Calendrier fiscal : septembre 2011

Le 5 septembre 2011

O.N.S.S.

Versement du deuxième acompte pour le 3 e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3 e trimestre 2010 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08.

Travail à temps partiel involontaire

Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné.

Le 9 septembre 2011

Statistiques

Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM d'août.
Administration: Institut national des statistiques (I.N.S.).

T.V.A.

Déclaration des opérations du mois de juillet (facilité des mois d'été).

Le 15 septembre 2011

Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en août et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 34.610 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions.

Le 20 septembre 2011

T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d'août.
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 100.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents Versement du deuxième acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles.

Crédit d'impôt (restitution mensuelle) 

Voyez au 21 février.

Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

Le 29 septembre 2011

Sécurité - CE

Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 2 e trimestre 2011.
Le cas échéant, tenir la réunion du comité P.P.T.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Paiement de la cotisation trimestrielle.
Administration: Caisse d'assurances sociales

Congé-éducation

Demande de remboursement pour l'ensemble des travailleurs qui ont pris un congé-éducation au cours de l'année scolaire 2010-2011 (la date ultime d'introduction est le 30 juin 2012).
Administration: Service Public Fédéral emploi, travail et concertation sociale, Direction du congé éducation payé, rue Ernest Blerot, 1, 1070 Bruxelles.

T.V.A. 

Date limite pour introduire la demande restitution de la T.V.A. payée en 2010 dans un autre Etat-membre de l'Union Européenne.

Comptabilité

Compléter le livre central.

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