Nouvelles

20.12.2016

Comptes annuels des entreprises : La Banque nationale publie une nouvelle liste de contrôles arithmétiques et logiques

Tous les comptes annuels déposés sont soumis par la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique à une liste de contrôles arithmétiques et logiques. La Banque nationale de Belgique vient à nouveau d’adapter cette liste de contrôles pour les comptes annuels des entreprises relatifs aux exercices débutant à partir du 1er janvier 2016.

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18.12.2016

Nouvelle mesure en faveur des demandeurs d’emploi : Tremplin - indépendants

Jusqu’il y a peu, les demandeurs d’emploi ne pouvaient exercer une activité accessoire en tant qu’indépendant qu’à titre exceptionnel. Grâce à une nouvelle mesure de l’Office national de l’emploi, les demandeurs d’emploi pourront désormais combiner, pendant douze mois, une activité accessoire en tant qu'indépendant avec des allocations de chômage. La mesure "Tremplin - indépendants" existe depuis le 1er octobre 2016.

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16.12.2016

Bas revenus d’activité : extension du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt pour bas revenus d’activité est accordé aux contribuables qui ne tirent de leur activité professionnelle qu’un revenu limité. S’ils paient moins de 670,00 EUR d’impôt, ils ont même droit au remboursement du solde. Le système est à présent étendu à de nouvelles catégories d’indépendants.

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15.12.2016

Traitement comptable des dettes prescrites

La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps. Dans son avis 2016/12, la Commission des normes comptables explique le traitement comptable d’une dette en cas d’expiration du délai de prescription.

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11.12.2016

Distribution de dividendes à une société étrangère : application du taux de PM réduit subordonnée à des conditions supplémentaires

Afin d’aligner les règles belges sur la réglementation européenne, un taux de précompte mobilier spécial de 1,6955 % a été instauré, fin 2015, pour les dividendes distribués à des sociétés mères étrangères. Le législateur subordonne à présent le bénéfice de ce taux préférentiel à de nouvelles conditions.

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07.12.2016

Travailler un jour férié ouvre droit à un repos compensatoire

Il est en principe interdit d’occuper des travailleurs les jours fériés. Lorsque le travail du dimanche est autorisé, les travailleurs peuvent néanmoins travailler un jour férié. Ils ont alors droit au "repos compensatoire".

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04.12.2016

Calendrier fiscal : janvier 2017

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2017. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et ce pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

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03.12.2016

Coparentalité fiscale élargie aux enfants majeurs à partir de 2017

Dans le cadre du régime de la coparentalité fiscale, l’avantage fiscal accordé est réparti entre les ex-partenaires dès lors qu’ils ont à charge des enfants communs. Les parents se partagent l’autorité parentale et l’hébergement des enfants. Jusqu’à présent, ce régime n’était possible que pour les enfants mineurs. À partir de 2017, il pourra également être invoqué pour les enfants majeurs.

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01.12.2016

Réglementation relative aux jours fériés pour 2017

Lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité dans votre entreprise, il doit être remplacé. Vous devez afficher un avis avec les jours de remplacement pour 2017 dans les locaux de votre entreprise.

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28.10.2016

Listings clients à la TVA : réglementation assouplie en faveur des petites entreprises

Les entreprises sont en principe tenues de déposer une liste annuelle des clients assujettis. Elles doivent en l’occurrence faire savoir à l’administration qui sont leurs clients. Cette réglementation a été assouplie en faveur des petites entreprises depuis le 1er juillet 2016.

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