Nouvelles

03.12.2016

Coparentalité fiscale élargie aux enfants majeurs à partir de 2017

Dans le cadre du régime de la coparentalité fiscale, l’avantage fiscal accordé est réparti entre les ex-partenaires dès lors qu’ils ont à charge des enfants communs. Les parents se partagent l’autorité parentale et l’hébergement des enfants. Jusqu’à présent, ce régime n’était possible que pour les enfants mineurs. À partir de 2017, il pourra également être invoqué pour les enfants majeurs.

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01.12.2016

Réglementation relative aux jours fériés pour 2017

Lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité dans votre entreprise, il doit être remplacé. Vous devez afficher un avis avec les jours de remplacement pour 2017 dans les locaux de votre entreprise.

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28.10.2016

Listings clients à la TVA : réglementation assouplie en faveur des petites entreprises

Les entreprises sont en principe tenues de déposer une liste annuelle des clients assujettis. Elles doivent en l’occurrence faire savoir à l’administration qui sont leurs clients. Cette réglementation a été assouplie en faveur des petites entreprises depuis le 1er juillet 2016.

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27.10.2016

Dispositions anti-abus européennes

Les autorités tant nationales qu'internationales multiplient les initiatives pour lutter contre l’abus fiscal. En Belgique, le fisc peut appliquer le tristement célèbre article 344 du Code des impôts sur les revenus. L’Union européenne reste elle aussi engagée dans la lutte contre l’abus fiscal. Les nouvelles directives européennes anti-abus visant à lutter contre l’évasion fiscale ont ainsi été publiées au cours de l’été dernier. Nous vous proposons un bref aperçu de quelques-uns des principaux points.

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21.10.2016

Travail intérimaire : suppression de la règle des 48 heures

Depuis le 1er octobre dernier, tout contrat de travail intérimaire doit être conclu par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur intérimaire. La règle des 48 heures dans le secteur intérimaire fait donc définitivement partie du passé. Un contrat sur papier reste possible, mais l’utilisation de la variante électronique est encouragée.

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18.10.2016

Les conséquences du Brexit pour votre entreprise

Alea jacta est. Les Britanniques se sont prononcés en faveur d'un Brexit. Il ne fait aucun doute que le Brexit aura des conséquences sur les entreprises, tant au Royaume-Uni que chez nous. Comme il s’agit de la première fois qu'un pays sortira de l’Union européenne, les conséquences sont difficiles à prévoir. Tout dépendra des négociations de sortie.

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15.10.2016

Un statut TVA distinct pour les bons

Avec un bon (de valeur), vous pouvez, en tant que client, acheter un produit ou un service. En matière de bons, deux moments sont importants : premièrement, celui de l’achat et, deuxièmement, celui de l’utilisation. Une directive européenne a récemment été promulguée à ce sujet. La règle principale est que les deux moments (achat et utilisation) ne sont pas considérés comme une opération TVA distincte. Les États membres doivent à présent transposer ces règles dans leur législation nationale.

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13.10.2016

L'AGFisc orientée groupes cibles est désormais pleinement opérationnelle

La réforme de l’Administration générale de la fiscalité (AGFisc) est à présent bouclée. Depuis le 1er juillet 2016, l’AGFisc n’est plus une organisation orientée matière, mais bien une organisation orientée groupes cibles par type de contribuable. Les trois administrations ou centres sont entre-temps pleinement opérationnels. Il y a un centre pour les particuliers, un pour les PME et un pour les grandes entreprises.

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10.10.2016

Calendrier fiscal : Novembre 2016

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et ce pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

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06.10.2016

Aspects juridiques et fiscaux de l'usufruit

L’usufruit est une construction juridique dotée d'une longue tradition. Aujourd’hui encore, il est souvent utilisé. Les constructions d’usufruit peuvent en effet être utilisées à des fins d’optimisation fiscale. La prudence est toutefois de mise. Toutes ces constructions ne sont en effet pas tolérées par le fisc.

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