Transposition directive comptable : adaptations comptes annuels grandes sociétés

La réforme comptable la plus importante de ces 40 dernières années est désormais une réalité. Une loi et un arrêté d'exécution du 18 décembre 2015 transposent la directive comptable européenne dans le droit belge. Du fait de cette transposition, le schéma du bilan et du compte de résultats ainsi que l'annexe au schéma complet des comptes annuels ont fait l'objet d'adaptations indispensables. Les nouvelles règles concernant les grandes entreprises sont applicables aux exercices qui commencent à partir du 1er janvier 2016.

Les grandes entreprises établissent leurs comptes annuels selon le 'schéma complet'. Celui-ci se compose du schéma du bilan, du schéma du compte de résultats et de l'annexe.

Schéma du bilan selon le modèle complet de comptes annuels

Les frais d'établissement constituent désormais une rubrique séparée dans l'actif du bilan, distincte des actifs immobilisés et actifs circulants. Ils ne font dès lors plus partie des actifs immobilisés.

Une sous-rubrique '4. Obligations environnementales' est insérée dans la rubrique 'VII.A. Provisions pour risques et charges'. Désormais, les sociétés doivent également constituer des provisions pour 'les charges découlant d'une obligation environnementale'.

Schéma du compte de résultats selon le modèle complet de comptes annuels

Le schéma complet du compte de résultats a également été adapté. La prise en résultat distincte du résultat exceptionnel (produits exceptionnels et charges exceptionnelles) n'est en effet plus possible. Dorénavant, ces résultats devront être qualifiés de résultats d'exploitation ou de résultats financiers.
Le schéma est complété par de nouvelles rubriques permettant de faire une nette distinction entre les produits/charges présentant un caractère exceptionnel et les autres produits/charges d'exploitation ou les produits financiers/charges financières qui découlent de l'activité courante de la société, et d'assurer la visibilité permanente des résultats exceptionnels dans le compte de résultats.
Sous les affectations et prélèvements, le bénéfice à reporter et la perte à reporter sont désormais mentionnés sur une ligne distincte. La part du bénéfice attribuée aux travailleurs fait dorénavant aussi l'objet d'une mention distincte. Cette adaptation permet d'augmenter la lisibilité du compte de résultats.

Contenu de l'annexe au modèle complet de comptes annuels

Le contenu de l'annexe au schéma complet des comptes annuels a également été adapté. Voici, en bref, les modifications apportées :

l'exonération de la publication de l'état des frais d'établissement (état I.) et l'exonération de l'obligation de ventiler le chiffre d'affaires net (rubrique I.A du compte de résultats) sont supprimées pour certaines catégories de sociétés ;

les frais de recherche ne peuvent plus être activés. Dorénavant, seuls les frais de développement pourront encore être portés à l'actif sous certaines conditions. La notion de 'recherche' est donc supprimée dans l''état II. Immobilisations incorporelles' de l'annexe ;

les achats de métaux précieux (or) et oeuvres d'art peuvent être enregistrés sous l''état VI. Placements de trésorerie', et ce pour autant que les métaux précieux aient été réalisés au titre de placement de trésorerie (c'est-à-dire dans la perspective de leur vente à court ou moyen terme en vue de réaliser une plus-value) et pour autant qu'il y ait un marché liquide pour les oeuvres d'art. En l'absence d'un marché liquide, ces oeuvres d'art doivent être enregistrées sous les immobilisations corporelles ;

l''état VIII. Capital' est complété par la mention de la structure de l'actionnariat de la société. Cet état est également modifié par suite de la suppression des titres au porteur et de la conversion des titres au porteur en titres dématérialisés ;

dans l''état XIV. Résultats exceptionnels', si leur importance ou leur survenance est exceptionnelle, le montant et la nature des produits et charges devront dorénavant faire l'objet d'une ventilation plus détaillée. Celle-ci est adaptée à la structure de leur enregistrement sous les résultats d'exploitation ou financiers non récurrents du schéma adapté du compte de résultats ;

l''état XVII. relatif aux droits et engagements hors bilan' est complété par des mentions qui n'étaient pas prévues par notre droit, à savoir la mention des événements significatifs postérieurs à la date de clôture du bilan et la mention des engagements d'achat ou de vente dont la société dispose comme émetteur d'options de vente ou d'achat ;

l''état XVIIbis. Nature et objectif commercial des opérations non inscrites au bilan' est modifié. Toutes les sociétés - et donc pas uniquement les sociétés cotées - qui établissent leurs comptes annuels selon le schéma complet, sont désormais tenues d'y indiquer l'impact financier de leurs opérations non inscrites au bilan ;

le champ d'application de l''état XVIII. relatif aux relations avec les entreprises liées' est élargi en ce sens que doivent être mentionnées les relations avec les entreprises associées et entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation ;

l''état XVIIIbis. Transactions avec des parties liées effectuées dans des conditions autres que celles du marché' doit à présent être complété par toutes les sociétés qui établissent leurs comptes annuels selon le schéma complet (plus de dérogations au profit de certaines catégories de sociétés) ;

l''état XIX.A.' doit désormais contenir l'ensemble des mentions obligatoires sous les relations financières avec les administrateurs, les gérants et les commissaires. La modification apportée à l''état XIX.C.' implique, dans l'hypothèse où la société mère n'établit pas de comptes consolidés, en raison du fait que ses filiales ne présentent, tant individuellement que collectivement, qu'un intérêt négligeable, l'obligation de publier certaines informations dans les comptes sociaux de l'entreprise mère ;

la modification apportée à l''état XX.' clarifie l'adaptation de la méthode de l'évaluation à la juste valeur dans le cas des instruments financiers dérivés. L'annexe est complétée par un aperçu comparatif de la valeur, du volume et de la nature de ces instruments ;

le bilan social qui ne fait désormais plus partie de l'annexe est supprimé comme élément de l'annexe au schéma complet des comptes annuels.

Signalons aussi que lorsqu'une société passe à l'usage d'un autre schéma de comptes annuels (microschéma, schéma abrégé ou schéma complet), l'indication des montants correspondants de l'exercice précédent peut être limitée aux montants qui figuraient dans les comptes annuels de cet exercice.

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