Règle des 80% pour les pensions: limite salariale 2010

Les employeurs peuvent verser des cotisations à une assurance groupe ou un fonds de pension pour constituer une pension complémentaire pour leurs travailleurs. Ces cotisations sont déductibles à titre de frais professionnels dans le chef de l'employeur. Mais ce n'est possible que dans certaines limites. Le fisc publie chaque année les montants indexés de ces limites.

Assurance groupe et fonds de pension

L'assurance groupe est un contrat conclu par l'employeur pour constituer une pension complémentaire pour ses travailleurs. L'assurance groupe est réglementée et contient les conditions d'adhésion, les droits et obligations des affiliés, et les droits et obligations de l'employeur.

L'assurance groupe est constituée de deux types de cotisations:

les cotisations patronales versées par l'employeur,

les cotisations des travailleurs, retenues sur le salaire.

Les cotisations patronales sont fiscalement déductibles à titre de frais professionnels sous certaines conditions.

Les cotisations des travailleurs donnent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôts qui est calculée au "taux moyen spécial". Si vous avez bénéficié d'un avantage fiscal lors du paiement des primes d'assurance groupe, vous serez imposé sur les montants que vous recevrez à l'échéance du contrat (en principe à la mise à la retraite).

Cotisations patronales déductibles

Les cotisations payées par un employeur pour constituer une pension complémentaire pour ses travailleurs sont en principe déductibles fiscalement. Ce n'est possible que sous certaines conditions et dans certaines limites:

les cotisations et primes doivent être définitivement versées;

à un organisme de l'Espace Economique Européen;

les prestations de pension futures ne peuvent excéder 80% de la dernière rémunération annuelle brute normale.

La limite des 80% est calculée sur la base du montant total des pensions extralégales (constitué des cotisations patronales) et de la pension légale. Les montants que vous recevez sur la base de l'épargne-pension individuelle ne doivent pas être pris en considération.

Vous devez donc tenir compte de votre pension légale pour déterminer la limite des 80%. Selon le fisc, la pension légale peut être déterminée forfaitairement.  Pour les travailleurs, la pension légale peut être fixée forfaitairement à 50% de la rémunération annuelle brute entrant en ligne de compte pour le calcul de la pension légale. La rémunération annuelle brute est toutefois limitée. Pour l'année de revenus 2010, le plafond salarial est fixé à 47 960,29 euros.

Les cotisations en faveur du dirigeant d'entreprises indépendant également

Les cotisations versées par une entreprise pour constituer une pension complémentaire pour un dirigeant d'entreprises ayant un statut d'indépendant peuvent également être déduites à titre de frais professionnels.

Ici aussi, la règle des 80% est d'application. La pension légale du dirigeant d'entreprises peut être estimée à 25% du revenu brut. Pour 2010, la pension minimum légale ainsi calculée ne peut toutefois être inférieure à 11 047,46 euros, et la pension maximum est fixée à 14 813,24 euros.

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