Réclamer des titres au porteur? La Caisse des dépôts et consignations perçoit une amende

Les titres au porteur sont interdits depuis le 1er janvier 2008. Le titulaire d'anciens titres au porteur doit payer une amende lorsqu'il réclame les sommes ou titres déposés. Les modalités de perception de cette amende - qui court déjà depuis le 1er janvier 2016 - par la Caisse des dépôts et consignations, ont été fixées récemment.

Suppression des titres au porteur: le point sur la situation

La suppression des titres au porteur est en cours depuis déjà un certain temps. Depuis le 1er janvier 2008, seuls des titres nominatifs ou des titres dématérialisés peuvent encore être émis dans notre pays. Les titulaires de titres au porteur avaient jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard pour convertir ces titres en titres nominatifs (dont les propriétaires sont repris dans le registre des parts de la société) ou en titres dématérialisés (inscrits sur un compte-titres auprès d'une banque). Les titres au porteur inscrits sur un compte-titres et les titres émis à l'étranger et régis par le droit étranger, ne peuvent plus non plus être délivrés sous forme matérialisée.

Afin d'éviter que ne subsistent des titres au porteur dont les ayants droit ne sont pas connus, un mécanisme de vente forcée des titres au porteur a été mis en place.
Depuis le 1er janvier 2015, l'émetteur était tenu de vendre sur un marché réglementé les titres non réclamés qui étaient admis sur un marché réglementé. Les titres qui n'étaient pas admis à la négociation sur un marché réglementé, et dont l'ayant droit ne s'était pas fait connaître au jour de la vente, devaient obligatoirement être mis en vente publique par l'émetteur à partir de cette même date. Les titres qui, au 30 novembre 2015, n'avaient pas trouvé acquéreur, restaient chez l'émetteur jusqu'à leur transfert à la Caisse des dépôts et consignations (entre le 1er et le 31 décembre 2015).

Le 1er février 2016, la Caisse des dépôts et consignations a commencé à restituer les sommes déposées issues de la vente (forcée) de titres au porteur et les titres au porteur invendus.

La Caisse des dépôts et consignations perçoit une amende

La Caisse des dépôts et consignations ne donne cependant suite à une demande de restitution que si le propriétaire peut fournir une preuve qu'il est l'ayant droit et qu'il paie une amende. Cette amende s'élève à 10% du montant ou de la contre-valeur des titres pour chaque année entamée. L'amende court depuis le 1er janvier 2016. Au 1er janvier 2026, les titres au porteur non présentés deviendront sans valeur.

L'amende sera désormais calculée à la date de réception des titres par la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit donc de la date où la Caisse des dépôts et consignations reçoit la demande, et non de la date où les particuliers ont déposé leurs titres auprès d'une banque pour en demander la restitution, car la banque doit encore envoyer cette demande à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour pouvoir démarrer la procédure de restitution ordinaire, la Caisse des dépôts et consignations doit être en la possession de l'attestation délivrée par l'émetteur ou son mandataire (preuve que les titres ont été régularisés) et des titres à régulariser.

Quid en cas de paiement tardif de l'amende?

Si l'amende n'est pas acquittée avant la fin du mois qui suit le mois au cours duquel le calcul de l'amende a été communiqué, la demande de restitution des sommes ou titres déposés est considérée comme nulle et non avenue.

Le titulaire des titres au porteur doit alors introduire une nouvelle demande et l'amende est recalculée. La date de la demande est importante pour ce calcul. Cette date détermine, d'une part, la nature de la restitution (une inscription nominative si les titres invendus sont encore disponibles et sinon, une somme d'argent) et, d'autre part, le calcul de l'amende s'il s'agit d'une nouvelle année. Le calcul de l'amende sera le même tout au long de la même année. 

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