La cotisation à charge des sociétés est-elle ou non fiscalement déductible ?

Les sociétés sont tenues de s'affilier auprès d'une caisse d'assurances sociales et d'y verser une cotisation annuelle. De même nature que les cotisations dues en matière de législation sociale, cette cotisation est fiscalement déductible. Aussi la Cour constitutionnelle a-t-elle semé la confusion en la considérant comme un impôt. Rappelons toutefois que les impôts ne sont pas, par définition, exclus de la déductibilité fiscale.

Montant de la cotisation 2011 à charge des sociétés

La cotisation que les sociétés doivent verser à la caisse d'assurances sociales est la même depuis 2005. Elle dépend du total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable. Pour 2011, le total du bilan a toutefois été indexé :

total du bilan tel qu'il figure dans les comptes annuels déposés en 2009 ≤ 604.112,25 euros (petites sociétés) : cotisation à charge des sociétés = 347,50 euros (tarif général);

total du bilan tel qu'il figure dans les comptes annuels déposés en 2009 > 604.112,25 euros (grandes sociétés) : cotisation à charge des sociétés = 852,50 euros (tarif spécial).

En principe, les sociétés doivent payer leur cotisation avant le 1er juillet de l'année de cotisation.

Fiscalement déductible au titre de frais professionnel

Pour les impôts sur les revenus, la cotisation à charge des sociétés est de même nature que les cotisations dont elles sont redevables en application de la législation sociale. La cotisation à charge des sociétés est et reste déductible au titre de frais professionnel. La Cour constitutionnelle considère, certes, cette cotisation comme un impôt et non comme une cotisation sociale (déductible) (arrêt 142/2010 du 16 décembre 2010). Néanmoins, les impôts ne sont pas, par définition, exclus de la déductibilité fiscale. Les impôts payés dans le cadre de l'activité professionnelle et ne pouvant être déduits au titre de frais professionnels sont expressément énumérés par le code de l'impôt des sociétés (voir art. 198 CIR 1992 : p. ex. l'impôt des sociétés). La cotisation à charge des sociétés ne figure pas sur cette liste et fait dès lors (encore et toujours) partie des frais professionnels déductibles.

Accueil
Nos services
L'équipe
Actualités
Nouvelles agricoles
Contact