Présentation des différents taux d'intérêt

Au cours du second semestre 2015, le taux d'intérêt légal appliqué en matière civile et commerciale a baissé, passant de 2,50 % à 2,25 %. Ce taux d'intérêt reste valable toute l'année. La plupart des autres taux d'intérêt sont fixés par semestre ou par mois.

Taux d'intérêt en matière civile et commerciale

Si les parties conviennent de l'intérêt qui sera imputé en cas de retard de paiement, c'est ce taux d'intérêt conventionnel qui est appliqué.
Le taux d'intérêt légal n'est d'application que si aucun taux d'intérêt n'a été prévu dans le contrat. Pour cette année, le taux d'intérêt légal s'élève à 2,25 %. Il est applicable : dans les affaires privées, entre personnes physiques ou personnes morales (matière civile) ; dans les transactions entre commerçants et particuliers (matière commerciale).

Taux d'intérêt en matière fiscale et sociale

En matière fiscale, le taux en vigueur est un taux fixe de 7 %. En cas de non-paiement de l'impôt dû dans les délais légaux, le contribuable est redevable d'intérêts de retard.
Ce taux fixe est également applicable en matière sociale.
Il est appliqué même si les lois fiscales ou sociales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et commerciale.

Taux d'intérêt pour les transactions commerciales

Depuis le 16 mars 2013, les transactions commerciales sont soumises à un régime différent. Par transaction commerciale, il y a lieu d'entendre toute transaction intervenant, moyennant paiement :

entre entreprises et, par conséquent, aussi entre titulaires de professions libérales, indépendants ou entreprises du secteur non marchand ; ou

entre entreprises et pouvoirs publics lorsque le pouvoir public est le débiteur et que le marché tombe sous le régime des 'petits marchés'. Dans le cadre d'un petit marché, le montant à payer est estimé à moins de 8.500 EUR ou à moins de 17.000 EUR lorsque la transaction a lieu dans les secteurs de l'eau, de la poste, de l'énergie ou du transport.

Les règles concernant le retard de paiement dans le cadre de transactions commerciales ne visent donc pas les transactions entre entreprises et consommateurs. Elles ne s'appliquent pas non plus aux transactions non commerciales, telles que le paiement de prix, subsides ou dommages et intérêts, ni au règlement de dettes fiscales ou sociales. En outre, la transaction doit donner lieu à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et à l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil.

Depuis l'adaptation semestrielle, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans le cadre de transactions commerciales s'élève à 8,50 % (depuis le 1er janvier 2016). Ce taux d'intérêt reste valable jusqu'au 30 juin 2016 (premier semestre 2016). Le taux est resté inchangé par rapport au taux d'intérêt en vigueur durant le deuxième semestre 2015 (du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015).

Si aucun délai de paiement n'a été fixé dans le contrat, la facture doit être honorée dans les 30 jours. Ce délai commence à courir :

à partir de la réception de la facture ;

à partir de la réception des marchandises, de la prestation de services ou de l'exécution des travaux ; ou

après leur acceptation ou contrôle, et au plus tard à l'expiration du délai de vérification.

Les parties sont libres de prévoir dans leur contrat un délai de paiement plus long. Dans la pratique, un délai de paiement de 60 jours calendrier est accepté dans de nombreux secteurs.
Les pouvoirs publics tels que les communes, les provinces et les CPAS ne peuvent convenir d'un délai de paiement plus long. Ils doivent s'en tenir au délai de paiement légal de 30 jours. Ils ne peuvent convenir d'un délai de paiement plus long - qui ne peut toutefois excéder 60 jours calendrier - que pour autant " qu'il soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat ".

Le créancier confronté à un retard de paiement a automatiquement droit à une indemnité forfaitaire de 40 EUR destinée à couvrir les frais de recouvrement. 

Taux d'intérêt pour les marchés publics

Pour les grands marchés publics - marchés pour lesquels le montant à payer estimé dépasse le seuil de 8.500 EUR ou 17.000 EUR - trois taux d'intérêt différents sont d'application. Ceux-ci ont été fixés en décembre 2015 :

8,5 % pour les marchés publics conclus à partir du 16 mars 2013 ;

8,5 % pour les marchés publics attribués entre le 8 août 2002 et le 15 mars 2013 ; et

un intérêt mensuel pour les marchés plus anciens.

Accueil
Nos services
L'équipe
Actualités
Nouvelles agricoles
Contact