Nouvelles

04.04.2017

La doctrine Antigone: le fisc peut-il utiliser une preuve obtenue de manière illicite?

Selon la Cour de cassation, le fisc peut, dans certains cas, utiliser contre le contribuable une preuve qu'il a obtenue de manière illicite. Cette doctrine est également qualifiée de doctrine Antigone. La décision de la Cour n’a hélas pas mis un terme définitif au débat.

Lire plus

01.04.2017

Nouveautés dans la déclaration IPP pour 2017

La saison des déclarations est de retour. Cette année encore, la déclaration à l'impôt des personnes physiques est beaucoup plus étendue et beaucoup plus complexe. Cette évolution tient essentiellement - comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement ? - à la fiscalité immobilière qui devient sans cesse plus complexe. Les modifications adoptées en Flandre et en Wallonie pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2016 se répercutent à présent au niveau de la déclaration. Dans la présente contribution, nous tenterons de vous guider à travers la déclaration.

Lire plus

27.02.2017

Une régularisation flamande

À côté de la régularisation fiscale prévue par les autorités fédérales, les Régions peuvent elles aussi mettre au point leur propre régularisation. Et c'est ce qu'a fait la Région flamande pour les impôts pour lesquels elle est compétente. Pour les règles concrètes, elle s'est logiquement inspirée du régime fédéral.

Lire plus

24.02.2017

TVA et jeux de hasard en ligne

Autrefois, tous les jeux et paris étaient exemptés de TVA. Les règles ont toutefois été adaptées au 1er août 2016. Depuis cette date, les paris en ligne ne bénéficient plus de l’exemption. Cette modification soulève bien entendu quelques questions : sur quels jeux faut-il désormais imputer de la TVA et comment est calculée la TVA due ? Le présent article répondra à ces questions.

Lire plus

21.02.2017

Un nouveau statut social et fiscal pour l'étudiant-entrepreneur

Depuis le début de l'année, les étudiants qui exercent une activité indépendante peuvent demander un statut propre d'étudiant-indépendant. L'étudiant-entrepreneur bénéficie alors d'un régime avantageux de cotisation sociale et d'un statut fiscal spécifique. Lorsque son revenu d'indépendant est limité, le jeune entrepreneur reste à charge de ses parents.

Lire plus

19.02.2017

Calendrier fiscal : Mars 2017

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2017. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et ce pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Lire plus

16.02.2017

Le tax shelter est étendu aux arts de la scène

Il y a quelques années, la Belgique créait le tax shelter pour les œuvres audiovisuelles. L’objectif ? Permettre à des sociétés d’investir dans des films et des séries télévisées et encourager ainsi la production de ces œuvres audiovisuelles. En 2015, le système a été réformé en profondeur. Un nouveau changement important est attendu à partir du 1er février 2017, puisque le système sera étendu aux productions scéniques.

Lire plus

13.02.2017

Obligation en matière de statistiques : adaptation de l’enquête annuelle sur la structure des entreprises

L’enquête annuelle du S.P.F. Economie sur la structure des entreprises a été modifiée. De nouveaux formulaires permettront de récolter des informations sur l’activité, l’emploi, les revenus, les frais et les investissements des entreprises, associations et indépendants. La participation à l’enquête est obligatoire pour les entreprises sélectionnées.

Lire plus

09.02.2017

Celui qui utilise un SCE ne peut plus appliquer le régime forfaitaire

À partir du 1er janvier 2017, les entreprises qui utilisent une caisse blanche sont exclues du régime forfaitaire en matière de TVA. Depuis cette date, elles sont soumises au régime ordinaire.

Lire plus

06.02.2017

Déduction de la TVA désormais possible malgré une facture d'achat non conforme ?

Selon le principe général, un assujetti à la TVA n'a pas droit à déduction en l'absence d'une facture conforme. Or, il ressort d'une jurisprudence récente de la Cour européenne de Justice que la déduction de TVA ne peut être refusée uniquement parce que certaines mentions obligatoires ne figurent pas sur la facture. Si l'assujetti peut prouver à l'aide d'autres documents que les conditions matérielles sont remplies, cela suffit pour pouvoir exercer le droit à la déduction de la TVA.

Lire plus

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 [18] 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30