Code des douanes de l'Union : conséquences de la nouvelle législation douanière pour les entreprises

Le 1er mai 2016, une toute nouvelle législation douanière entrera en vigueur dans l'Union européenne. Le Code des douanes de l'Union (CDU) remplacera le Code des douanes communautaire (CDC). Cela aura bien entendu des conséquences pour les entreprises. Des dispositions transitoires s'appliqueront pour certaines réglementations, telles que la réglementation relative à la détermination de la valeur en douane et celle relative à l'entrepôt de type D.

La Commission européenne travaille depuis déjà plusieurs années sur une réforme en profondeur des règles douanières applicables dans l'Union. Les règlements de base ont déjà été modifiés en 2013. Le nouveau code des douanes devient le nouveau cadre réglementaire pour la législation et les procédures douanières au sein de l'Union européenne. Le Code des douanes de l'Union (CDU) entrera en vigueur le 1er mai 2016.

Composition du Code des douanes de l'Union

Outre le Règlement de base (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, le " Code des douanes de l'Union " sera composé des actes délégués (avec e.a. les conditions pour l'octroi d'autorisations et les délais à respecter) ; du règlement d'exécution ; du règlement contenant les mesures de transition et du programme de travail contenant les échéances pour le développement des différents nouveaux systèmes électroniques.

Quelques points d'attention du Code des douanes de l'Union

En vertu du CDU, les royautés et droits de licence resteront imposables lorsqu'ils portent sur les marchandises importées et constituent une condition en vue de la vente. Ils seront en principe ajoutés à la valeur en douane imposable.
La méthode de détermination de cette valeur en douane (ou valeur de transaction), par contre, change. Cette valeur sera déterminée sur la base de la dernière valeur vénale avant que les marchandises ne soient introduites dans l'Union. Le principe du " First Sale for Export " est donc supprimé et remplacé par le principe du " Last Sale ". La méthode utilisée actuellement en vue de la détermination de la valeur de transaction peut, sous certaines conditions (contrat), continuer à être utilisée jusqu'au 31 décembre 2017 inclus. Cela n'empêche pas que ces modifications puissent conduire à une augmentation de votre valeur en douane imposable et donc des droits à l'importation à payer.

L'autorisation AEO (certificat dans le CDC) est délivrée par la douane aux entreprises actives au niveau international qui répondent à un certain nombre de critères de sécurité. AEO signifie Authorised Economic Operator. Les entreprises AEO font notamment l'objet d'un contrôle moins strict lors des échanges transfrontaliers et peuvent bénéficier d'une réduction ou d'une dispense de garantie. L'autorisation AEO devient une véritable nécessité pour les entreprises avec des autorisations douanières et/ou des cautions douanières. Les autorisations AEO seront réexaminées en fonction des nouveaux critères. Elles devront l'être pour le 1er mai 2019 au plus tard, sans que les titulaires d'une autorisation eux-mêmes ne soient obligés d'en faire la demande. Une actualisation du système AEO est prévue pour mars 2018. Jusqu'à cette date, le système actuel des formulaires peut continuer à être utilisé.

En vertu du CDU, l'utilisation d'une garantie de 100 % est obligatoire pour tous les régimes douaniers ainsi que pour le dépôt temporaire. Le dépôt temporaire n'est toujours pas un régime douanier (même situation que dans le CDC). La déclaration de dépôt temporaire n'est pas une déclaration en douane, mais une opération par laquelle le déclarant notifie qu'il place des biens en dépôt temporaire.

Les différents types d'entrepôts douaniers prévus par le CDU sont les entrepôts douaniers publics de type I, II et III, ainsi que l'entrepôt douanier particulier. Autrement dit, la classification actuelle disparaît et nos différents types d'entrepôts douaniers sont réunis sous les nouveaux types prévus par le CDU :

Entrepôt douanier public de type I = ancien entrepôt douanier de type A.

Entrepôt douanier public de type II = ancien entrepôt douanier de type B.

Entrepôt douanier public de type III = entrepôt douanier géré par les autorités douanières. Comparable avec l'ancien entrepôt de type F.

Les marchandises placées sous le régime des entrepôts douaniers de type A, B, C, E ou F avant le 1er mai 2016 seront apurées selon les nouvelles conditions établies par le CDU. Les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier de type D avant le 1er mai 2016 seront apurées suivant les anciennes règles, et ce jusqu'au 31 décembre 2018.

Il s'agit là d'un résumé de l'impact de la nouvelle législation douanière qui entrera en vigueur prochainement. Les nouvelles règles seront (heureusement) introduites progressivement jusqu'au 31 décembre 2020. Dans l'attente des nouveaux systèmes électroniques européens, les systèmes et procédures actuels continueront autant que possible d'être utilisés pendant la période de transition.
Un plan stratégique s'impose toutefois afin d'implémenter en temps utile les modifications apportées à votre stratégie douanière.

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