Nouvelles

04.02.2017

Remise au travail des travailleurs en incapacité de travail via un trajet de réintégration

Depuis le 1er décembre 2016, les employeurs doivent prévoir un trajet de réintégration sur mesure pour les travailleurs en incapacité de travail de longue durée. Le conseiller en prévention-médecin du travail joue un rôle clé dans ce trajet. Le trajet de réintégration vise à donner au travailleur, soit temporairement, soit définitivement, un travail adapté ou un autre travail.

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01.02.2017

Comment comptabiliser les rémunérations aux administrateurs ?

Un administrateur peut percevoir une rémunération en sa qualité d’administrateur, mais peut en plus toucher une autre rémunération en vertu de son contrat de travail. La Commission des normes comptables explique, dans son avis 2016/15, sur quels comptes et à quelles conditions les rémunérations aux administrateurs et associés actifs peuvent être comptabilisées. L’avis 2016/15 remplace l’avis 153/1 sur les associés actifs.

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26.01.2017

Procédure administrative pour le recouvrement des dettes d’argent non contestées

Dorénavant, un huissier de justice peut recouvrer des dettes d'argent non contestées entre entreprises. Pour des dettes d’argent qui ne sont pas contestées, l’intervention du juge n’est plus nécessaire. Le recouvrement administratif des créances commerciales non contestées à la demande de l’avocat du créancier se fait en plusieurs étapes.

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25.01.2017

Paiements à des paradis fiscaux : extension de l’obligation de déclaration

Les sociétés sont tenues de déclarer au fisc les paiements effectués vers des paradis fiscaux dès lors que leur montant dépasse la limite de 100 000 euros. Nous avions déjà abordé ce sujet antérieurement. Cette obligation est à présent renforcée en plusieurs points. La définition de « paradis fiscal » a notamment été adaptée.

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23.01.2017

Voitures de société et cartes de carburant : les nouvelles règles coûteront de l’argent aux sociétés

Les sociétés qui mettent une voiture de société à la disposition de leur personnel devaient jusqu'à l’an dernier reprendre 17% du montant de l’avantage dans leurs dépenses non admises. À compter de 2017, ce pourcentage est porté à 40% lorsque la société prend entièrement ou partiellement en charge les frais de carburant, p.ex. lorsque le travailleur/dirigeant d’entreprise bénéficie d’une voiture de société avec carte de carburant. Cette nouvelle mesure a été introduite par la loi-programme du 25 décembre 2016.

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20.01.2017

Pour tous les profils et professions

Contrairement à ce que prévoyait la réglementation antérieure, un groupe d’employeurs peut engager n’importe quel travailleur. Le groupe cible n’est plus limité aux travailleurs difficiles à placer, comme les demandeurs d’emploi inoccupés de longue durée, les bénéficiaires du revenu d'intégration ou de l’aide sociale financière.

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17.01.2017

Les ‘plus-values internes’ n'échappent plus à la taxation

Le système des plus-values internes devient moins intéressant à compter du 1er janvier 2017. Un apport, suivi d’une distribution exonérée, ne sera en effet plus possible. Voici quelques explications.

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14.01.2017

Statut fiscal du conjoint aidant

Est considéré comme conjoint aidant le partenaire d’un indépendant qui aide effectivement ce dernier dans l’exercice de son activité. Le contribuable peut attribuer une partie de son revenu à son conjoint aidant. Les règles spécifiques à ce statut sont brièvement présentées ci-après.

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12.01.2017

Frais de dépôt des comptes annuels des associations pour 2017

Les tarifs applicables aux associations et fondations (internationales) pour le dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique ont été indexés. Depuis le 1er janvier 2017, de nouveaux tarifs sont d'application. Le support utilisé et le modèle des comptes annuels déterminent le montant à payer.

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10.01.2017

Frais de dépôt des comptes annuels des entreprises pour 2017

La plupart des sociétés dotées de la personnalité juridique sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Le tarif pour le dépôt des comptes annuels est déterminé en fonction du support utilisé, de la date de début de l’exercice comptable rattaché aux comptes annuels et du modèle des comptes annuels. Les frais pour cette publication sont indexés chaque année.

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