Nouveautés dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques

Le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques a été modifié sur une série de points. Nous passons en revue les principales modifications et les nouvelles règles entrées en vigueur pour l'exercice d'imposition 2011 (revenus de 2010). Ainsi, vous disposez d'une liste de contrôle avec les principaux points qui doivent retenir votre attention au moment de remplir votre déclaration.

 Réduction d'impôt pour les habitations écoénergétiques

À partir de l'année de revenus 2010, vous pouvez bénéficier, en plus de la réduction d'impôt existante pour les habitations passives, d'une réduction d'impôt pour une " habitation basse énergie " ou une " habitation zéro énergie ".

L'habitation basse énergie a été conçue spécifiquement pour consommer le moins d'énergie possible. Tant pour le chauffage que pour la consommation d'électricité, les solutions les plus économiques sont privilégiées. La demande énergétique totale doit rester limitée à 30 kWh/m² de superficie climatisée.

Une habitation zéro énergie est une habitation qui répond aux conditions d'une habitation passive et dans laquelle la demande résiduelle d'énergie pour le chauffage et le refroidissement des pièces est compensée totalement par l'énergie renouvelable produite sur place.

La réduction d'impôt s'élève à :

420 euros par période imposable et par habitation pour une habitation basse énergie (année de revenus 2010);

1.660 euros par période imposable et par habitation pour une habitation zéro énergie (année de revenus 2010).

La réduction d'impôt est accordée durant 10 périodes imposables successives, à partir de la période imposable au cours de laquelle il a été constaté que l'habitation est une habitation basse énergie ou une habitation zéro énergie. Vous devez demander un certificat dans lequel il est constaté que l'habitation répond aux normes énergétiques requises.

Extension du crédit d'impôt temporaire pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie

Si vous avez effectué des dépenses pour l'isolation de votre habitation, mais qu'en raison des circonstances, vous ne payez pas d'impôts, vous pouvez quand même bénéficier de l'aide financière.

Vous pouvez en effet faire convertir la réduction d'impôt en un crédit d'impôt remboursable. C'est notamment possible pour les dépenses d'isolation du toit, des murs et des sols entrant en ligne de compte. À partir de l'année de revenus 2010, plusieurs autres dépenses s'y ajoutent :

le remplacement ou l'entretien d'une chaudière;

l'installation de double vitrage;

le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge;

la réalisation d'un audit énergétique de l'habitation.

Limitation de la réduction d'impôt pour les constructions neuves

À partir de l'année de revenus 2010, l'avantage fiscal lié aux investissements faits en vue d'économiser l'énergie dans votre habitation est limitée en ce qui concerne les constructions neuves. Concrètement, cette limitation signifie que pour les habitations de moins de 5 ans, seules les dépenses faites pour l'installation des systèmes suivants ouvrent le droit à une réduction d'impôt :

l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire;

l'installation de panneaux photovoltaïques;

l'installation de tout autre dispositif de production d'énergie géothermique.

Les habitations de plus de 5 ans peuvent continuer à bénéficier des huit catégories d'investissement qui donnent droit à une réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie. Outre les trois catégories ci-dessus, les dépenses suivantes entrent également en ligne de compte :

le remplacement ou l'entretien d'une chaudière;

l'installation de double vitrage;

l'isolation du toit, des murs et des sols;

le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge;

la réalisation d'un audit énergétique de l'habitation.

Exonération des écochèques à concurrence de 250 euros

Les employeurs peuvent attribuer aux membres de leur personnel des écochèques bénéficiant d'un traitement intéressant sur le plan fiscal. L'intervention de l'employeur ou de l'entreprise dans l'écochèque n'est pas considérée comme une rémunération, mais comme un avantage exonéré. Par conséquent, le travailleur ne doit pas déclarer la valeur de ces chèques à l'impôt des personnes physiques.

Pour l'année de revenus 2010, l'exonération de l'écochèque a été portée à 250 euros.

