Petites entreprises en matière de TVA : le plafond passe à    25.000 EUR

Les petites entreprises sont exemptées de TVA. Elles ne doivent pas imputer de TVA mais ne peuvent pas non plus déduire de TVA. Elles échappent ainsi à beaucoup d'obligations administratives. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 15.000 EUR sont considérées comme petites entreprises en matière de TVA. Le plafond est porté à 25.000 EUR à partir du 1er janvier 2016. Cette modification augmente dès lors considérablement le nombre de petites entreprises. L'occasion donc d'examiner une nouvelle fois ce qu'il faut entendre par petite entreprise.

Avantages et inconvénients

Etre une petite entreprise en matière de TVA présente des avantages et des inconvénients.

Le gros avantage est l'application du régime de franchise : une petite entreprise ne doit pas imputer de TVA sur les services qu'elle propose. Cela simplifie aussi beaucoup la gestion administrative d'une petite entreprise puisque l'entreprise ne doit pas porter de TVA en compte, verser de TVA au Trésor ni déposer de déclarations périodiques à la TVA. Les petites entreprises ne sont bien entendu pas dispensées de toutes les obligations. Ainsi, elles doivent  déposer une déclaration de commencement ou de cessation d'activité ; elles doivent aussi émettre des factures selon les règles ordinaires et établir chaque année une liste de leurs clients assujettis.

Ce statut présente bien entendu aussi un inconvénient. Une franchise de TVA signifie ici (comme dans la plupart des cas) que l'entreprise n'a pas droit à la déduction de la TVA qu'elle a elle-même payée à ses fournisseurs.

Qu'entend-on par petite entreprise ?

Une petite entreprise est une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25.000 EUR.

Peu importe la forme juridique de l'entreprise. Il peut s'agir (i) d'une personne physique gérant une affaire unipersonnelle, (ii) d'une société de personnes, (iii) d'une société de capitaux, (iv) d'une association (sans but lucratif) ou (v) d'un organisme public.

Comment déterminer si le chiffre d'affaires annuel dépasse le plafond ?

Pour déterminer le chiffre d'affaires annuel, il est tenu compte des opérations localisées en Belgique qui seraient soumises à la TVA si elles étaient réalisées par un assujetti ordinaire (qui ne relève pas du régime des petites entreprises). Il est tenu compte du montant hors TVA de ces opérations.

Certaines opérations exemptées sont également prises en compte dans le calcul : les exportations, les livraisons intracommunautaires, les opérations immobilières, les opérations financières, les opérations d'assurance et de réassurance.

Qu'en est-il lorsque plusieurs personnes exercent ensemble une activité économique ?

Si plusieurs personnes exercent une activité économique en indivision ou en association, il est tenu compte du montant annuel total des chiffres d'affaires qu'elles réalisent. 
Lorsque des époux exercent une activité économique distincte, il convient de considérer distinctement l'activité exercée par chacun d'eux, quel que soit leur régime matrimonial.

Qu'en est-il des nouvelles entreprises ?

Il va sans dire que les entreprises en début d'activité n'ont encore aucune certitude quant au chiffre d'affaires qu'elles réaliseront. Elles ne savent donc pas encore si elles seront une petite entreprise ou non. Elles peuvent procéder à une estimation du chiffre d'affaires qu'elles comptent réaliser. Si elles ne démarrent leur activité qu'en cours d'année, le plafond de franchise est réduit proportionnellement.

Entreprises et opérations exclues

Les entreprises suivantes ne peuvent jamais bénéficier de la franchise en tant que petite entreprise (même si elles n'atteignent pas le plafond) :

une unité TVA ;

les entreprises qui effectuent de manière habituelle des travaux immobiliers ;

les entreprises horeca qui doivent utiliser un SCE ;

les entreprises qui effectuent de manière habituelle des livraisons de matériaux usagés, de matériaux usagés ne pouvant pas être réutilisés en l'état, de déchets industriels et non industriels, de déchets de récupération, de déchets en partie transformés et de débris.

Outre certaines entreprises, certaines opérations spécifiques sont elles aussi explicitement exclues du régime de franchise. Une entreprise devra donc toujours imputer de la TVA (i) lorsqu'elle vend un bâtiment neuf en qualité d'assujetti occasionnel, (ii) lorsqu'elle constitue ou cède des droits réels, autres que le droit de propriété (p.ex. l'usufruit), sur un bien immeuble, (iii) en cas de vente de moyens de transport neufs dans un autre Etat membre, (iv) en cas de livraison de cigarettes et tabacs, (v) en cas de vente par un pêcheur du produit de son activité dans les minques communales des ports de débarquement, (vi) pour les opérations réalisées par un assujetti qui n'est pas établi en Belgique et (vii) pour les opérations effectuées de manière occulte (p.ex. les opérations non déclarées et les opérations illicites).

Quelle est la conséquence directe de l'augmentation du plafond ?

Les entreprises qui, en 2015, ont réalisé un chiffre d'affaires de moins de 15 000 EUR (hors TVA) peuvent appliquer le régime de la franchise à partir du 1er janvier 2016.

Les entreprises qui, en 2015, ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 15.000 EUR mais n'excédant pas 25.000 EUR peuvent aussi, par tolérance administrative, bénéficier du régime de franchise dès le 1er janvier 2016. 

Que doit faire une entreprise qui, suite à l'augmentation du plafond, devient soudain une 'petite entreprise' ?

L'entreprise n'a plus droit à déduction et devra donc procéder à une révision des déductions dont elle a bénéficié antérieurement.

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