Nouvelles

04.09.2016

Affiliation obligatoire à une caisse d'assurances sociales avant le début de l'activité

Quiconque démarre une activité indépendante doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales. Le délai dans lequel cette affiliation doit avoir lieu est fixé par la loi. Dorénavant, les indépendants devront obligatoirement s’affilier à une caisse d’assurances sociales avant le début de leur activité indépendante. Cette règle s’applique depuis le 1er juillet 2016.

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01.09.2016

Le contrôleur pourra désormais aussi accéder aux données que vous conservez dans le cloud

Vous savez sans doute déjà que lorsqu’un contrôleur vient vous voir, vous devez lui autoriser l’accès à tous les documents nécessaires pour déterminer le montant de vos revenus imposables. En font également partie les données que vous conservez sous forme numérique sur votre ordinateur ou serveur. La loi-programme du 1er juillet 2016 a ajouté à cela que les fonctionnaires pourront désormais aussi accéder aux données que vous conservez en externe, dans le cloud.

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31.08.2016

Apposition d'une publicité sur une voiture : plus de limitation pour la déduction de la TVA

La TVA sur les frais de voiture est limitée à 50 %. En principe, cette règle vaut pour tous les frais de voiture. Mais dorénavant, il y a du changement. En effet, le fisc ne considère plus les frais liés à l'apposition d'une publicité sur une voiture comme des frais de voiture, mais comme des frais de publicité.

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28.08.2016

Bonus logement wallon en 2016 : le bonus logement devient le chèque habitat

Depuis la régionalisation de l'impôt des personnes physiques, les Régions sont compétentes en matière de réductions d'impôt pour l'« habitation propre ». Nous nous sommes déjà penchés précédemment sur les modifications apportées par la Région flamande et qui ont abouti, en 2016, au bonus logement flamand intégré. La Région wallonne a, elle aussi, adapté sa législation depuis 2016 : le bonus logement a été remplacé par le chèque habitat.

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25.08.2016

Calendrier fiscal : Septembre 2016

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.

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20.08.2016

Vers un statut à part entière pour l'étudiant-entrepreneur

À partir de 2017, les étudiants qui franchiront le pas de l’entrepreneuriat jouiront d’un véritable statut. Ce futur statut prévoit un régime de cotisation avantageux au statut social des indépendants. Les jeunes qui combineront leurs études avec une activité entrepreneuriale resteront fiscalement à charge de leurs parents.

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17.08.2016

Petites entreprises : qui en est exclu?

Les petites entreprises sont exemptées de TVA : elles ne doivent pas facturer de TVA sur leurs services, mais ne peuvent pas non plus déduire la TVA qu’elles ont elles-mêmes acquittée. Une entreprise est « petite » au regard de la TVA si elle a un chiffre d'affaires inférieur à 25.000 EUR. Certaines entreprises sont toutefois exclues du régime spécial, même si elles restent en dessous du seuil.

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15.08.2016

Nouveaux modèles pour le dépôt des comptes annuels : le modèle micro

Les modèles adaptés des formulaires de dépôt des comptes annuels des entreprises sont disponibles sur le site Web de la Centrale des bilans : une nouvelle version du modèle complet et abrégé ainsi que le modèle micro. Les nouveaux formulaires peuvent être utilisés pour les exercices ayant débuté le 1er janvier 2016. Le présent article est consacré au nouveau modèle micro.

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12.08.2016

Recommandation clarifiant le rôle des professionnels du chiffre dans le cadre de la Loi relative à la continuité des entreprises

L’Institut des Réviseurs d’entreprises (IRE), l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) ont élaboré conjointement une « recommandation interinstituts » concernant les missions incombant aux professionnels du chiffre dans le cadre de la Loi relative à la continuité des entreprises (LCE). Cette recommandation clarifie la portée de ce que l’on attend du professionnel qui intervient auprès d’une entreprise en difficulté.

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08.08.2016

Nouveaux formulaires d'immatriculation de sociétés pour publications au Moniteur belge

Les entreprises tenues de déposer des textes – tels que l’acte constitutif – au greffe du tribunal de commerce doivent utiliser des formulaires spéciaux. De nouveaux formulaires d’immatriculation de sociétés ont récemment été instaurés pour les publications au Moniteur belge. Les sociétés dont le siège n’est pas établi en Belgique doivent en outre mentionner des données supplémentaires lors de l’inscription dans le registre des personnes morales.

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