Travail intérimaire : suppression de la règle des 48 heures

Depuis le 1er octobre dernier, tout contrat de travail intérimaire doit être conclu par écrit au plus tard au moment de l'entrée en service du travailleur intérimaire. La règle des 48 heures dans le secteur intérimaire fait donc définitivement partie du passé. Un contrat sur papier reste possible, mais l'utilisation de la variante électronique est encouragée.

La modernisation du travail intérimaire est pratiquement bouclée. Après l'adaptation de l'information à fournir aux syndicats, la réglementation des contrats journaliers et l'introduction d'un nouveau motif d'insertion, c'est au tour de la règle des 48 heures pour la constatation des contrats de travail intérimaire d'être supprimée.

Règle des 48 heures

La règle des 48 heures impliquait que le contrat de travail intérimaire devait être constaté par écrit dans les deux jours ouvrables (48 heures) après l'entrée en service du travailleur intérimaire. Il s'agissait là d'une dérogation aux règles usuelles accordée en raison de la spécificité du secteur. Les travailleurs intérimaires sont souvent envoyés par téléphone sur une mission urgente et n'ont alors plus le temps de passer d'abord par l'entreprise de travail intérimaire pour signer leur contrat de travail. Le contrat de travail du travailleur intérimaire n'était alors établi par écrit qu'après qu'il ait déjà commencé à travailler, voire après qu'il ait déjà terminé dans le cas de contrats journaliers. Compte tenu de l'insécurité (juridique) qu'elle engendrait, la règle des 48 heures a été supprimée. La suppression de la règle des 48 heures vaut pour tous les contrats de travail intérimaire, qu'ils aient été signés sur papier ou par voie électronique. Aucun régime transitoire n'est prévu.
Le contrat de travail intérimaire devra désormais être constaté par écrit au plus tard au moment de l'entrée en service du travailleur intérimaire !

Contrat de travail électronique

La suppression de la règle des 48 heures est liée à la généralisation de l'usage des contrats de travail électroniques dans le secteur intérimaire.
Les contrats de travail pouvaient déjà être signés au moyen d'une carte d'identité électronique via un PC et un lecteur de cartes. Dorénavant, il sera également possible de signer un contrat de travail au moyen d'un code PIN via un PC, un smartphone ou une tablette (sans carte d'identité).

La constatation écrite d'un contrat de travail intérimaire se fera donc désormais via :

un contrat écrit classique ;

un contrat électronique signé au moyen d'une carte d'identité électronique ;

un contrat électronique revêtu de tout autre type de signature électronique, à condition que celle-ci permette de garantir l'identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l'intégrité de ce contrat.

Plate-forme en ligne

Les entreprises de travail intérimaire ont la possibilité d'adhérer à une plate-forme en ligne spécifique en vue de signer les contrats de travail intérimaire par voie électronique/numérique.
Un exemplaire du contrat de travail électronique est enregistré auprès d'un service d'archivage électronique ou de l'entreprise de travail intérimaire. Cet enregistrement électronique est gratuit pour le travailleur intérimaire. De plus, les travailleurs intérimaires peuvent consulter leurs contrats de travail jusqu'à cinq ans après leur occupation.

Sanctions

À défaut de document écrit conforme, le contrat de travail intérimaire est soumis aux règles applicables aux contrats de travail à durée indéterminée. Il s'ensuit que l'entreprise de travail intérimaire peut uniquement résilier unilatéralement le contrat de travail à condition de respecter un délai de préavis ou de payer une indemnité de préavis.
De son côté, le travailleur intérimaire peut mettre fin au contrat dans les sept jours de son entrée en service, sans délai ni indemnité de préavis.

Cependant, ces règles ne s'appliqueront pas si la non-signature est imputable au travailleur intérimaire lui-même et plus précisément si :

le travailleur intérimaire et l'entreprise de travail intérimaire ont signé une déclaration d'intention concernant la conclusion d'un contrat de travail ; et

l'entreprise de travail intérimaire a fait parvenir un contrat de travail électronique au travailleur intérimaire, avant le début des prestations, qui n'a pas été signé en temps utile ; et

le travailleur intérimaire a entamé ses prestations en temps utile, tel que prévu dans le projet de contrat de travail ; et

l'entreprise de travail intérimaire a fait une déclaration Dimona correcte.

Avantages

Via l'application interim@work, les travailleurs intérimaires pourront consulter en ligne les déclarations (Dimona) de leurs employeurs (entreprises de travail intérimaire) à l'ONSS.
Le passage au contrat de travail électronique constitue une simplification administrative pour les entreprises de travail intérimaire et offre une plus grande sécurité juridique aux travailleurs intérimaires. Des possibilités de contrôle ont été introduites grâce à l'archivage et l'information peut circuler plus efficacement/plus rapidement.

Accueil
Nos services
L'équipe
Actualités
Nouvelles agricoles
Contact