Nouvelles
19.02.2017
Calendrier fiscal : Mars 2017
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2017. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et ce pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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16.02.2017
Le tax shelter est étendu aux arts de la scène
Il y a quelques années, la Belgique créait le tax shelter pour les œuvres audiovisuelles. L’objectif ? Permettre à des sociétés d’investir dans des films et des séries télévisées et encourager ainsi la production de ces œuvres audiovisuelles. En 2015, le système a été réformé en profondeur. Un nouveau changement important est attendu à partir du 1er février 2017, puisque le système sera étendu aux productions scéniques.
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13.02.2017
Obligation en matière de statistiques : adaptation de l’enquête annuelle sur la structure des entreprises
L’enquête annuelle du S.P.F. Economie sur la structure des entreprises a été modifiée. De nouveaux formulaires permettront de récolter des informations sur l’activité, l’emploi, les revenus, les frais et les investissements des entreprises, associations et indépendants. La participation à l’enquête est obligatoire pour les entreprises sélectionnées.
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09.02.2017
Celui qui utilise un SCE ne peut plus appliquer le régime forfaitaire
À partir du 1er janvier 2017, les entreprises qui utilisent une caisse blanche sont exclues du régime forfaitaire en matière de TVA. Depuis cette date, elles sont soumises au régime ordinaire.
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06.02.2017
Déduction de la TVA désormais possible malgré une facture d'achat non conforme ?
Selon le principe général, un assujetti à la TVA n'a pas droit à déduction en l'absence d'une facture conforme. Or, il ressort d'une jurisprudence récente de la Cour européenne de Justice que la déduction de TVA ne peut être refusée uniquement parce que certaines mentions obligatoires ne figurent pas sur la facture. Si l'assujetti peut prouver à l'aide d'autres documents que les conditions matérielles sont remplies, cela suffit pour pouvoir exercer le droit à la déduction de la TVA.
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04.02.2017
Remise au travail des travailleurs en incapacité de travail via un trajet de réintégration
Depuis le 1er décembre 2016, les employeurs doivent prévoir un trajet de réintégration sur mesure pour les travailleurs en incapacité de travail de longue durée. Le conseiller en prévention-médecin du travail joue un rôle clé dans ce trajet. Le trajet de réintégration vise à donner au travailleur, soit temporairement, soit définitivement, un travail adapté ou un autre travail.
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01.02.2017
Comment comptabiliser les rémunérations aux administrateurs ?
Un administrateur peut percevoir une rémunération en sa qualité d’administrateur, mais peut en plus toucher une autre rémunération en vertu de son contrat de travail. La Commission des normes comptables explique, dans son avis 2016/15, sur quels comptes et à quelles conditions les rémunérations aux administrateurs et associés actifs peuvent être comptabilisées. L’avis 2016/15 remplace l’avis 153/1 sur les associés actifs.
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26.01.2017
Procédure administrative pour le recouvrement des dettes d’argent non contestées
Dorénavant, un huissier de justice peut recouvrer des dettes d'argent non contestées entre entreprises. Pour des dettes d’argent qui ne sont pas contestées, l’intervention du juge n’est plus nécessaire. Le recouvrement administratif des créances commerciales non contestées à la demande de l’avocat du créancier se fait en plusieurs étapes.
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25.01.2017
Paiements à des paradis fiscaux : extension de l’obligation de déclaration
Les sociétés sont tenues de déclarer au fisc les paiements effectués vers des paradis fiscaux dès lors que leur montant dépasse la limite de 100 000 euros. Nous avions déjà abordé ce sujet antérieurement. Cette obligation est à présent renforcée en plusieurs points. La définition de « paradis fiscal » a notamment été adaptée.
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23.01.2017
Voitures de société et cartes de carburant : les nouvelles règles coûteront de l’argent aux sociétés
Les sociétés qui mettent une voiture de société à la disposition de leur personnel devaient jusqu'à l’an dernier reprendre 17% du montant de l’avantage dans leurs dépenses non admises. À compter de 2017, ce pourcentage est porté à 40% lorsque la société prend entièrement ou partiellement en charge les frais de carburant, p.ex. lorsque le travailleur/dirigeant d’entreprise bénéficie d’une voiture de société avec carte de carburant. Cette nouvelle mesure a été introduite par la loi-programme du 25 décembre 2016.
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