Calendrier fiscal : Octobre 2011

Le 1er octobre 2011

T.V.A.

Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies ( art. 18, § 3, 1 er al., A.R. n° 1 ). 

Assujettis établis à l'étranger et dans la Communauté européenne (visés à la Circ. AAF n° 20/2009 ) :

Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3 e trimestre 2011 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) dans les 9 mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Administration: AFER - bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers - remboursement

Assujettis établis à l'étranger et hors Communauté (visés à la Circ. n° 4/1988 ) :

Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3 e trimestre 2011, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
Administration: AFER - bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers - remboursement

Le 5 octobre 2011

O.N.S.S.

Versement du troisième acompte pour le 3 e trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 3 e trimestre 2010 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08

Travail à temps partiel involontaire

Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 10 octobre 2011

Statistiques

Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de septembre.
Administration: Institut national des statistiques (I.N.S.)

Versements anticipés

Versements anticipés (V.A. 3) afin d'éviter une majoration d'impôts.
Administration: Service des Versements anticipés - C.C.P. pour personnes physiques : 679-2002340-66; C.C.P. pour personnes morales : 679-2002330-56

Le 14 octobre 2011

Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en septembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 34.610 EUR de Pr. P.
Versement du Pr. P. retenu au 3 e trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 34.610 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 20 octobre 2011

T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de septembre 2011.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Déclaration trimestrielle et paiement du solde dû d'après cette déclaration.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Listing mensuel ou trimestriel des opérations intra-communautaires. Tolérance: pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu'une fois par an.
Administration: Centre de scanning
Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au trimestre civil écoulé.
Administration: Centre de scanning 

Crédit d'impôt (restitution trimestrielle)

Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 1.485,00 EUR (615,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration). 

Crédit d'impôt (restitution mensuelle)

Voyez au 21 février.

Dépôt

a) liste pour le 3 e trimestre 2011 des livraisons intracommunautaires exonérées de bateaux et d'avions neufs ( art. 3, A.R. n° 48 - Circ. n° 12/1993 ).
b) une liste avec la copie des factures des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 3 e trimestre 2011 ( art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 30/2003 ). 

Forfait

Régularisation résultant des modifications aux bases forfaitaires de l'année précédente ( art. 13, 2°, A.R. n° 2 ).

Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

Le 31 octobre 2011

O.N.S.S.

Etablissement d'un relevé nominatif concernant le 3 e trimestre.
Administration: O.N.S.S.
Paiement du solde des cotisations dues pour le 3 e trimestre.
Administration: C.C.P. 679-0261811-08
Le cas échéant, établissement de la déclaration du Fonds social et paiement de la cotisation correspondante.
Administration: Fonds social du secteur

Sécurité - CE

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

Comptabilité

Compléter le livre central.

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