Mentions supplémentaires sur le décompte de paie : heures supplémentaires fiscalement avantageuses

Grâce aux mentions sur sa fiche de paie, votre travailleur peut s'assurer que sa rémunération a été correctement calculée et que les retenues opérées sont correctes. Attention, le nombre d'heures supplémentaires donnant éventuellement droit à une diminution de la charge fiscale devra désormais aussi y figurer.

Décompte de paie

Lors de chaque règlement définitif de la rémunération, vous devez remettre au travailleur un décompte papier ou électronique, de sorte qu'il puisse contrôler le calcul de sa rémunération et les retenues opérées. Ce décompte est en principe établi une fois par mois.
Chaque commission paritaire fixe individuellement les mentions à reprendre sur la fiche de paie. A défaut d'une décision rendue obligatoire de la commission paritaire, un arrêté royal du 27 septembre 1966 fixe le contenu du décompte : les mentions obligatoires sont les données d'identification, les retenues pour la sécurité sociale, le montant imposable, le montant du précompte professionnel et les sommes non imposables.

Heures supplémentaires

Afin de lutter contre le travail au noir, les heures supplémentaires bénéficient depuis le 1er juillet 2005 d'un régime fiscalement avantageux. L'employeur est ainsi dispensé de verser une partie du précompte professionnel retenu sur la rémunération de base des heures supplémentaires. Initialement, le régime préférentiel ne s'appliquait qu'aux 65 premières heures supplémentaires prestées par travailleur et par an. Depuis le 1er janvier 2009, le nombre d'heures supplémentaires ouvrant droit au régime préférentiel a été porté à 100 heures maximum et sera, dès le 1er janvier 2010 prochain, porté à 130 heures.

Afin de garantir une certaine transparence aux travailleurs, les partenaires sociaux ont demandé que le nombre d'heures supplémentaires qui donne droit à une diminution de la charge fiscale soit également repris sur le décompte de paie mensuel.

le nombre d'heures supplémentaires qui, pour la période de paiement concernée, ne donne pas droit à une diminution de la charge fiscale ;

le nombre d'heures supplémentaires qui, pour la période de paiement concernée, donne droit à une diminution de la charge fiscale.

Ces données doivent être reprises dans des rubriques différentes.

Définition de la notion d'heures supplémentaires

Par “heures supplémentaires”, il convient d'entendre :

le travail supplémentaire au sens de la loi sur le travail : il s'agit des heures prestées au-delà des 9 heures par jour ou des 40 heures par semaine (ou au-delà des limites inférieures fixées par CCT) ;

les heures pour lesquelles un complément de salaire est accordé dans les entreprises qui ressortissent à la commission paritaire de la construction : il s'agit des heures supplémentaires prestées pendant la période d'été ou pendant une période d'activité intense, au-delà des limites sectorielles en matière de durée du travail et donnant droit à un complément de salaire de 20 %.

Avantage fiscal pour l'employeur

Vous devez retenir intégralement le précompte professionnel sur ce nombre maximum d'heures supplémentaires, mais bénéficiez d'une dispense de versement de :

32,19 % pour une heure prestée à laquelle s'applique un sursalaire légal de 20 % ;

41,25 % pour une heure prestée à laquelle s'applique un sursalaire légal de 50 % ou 100 %.

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