liste officielle et limitative. Les partenaires sociaux évaluent s’il y a lieu de revoir le contenu de cette liste. Sur l’entrefaite, le Conseil national du travail (CNT) a conclu la CCT n° 98quinquies concernant les éco-chèques. La nouvelle liste est entrée en vigueur le 1er juin 2017.
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