Nouvelles

03.09.2018

Traitement TVA des bons

Un bon permet d'acheter un produit ou un service. En matière de TVA se pose d'emblée la question du moment auquel la TVA est due : lorsque vous achetez le bon ou lorsque vous l'utilisez. De nouvelles règles seront d'application à partir du 1er janvier 2019.

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30.08.2018

Verser 960 ou 1 230 euros pour votre épargne-pension ?

Depuis cette année, vous pouvez choisir de verser un montant d'épargne-pension plus élevé pouvant aller jusqu'à 1 230 euros. Si vous faites ce choix, vous bénéficierez d'un avantage relativement moins intéressant. La réduction tombera de 30 % à 25 % du montant épargné. Vous devez donc bien réfléchir et faire explicitement ce choix.

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22.08.2018

Influence du revenu cadastral sur le revenu professionnel des dirigeants d'entreprise

Le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d'un bien immobilier a été fixé pour l'exercice d'imposition 2019. Il a augmenté par rapport au coefficient applicable pour l'exercice d'imposition 2018. Ce coefficient est important pour les dirigeants d'entreprise qui louent un bien immobilier à leur société. Les revenus locatifs au-delà d'un montant déterminé sont en effet requalifiés en rémunération.

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01.08.2018

Activités complémentaires exonérées d'impôt

Depuis le 15 juillet, vous pouvez percevoir des revenus complémentaires exonérés d'impôt à concurrence de 6 130 euros par an, avec un maximum de 510,83 euros par mois. Attention : il doit s'agir de revenus complémentaires. Ce régime fiscal préférentiel est uniquement destiné aux personnes qui ont déjà une activité principale, ainsi qu'aux pensionnés.

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20.07.2018

Évaluation anticonstitutionnelle de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un logement : modification de loi annoncée

Celui qui se voit mettre gratuitement un logement à disposition par son employeur bénéficie d'un avantage imposable. La " valeur " de cet avantage est calculée différemment lorsque l'employeur est une personne morale (p. ex. une société). Cette pratique est discriminatoire.

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11.07.2018

Le Service de conciliation fiscale sera désormais aussi compétent pour la remise d'amendes

Le Service de conciliation fiscale est un service indépendant qui intervient en cas de litiges entre le contribuable et le fisc. Prochainement, le service se verra confier une mission supplémentaire : la remise et la modération d'amendes fiscales.

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02.07.2018

Réforme du droit des sociétés : le point sur la situation

Le ministre de la Justice, Koen Geens, travaille depuis déjà plusieurs années sur un nouveau Code des sociétés. L'avant-projet a depuis été adapté à l'avis du Conseil d'État et approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres. Le 4 juillet dernier, le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations (CSA) a été déposé à la Chambre.

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26.06.2018

Entière déductibilité des frais de restauration dans le cadre d'un événement

La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles.

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15.06.2018

Suppression de la notion de commerçant

Une loi du 15 avril 2018 met en pratique une réforme majeure de notre droit des entreprises. La notion de commerçant disparaît. Une nouvelle définition de l'entreprise est introduite pour la remplacer. Le droit de la preuve est transféré vers le Code civil. Les modifications entrent en principe en vigueur le 1er novembre 2018.

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01.06.2018

Déduction de TVA hors délai

La Cour de justice de l'Union européenne adopte une attitude de plus en flexible à l'égard des conditions formelles du droit à déduction. Dans deux arrêts récents, la Cour a décidé que le droit à déduction de TVA ou le droit à restitution ne peuvent être refusés au seul motif qu'ils ont été exercés en dehors du délai normal.

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