Petites entreprises : qui en est exclu?

Les petites entreprises sont exemptées de TVA : elles ne doivent pas facturer de TVA sur leurs services, mais ne peuvent pas non plus déduire la TVA qu'elles ont elles-mêmes acquittée. Une entreprise est " petite " au regard de la TVA si elle a un chiffre d'affaires inférieur à 25.000 EUR. Certaines entreprises sont toutefois exclues du régime spécial, même si elles restent en dessous du seuil.

Les entreprises qui sont totalement exclues

Les unités TVA sont exclues quoi qu'il arrive.

Les entreprises qui effectuent régulièrement une des opérations indiquées ci-dessous sont exclues du régime de la franchise pour l'ensemble de leur activité, même si, en marge des opérations visées, elles développent encore d'autres activités.

Il s'agit:

des travaux immobiliers et opérations y assimilées ;

des services horeca, pour lesquels elles doivent utiliser un système de caisse enregistreuse ;

des livraisons de matériaux usagés, de matériaux usagés ne pouvant pas être réutilisés en l'état, de déchets industriels et non industriels, de déchets de récupération, de déchets en partie transformés et de débris.

Les opérations qui sont exclues

Ensuite, il y a encore les opérations qui sont exclues du régime de la franchise, ce qui signifie que seules ces opérations spécifiques ne sont pas exemptées. La petite entreprise doit donc facturer une TVA pour ces opérations (tout comme les autres entreprises). La petite entreprise reste donc sous le régime de la franchise pour ses autres opérations. Il y a donc une différence avec les opérations précitées : si une entreprise effectue les opérations précitées, elle perd entièrement son droit à la franchise. Ici, ce n'est pas le cas.

Les opérations suivantes n'entrent pas en ligne de compte pour la franchise, même si elles sont effectuées par une petite entreprise :

la vente de bâtiments neufs (acquis avec TVA) par des assujettis occasionnels ;

les constitutions et cessions par des assujettis occasionnels d'autres droits réels sur des biens immobiliers (autres manières de céder un bien immobilier que la " vente " = cession du droit de propriété. Par exemple : un usufruit) ;

les livraisons occasionnelles de moyens de transport neufs vers un autre État membre de l'UE ;

les livraisons de tabacs manufacturés (cigarettes, tabac à rouler) ;

les livraisons par un pêcheur du produit de son activité dans les minques communales des ports de débarquement ;

les opérations effectuées par un assujetti qui n'est pas établi en Belgique ;

les opérations " occultes ", c'est-à-dire les opérations non déclarées qui ont été constatées lors d'un contrôle ;

les opérations illicites, c'est-à-dire les opérations interdites par la loi ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

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