Que se passe-t-il si je ne dépose pas ma déclaration dans les délais ?

Si vous omettez de déposer votre déclaration ou que vous la déposez tardivement, l'administration fiscale dispose de plusieurs possibilités pour vous sanctionner. Le fisc peut infliger des sanctions administratives, comme une amende ou un accroissement d'impôt. Il a en outre la possibilité d'établir une taxation d'office. Si vous ne déposez pas de déclaration, le fisc peut lever le secret bancaire et demander des informations à votre banque.

 Sanctions administratives

Si vous ne déposez pas de déclaration ou que vous déposez celle-ci tardivement, le fisc peut en premier lieu vous infliger des sanctions administratives.

Amendes : le fisc peut infliger une amende administrative de 50 à 1.250 euros. Une intention frauduleuse n'est pas nécessaire pour pouvoir appliquer cette amende.

Accroissement d'impôt : si vous ne déposez pas de déclaration ou que vous déposez celle-ci tardivement, l'administration fiscale peut augmenter l'impôt d'un impôt supplémentaire forfaitaire, selon la nature et la gravité de l'infraction. Celui-ci peut aller de 10% à 200%.

Taxation d'office

Dans le cadre d'une taxation d'office, le fisc détermine lui-même votre base imposable. Cela signifie qu'il établit un impôt sur le montant des revenus imposables qu'il peut présumer sur la base des données dont il dispose.

En cas de taxation d'office, la charge de la preuve est inversée. Cela signifie qu'il vous appartient, à vous, de prouver quel est le montant exact des revenus imposables.

Avant que la taxation d'office soit établie, vous recevez une lettre recommandée qui explique pourquoi le fisc recourt à cette procédure. Cette lettre mentionne aussi le montant des revenus et les autres données sur lesquels s'appuiera l'imposition, ainsi que la manière dont les revenus et les données ont été établis.

Levée du secret bancaire

À partir du 1er juillet 2011, le fisc pourra demander des informations à votre banque lorsqu'il vous soupçonne d'éluder l'impôt. Le fait de ne pas déposer de déclaration suffit pour qu'il soit question de présomption de fraude fiscale.

Avant de s'adresser à votre banque, le fisc vous demandera d'abord, à vous, les informations en question par le biais d'une demande de renseignements. Vous aurez alors un mois pour réagir. Dans cette demande de renseignements, le fisc doit indiquer clairement que le secret bancaire peut être levé si vous ne fournissez pas les informations demandées dans les délais. Ce n'est que si vous ne fournissez pas vous-même les renseignements que le fisc peut demander des informations à votre banque.

Allongement de la période d'imposition

Si vous déposez votre déclaration tardivement, le fisc dispose de plus de temps pour établir l'impôt. En principe, il doit le faire pour le 30 juin de l'année suivante, mais en cas de dépôt tardif, il dispose de trois ans pour établir l'impôt.

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