Le bilan idéal : N'oubliez pas de payer anticipativement

Les versements anticipés à l'impôt des sociétés non payés dans les temps ont comme conséquence une majoration de l'impôt  non déductible fiscalement. En somme, un financement très coûteux. Les moyens financiers dont vous avez besoin pour investir, doivent rester, autant que possible, au sein de votre entreprise. La meilleure solution est donc de payer l'impôt anticipativement.

L'impôt sur le revenu

L'impôt sur les revenus des indépendants et des sociétés est, en règle générale, augmenté avec un pourcentage de majoration. Pour éviter cette majoration, aussi bien les employés que les indépendants et les chefs d'entreprise peuvent faire des paiements anticipés. Pour le premier groupe, les paiements anticipés volontaires rapportent des réductions ou des bonifications. Pour l'autre groupe, les paiements anticipés sont nécessaires pour éviter cette majoration.

Exceptions

Il existe deux exceptions à cette règle. En tant qu'indépendant, vous n'êtes pas redevable de la majoration durant les trois premières années de la fondation comme profession principale. C.à.d. que les indépendants complémentaires ne peuvent pas bénéficier de cet avantage. Pour les sociétés, une même règle d'exception existe pendant les trois premiers exercices comptables moyennant qu'elles remplissent les conditions pour obtenir des tarifs réduits à l'impôt des sociétés.

Calcul

La majoration est calculée sur le montant de l'impôt des sociétés ou de l'impôt des personnes et de l'impôt général de crise diminué du précompte mobilier payé et d'autres précomptes pris en compte. Le pourcentage appliqué pour l'exercice d'imposition 2010 (pour les indépendants, les revenus de l'année 2009 et pour les sociétés, les revenus de la période comptable qui se clôture au 31 décembre 2009 ou plus tard) s'élève à 6,75%.

Les pourcentages de majoration

Vous pouvez éviter une majoration en faisant les versements anticipés nécessaires  (VA) au cours de l'exercice. Les avantages, qui sont liés aux versements anticipés trimestriels, s'élèvent à (pour l'année de revenus 2009) :
- le montant du VA 1 x 9% ;
- le montant du VA 2 x 7,5% ;
- le montant du VA 3 x 6% ;
- le montant du VA 4 x 4,5%.

Le tarif de la majoration s'élève à 6,75% (moyenne des quatre pourcentages). Retenez que  pour les sociétés, dont l'exercice comptable ne coïncide  pas  avec l'année civile et pour les sociétés dont l'exercice comptable s'élève à moins de douze mois, des règles spécifiques sont d'application.

Bonifications

À côté des versements anticipés pour éviter une majoration de l'impôt, il y a aussi les versements anticipés qui donnent droit sur une réduction d'impôt ou une bonification. Les  bonifications s'élèvent à la moitié des pourcentages de majoration.

Echéances

Pour l'année de revenus  2009 (exercice d'imposition 2010), les versements anticipés doivent être payés :
- pour le premier trimestre (VA 1) : au plus tard le 14 avril 2009 ;
- pour le deuxième trimestre (VA 2) : au plus tard le 10 juillet 2009 ;
- pour le troisième trimestre (VA 3) : au plus tard le 12 octobre 2009 ;
- pour le quatrième trimestre (VA 4) : au plus tard le 21 décembre 2009.

Moyen de paiement

Vous payez anticipativement et dans les délais déterminés par un versement ou un transfert sur un des numéros de compte du service des versements anticipés :

les sociétés et intercommunales : sur le compte 679-2002330-56 au nom du "service des versements anticipés - Sociétés ";

les personnes physiques : sur le compte 679-2002340-66 au nom du "service des versements anticipés - personnes physiques " ;

Si vous utilisez déjà l'IBAN : BE20 6792 0023 3056 et BIC : PCHQ BEBB (sociétés) ou IBAN : BE07 6792 0023 4066 et BIC : PCHQ BEBB (personnes physiques).

A l'issue la période imposable, l'administration envoie un extrait ce compte avec mention des versements anticipés déjà payés. Vous devez suivre ce document. Attention ! Les versements qui parviennent après l'échéance auprès du service des versements anticipés, sont automatiquement enregistrés pour la période suivante.

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