Nouvelles

05.04.2016

Le tax shift dans la pratique : pas de cotisations patronales pour le premier travailleur

Vous avez l’intention d’engager un premier travailleur ? Dans ce cas, vous serez dispensé de cotisations patronales pour une durée indéterminée. Les réductions existantes pour les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième travailleurs sont décalées vers les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième travailleurs. Autrement dit, la réduction groupe cible « premiers engagements », est étendue de maximum cinq à maximum six travailleurs.

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01.04.2016

Participer à l’assemblée générale : to be or not to be

L’assemblée générale des actionnaires/associés est, dans la SA, la SPRL et la SCRL, un organe obligatoire doté de compétences exclusives, notamment celle d’approuver les comptes annuels. L’assemblée générale ordinaire se tient chaque année. Tout le monde ne peut pas y assister. Les statuts et le Code des sociétés déterminent qui est admis à l’assemblée générale et qui peut participer au vote.

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30.03.2016

Présentation des différents taux d’intérêt

Au cours du second semestre 2015, le taux d’intérêt légal appliqué en matière civile et commerciale a baissé, passant de 2,50 % à 2,25 %. Ce taux d’intérêt reste valable toute l’année. La plupart des autres taux d’intérêt sont fixés par semestre ou par mois.

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28.03.2016

Calendrier Fiscal : Avril 2016

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.

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24.03.2016

Chirurgie plastique désormais soumise à la TVA

Les prestations médicales fournies par les médecins, infirmiers et hôpitaux sont exemptées de la TVA. Depuis le 1er janvier 2016, cette exemption n’est toutefois plus valable pour les interventions de chirurgie esthétique qui sont désormais soumises à la TVA. Une mesure transitoire a toutefois été prévue afin de faciliter le passage de l’exemption à l’application de la TVA.

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20.03.2016

Mesures de faveur pour le secteur horeca (1) : flexi-jobs

Fin décembre, le gouvernement a instauré de nouvelles mesures de faveur fiscales pour le secteur horeca. Signalons, d’une part, les flexi-jobs exonérés de l’impôt des personnes physiques et non soumis aux cotisations sociales personnelles et, d’autre part, les heures supplémentaires fiscalement moins coûteuses. Cet article sera consacré aux flexi-jobs.

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16.03.2016

Indexation précompte immobilier 2016 en Flandre

La Région flamande octroie une réduction du précompte immobilier aux contribuables dont le ménage compte au moins deux enfants donnant droit aux allocations familiales. Plus le ménage compte d’enfants plus la réduction est importante. Le montant de cette réduction est indexé chaque année. Les montants appliqués en 2016 sont désormais connus.

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13.03.2016

Le contrat de mariage comme outil de planification successorale : un exemple

Par le biais du contrat de mariage, les époux choisissent le régime matrimonial qui les régira : le régime légal ou plutôt la séparation des biens, voire même une autre solution. Vu les nombreuses possibilités qu’il offre et l’insertion ou non de certaines clauses, le contrat de mariage constitue un excellent outil de planification patrimoniale et successorale. Quelques brèves précisions.

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10.03.2016

Revenu cadastral : précisions sur une notion fiscale clé

Pour comprendre le traitement fiscal des biens immeubles, il faut d’abord bien comprendre ce qu’est le revenu cadastral. Le RC est en effet pris en compte non seulement pour la détermination des revenus immobiliers et du précompte immobilier mais aussi, par exemple, pour l’application du droit de vente réduit lors de la vente d’un bien immeuble. Voici quelques précisions concernant cette notion.

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07.03.2016

Impôt des personnes physiques : adaptation des tranches d’imposition

Le fameux ‘tax shift’ vise à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers la consommation et le patrimoine. Le gouvernement entend atteindre cet objectif par le biais d’un large éventail de mesures spécifiques dont le relèvement du taux standard du précompte mobilier à 27 % et l’adaptation des tranches de revenus retenues pour l’impôt des personnes physiques progressif.

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