Nouvelles
16.04.2017
Réclamer des titres au porteur? La Caisse des dépôts et consignations perçoit une amende
Les titres au porteur sont interdits depuis le 1er janvier 2008. Le titulaire d’anciens titres au porteur doit payer une amende lorsqu'il réclame les sommes ou titres déposés. Les modalités de perception de cette amende - qui court déjà depuis le 1er janvier 2016 - par la Caisse des dépôts et consignations, ont été fixées récemment.
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13.04.2017
Sociétés avec un exercice décalé : réserve de liquidation spéciale pour l’exercice d’imposition 2012
Les petites sociétés ont pu faire appel à une mesure transitoire leur permettant, pour l’e.i. 2012 d’incorporer leurs réserves imposables au capital et, pour les e.i. 2013 et 2014 de constituer une réserve de liquidation spéciale. Mais les sociétés avec un exercice décalé se trouvaient dans une situation particulière. Elles se retrouvaient exclues du champ d’application des deux mesures transitoires. La Cour constitutionnelle y voit une atteinte au principe d’égalité. Ces sociétés doivent avoir l’opportunité, pour l’e.i. 2012, de constituer une réserve de liquidation spéciale.
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10.04.2017
Flexi-jobs dans l’horeca : FAQ
Le système des flexi-jobs pour les travailleurs occasionnels dans l’horeca a été introduit l’an dernier. Ce système permet aux contribuables qui exercent déjà un autre emploi à 4/5e temps au moins d’arrondir leurs fins de mois à des conditions fiscalement avantageuses. Le fisc a récemment publié une FAQ pour afin de clarifier les choses.
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07.04.2017
Travail faisable et maniable: Aperçu des mesures
La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable contient toute une série de mesures de modernisation de notre droit du travail. Sans entrer dans le détail, nous avons résumé ci-après les nouveautés.
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04.04.2017
La doctrine Antigone: le fisc peut-il utiliser une preuve obtenue de manière illicite?
Selon la Cour de cassation, le fisc peut, dans certains cas, utiliser contre le contribuable une preuve qu'il a obtenue de manière illicite. Cette doctrine est également qualifiée de doctrine Antigone. La décision de la Cour n’a hélas pas mis un terme définitif au débat.
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01.04.2017
Nouveautés dans la déclaration IPP pour 2017
La saison des déclarations est de retour. Cette année encore, la déclaration à l'impôt des personnes physiques est beaucoup plus étendue et beaucoup plus complexe. Cette évolution tient essentiellement - comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement ? - à la fiscalité immobilière qui devient sans cesse plus complexe. Les modifications adoptées en Flandre et en Wallonie pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2016 se répercutent à présent au niveau de la déclaration. Dans la présente contribution, nous tenterons de vous guider à travers la déclaration.
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27.02.2017
Une régularisation flamande
À côté de la régularisation fiscale prévue par les autorités fédérales, les Régions peuvent elles aussi mettre au point leur propre régularisation. Et c'est ce qu'a fait la Région flamande pour les impôts pour lesquels elle est compétente. Pour les règles concrètes, elle s'est logiquement inspirée du régime fédéral.
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24.02.2017
TVA et jeux de hasard en ligne
Autrefois, tous les jeux et paris étaient exemptés de TVA. Les règles ont toutefois été adaptées au 1er août 2016. Depuis cette date, les paris en ligne ne bénéficient plus de l’exemption. Cette modification soulève bien entendu quelques questions : sur quels jeux faut-il désormais imputer de la TVA et comment est calculée la TVA due ? Le présent article répondra à ces questions.
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21.02.2017
Un nouveau statut social et fiscal pour l'étudiant-entrepreneur
Depuis le début de l'année, les étudiants qui exercent une activité indépendante peuvent demander un statut propre d'étudiant-indépendant. L'étudiant-entrepreneur bénéficie alors d'un régime avantageux de cotisation sociale et d'un statut fiscal spécifique. Lorsque son revenu d'indépendant est limité, le jeune entrepreneur reste à charge de ses parents.
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19.02.2017
Calendrier fiscal : Mars 2017
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2017. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et ce pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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