Impôt des  sociétés : Appliquez-vous déjà la déduction des intérêts notionnels? 

La déduction pour capital  à  risque ou " déduction des intérêts notionnels "est maintenant une notion bien connue en matière d'impôt des sociétés. 
La mesure permet à votre société de déduire du résultat imposable un montant égal à un pourcentage de ses fonds propres "corrigés".

Principe

La base de calcul de la déduction correspond au montant des capitaux propres de la société, tels qu'ils apparaissent dans le bilan non consolidé de la période imposable antérieure, déterminés conformément à la législation comptable.
Pour  l'exercice d'imposition  2010, la déduction s'élève  à  4,473% (pour  ex. d'imp.  2009:4,307%) appliquée  aux  propre fonds tels qu'ils apparaissent dans le bilan non consolidé  au  31 décembre 2008.  Si  vous  avez  une PME (une petite société qui  dépose  des  comptes  annuels  abrégés ), ce pourcentage est  alors augmenté à concurrence de 4,973 % (pour  ex .  d'imp. 2009 : 4,807%).
Pour les exercices d'imposition 2011 et 2012 le taux maximum applicable pour déterminer le montant de la déduction pour capital à risque est limité à 3,8%.

Corrections

Vous ne pouvez bien entendu pas appliquer ce pourcentage  à  tous les fonds propres de votre entreprise.

 Le montant des capitaux propres doit être diminué:

1. des actions propres détenues par la société, des immobilisations financières consistant en participations et des actions émises par des sociétés d'investissement dont les revenus éventuels sont susceptibles d'être déduits des bénéfices au titre de R.D.T.; 

2. de l'actif net comptable des établissements stables étrangers de sociétés belges dont les revenus sont exonérés d'impôts en Belgique en application d'une convention préventive de la double imposition;

3. de la valeur comptable nette des immeubles situés à l'étranger et non affectés à un établissement stable, et qui sont exonérés d'impôts en Belgique en application d'une convention préventive de la double imposition.;

4.  des actifs corporels dans la mesure où les frais y afférents dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels (par ex. antiquités, autos de luxe) ; des éléments détenus à titre de placement et qui, par leur nature, ne sont normalement pas destinés à produire un revenu périodique imposable  (par ex. bijoux, or, oeuvre d'art); des biens immobiliers détenus par la société mais dont le droit d'usage est cédé au dirigeant de l'entreprise;

5. des plus-values  exonérées  simplement exprimées dans la comptabilité ( et qui ne sont pas visées sous  2. et 4.);

6. du montant des  subsides  en capital.

Report et perte de la déduction

En cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices d'une période imposable pour laquelle la déduction des intérêts notionnels peut être déduite, l'exonération non accordée pour cette période imposable est reportée successivement sur les bénéfices des sept années suivantes.
Mais, le "stock" non encore déduit des intérêts notionnels se perd en cas de prise ou de changement de contrôle d'une société qui ne répond pas à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.

Une économie d'impôt pour votre société ?

Le service  des décisions anticipées (SDA) est compétent à se prononcer quant à l'application  de  la  déduction des intérêts notionnels dans les dossiers concrets (www.ruling.be).

Mais  attention : si vous  optez pour la constitution d'une réserve d'investissement exonérée, vous perdez  le droit à la déduction des intérêts notionnels non seulement pour la période imposable au cours de laquelle la réserve d'investissement a été constituée, mais également pour les deux périodes imposables ultérieures.

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