Déduction des frais de garde jusqu'à 18 ans pour les enfants atteints d'un handicap grave

Les frais que vous faites pour la garde de vos enfants de moins de 12 ans peuvent être déduits fiscalement sous certaines conditions. Pour un enfant atteint d'un handicap grave, la limite d'âge est portée à 18 ans à partir de l'année de revenus 2010. Pour prouver les frais, il vous faut une attestation type délivrée par l'organisme d'accueil.

Achat d'un véhicule électrique

Depuis le 1er janvier 2010, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt à l'achat d'un véhicule électrique. Le pourcentage du prix d'achat que vous pouvez déduire et le montant déductible maximal dépendent du type de véhicule :

motocyclette ou tricycle électrique : 15 % du prix d'achat, déduction maximale de 2.770 euros;

quadricycle électrique (petite voiture légère) : 15 % du prix d'achat, déduction maximale de 4.540 euros;

voiture, voiture mixte ou minibus électrique : 30 % du prix d'achat, déduction maximale de 9.000 euros.

Tenez compte du fait que vous devez, dans un premier temps, payer la totalité du prix d'achat. Ce n'est qu'au dépôt de la déclaration que vous pouvez prétendre à la déduction fiscale de 30 %.

Dans la déclaration, vous devez mentionner, non pas le montant de la dépense, mais la réduction d'impôt. Vous devez calculer vous-même le montant de la réduction d'impôt et opérer vous-même la limitation à 9.000, 4.540 ou 2.770 euros par véhicule.

Réduction d'impôt pour l'installation d'une borne de rechargement électrique à l'extérieur d'une habitation

Outre la réduction d'impôt de 15 % à l'achat d'un véhicule électrique, vous pouvez également bénéficier d'un avantage fiscal supplémentaire en cas d'installation d'une borne de rechargement.

Le contribuable qui installe une borne de rechargement pour voitures électriques à l'extérieur d'une habitation privée, peut bénéficier à ce titre d'une réduction d'impôt. Celle-ci s'élève à 40 % des dépenses faites pour l'installation de la borne de rechargement. Sachez cependant que la déduction est plafonnée à 250 euros.

Cette réduction d'impôt ne peut pas être combinée avec d'autres avantages fiscaux tels que les réductions d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie et les habitations à faible consommation d'énergie ou pour les investissements dans la sécurisation contre le vol et l'incendie.

Revenus mobiliers provenant de l'EEE : exonération des additionnels communaux

Les revenus mobiliers provenant de placements ou d'investissements effectués en Belgique, qui sont perçus par le biais d'un intermédiaire belge, sont soumis au précompte mobilier libératoire. Vous ne devez plus mentionner ces revenus dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques. Ils échappent ainsi à la taxe communale additionnelle et à la taxe d'agglomération additionnelle.

Cette taxe additionnelle est cependant toujours due sur les revenus mobiliers provenant de placements et d'investissements effectués dans un autre État membre de l'EEE. À la suite d'un arrêt de la Cour européenne de Justice, la Belgique ne peut plus percevoir d'additionnels communaux sur les intérêts et dividendes provenant d'autres États membres de l'EEE. Le formulaire de déclaration de l'exercice d'imposition 2011 a dès lors été modifié en ce sens. Sous la rubrique A.2.d.2°, les revenus mobiliers provenant de placements et d'investissements effectués dans l'EEE exonérés de la taxe communale additionnelle peuvent désormais être déclarés distinctement.

Abaissement des frais professionnels forfaitaires des dirigeants d'entreprise

À partir de l'exercice d'imposition 2011, les frais professionnels forfaitaires des dirigeants d'entreprise (cadre XVI de la déclaration) sont considérablement diminués.

le pourcentage de frais de 5 % de la rémunération brute est ramené à 3 %;

le montant maximum de frais forfaitaires est ramené de 3.590 euros à 2.150 euros.

Par cette mesure, le gouvernement entend limiter autant que possible le double emploi des frais professionnels entre les dirigeants d'entreprise et leurs sociétés. Il part du principe que si cette déduction forfaitaire est limitée, davantage de dirigeants d'entreprise prouveront leurs frais réels. Des frais qui ne seront alors plus pris en charge par leur société.

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