Le tax shift dans la pratique : pas de cotisations patronales pour le premier travailleur

Vous avez l'intention d'engager un premier travailleur ? Dans ce cas, vous serez dispensé de cotisations patronales pour une durée indéterminée. Les réductions existantes pour les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième travailleurs sont décalées vers les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième travailleurs. Autrement dit, la réduction groupe cible " premiers engagements ", est étendue de maximum cinq, à maximum six travailleurs.

La réduction groupe cible "premiers engagements" consiste en une réduction des cotisations patronales en faveur des nouveaux employeurs qui engagent des travailleurs, et en une intervention dans les coûts du secrétariat social. La réduction forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues sur la rémunération du travailleur pour le trimestre de l'engagement et un certain nombre de trimestres suivants, vaut pour les cinq premiers travailleurs.

Depuis janvier 2016, l'employeur bénéficie également d'une dispense de cotisations patronales pour un premier travailleur engagé entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020. L'actuelle réduction de cotisations patronales pour les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième travailleurs s'appliquera désormais aux futurs deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième travailleurs engagés à partir de 2016. Par ailleurs, les montants des réductions de cotisations pour les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième travailleurs augmentent.

Conditions dans le chef de l'employeur et dans le chef du travailleur

La réduction groupe cible premiers engagements s'applique aux (nouveaux) employeurs du secteur privé. Ces employeurs doivent, au cours des quatre trimestres écoulés, n'avoir occupé aucun travailleur (pour l'engagement du 1er travailleur), avoir occupé maximum 1 travailleur (pour l'engagement du 2e travailleur) ou avoir occupé maximum deux, trois ou quatre travailleurs (respectivement pour l'engagement des 3e, 4e et 5e travailleurs).

Est considéré comme nouvel employeur, tout employeur qui, pendant quatre trimestres consécutifs au moins avant l'engagement d'un sixième travailleur, n'a pas été soumis à la loi ONSS pour l'occupation de plus de cinq travailleurs autres que des apprentis, des travailleurs domestiques, des jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et des travailleurs occasionnels.

Le nouvel employeur doit engager un premier, un deuxième, un troisième, un quatrième, un cinquième ou un sixième travailleur qui ne remplace aucun autre travailleur de la même unité technique d'exploitation pour qui il bénéficie déjà d'une réduction. Le maintien du nombre d'emplois n'est donc pas contrôlé au niveau de l'entité juridique.

Aucune condition spécifique n'est imposée dans le chef du travailleur. Il suffit qu'ils soient engagés dans les liens d'un contrat de travail.

Aperçu des réductions maximales en cas de prestations complètes

La réduction groupe cible doit être utilisée dans les 20 trimestres à compter du trimestre d'ouverture du droit à la réduction. L'employeur décide, pour chaque trimestre, si et pour quel travailleur il demande la réduction groupe cible premiers engagements. La demande doit être introduite dans les cinq ans de l'engagement considéré.

Depuis le 1er janvier 2016, le nombre de trimestres et le montant de la réduction varient selon qu'il s'agit d'un premier, d'un deuxième, d'un troisième, d'un quatrième, d'un cinquième ou d'un sixième travailleur :

1er engagement : dispense des cotisations patronales de base pour les engagements entre le 01/01/2016 et le 31/12/2020

2e engagement : 1 550 EUR (5 trimestres), 1 050 EUR (4 trimestres) et 450 EUR (4 trimestres)

3e engagement : 1 050 EUR (5 trimestres) et 450 EUR (8 trimestres)

4e engagement : 1 050 EUR (5 trimestres) et 450 EUR (4 trimestres)

5e engagement : 1 000 EUR (5 trimestres) et 400 EUR (4 trimestres)

6e engagement : 1 000 EUR (5 trimestres) et 400 EUR (4 trimestres)

Les cotisations patronales de base (modération salariale comprise) s'élèvent à 32,40 % (24,92 % + 7,48 %) pour un travailleur ordinaire dans le secteur privé. Au cours des prochaines années, le taux de base des cotisations patronales diminuera par ailleurs progressivement : en 2016-2017, il sera ramené à 30 % (à partir du 1er avril 2016) ; et en 2018-2019, à 25 %.

Si vous êtes affilié à un secrétariat social, vous avez également droit à une intervention dans les frais d'affiliation (36,45 EUR) pour les trimestres pour lesquels vous demandez une réduction groupe cible pour l'engagement d'un premier travailleur (pas de proratisation).

Régime transitoire

Pour les travailleurs entrés en service en 2015, les nouveaux montants de réduction peuvent être appliqués pour les trimestres restants auxquels ils ouvrent encore droit.
Pour les travailleurs déjà engagés avant le 1er janvier 2015, les forfaits de réduction et le nombre de trimestres d'application ne changent pas.

Cumul de mesures de réduction des cotisations sociales

Vous pouvez combiner la réduction groupe cible "premiers engagements" avec la réduction structurelle.
La réduction groupe cible premiers engagements n'est en revanche pas cumulable avec une autre mesure de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.

Au travail...

Il n'y a aucune formalité particulière à remplir lors de l'engagement. Il suffit de compléter la déclaration trimestrielle. Vous choisissez ensuite pour quel trimestre et pour quel travailleur vous appliquez la réduction.

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