Calendrier Fiscal : Janvier 2016

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le 1er janvier 2016

Comptabilité - Droit des sociétés (*)
Opérations de relevé de l'inventaire (immobilisations corporelles et financières, stocks, titres, avoirs en-caisse, ...).
Préparation clôture 2015.
(*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

T.V.A.
Date d'effet
Passage au régime normal pour l'assujetti soumis au régime du forfait qui ne satisfait plus aux conditions imposées (art. 6, A.R. n° 2).                                                                   Date d'effet du passage au régime de la franchise lorsque la demande a été introduite avant le 15 décembre 2015 (art. 2, § 3 A.R. n° 19 (nouveau)): Retour au régime particulier applicable aux exploitants agricoles lorsque la demande a été introduite avant le 1er décembre 2015 (art. 9, 2e al., A.R. n° 22). L'exploitant agricole ne peut revenir au régime particulier avant le 1er janvier de la 3e année qui suit celle de l'option réalisée antérieurement pour le régime normal.
Retour au régime de la franchise par option lorsque la demande a été introduite avant le 1er décembre 2015. L'assujetti ne peut revenir à ce régime avant le 1er janvier de la 3e année qui suit celle de l'option pour un régime normal ou forfaitaire (art. 6, § 2 A.R. n° 19 (nouveau)).                                                                                                                 Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies (art. 18 § 3, 1er al, A.R. n° 1).
Administration: Contrôle de T.V.A. local
Date d'effet de tous les autres passages d'un régime de déclaration à un autre (art. 18, § 3, 2e al., A.R. n° 1).                                                                                             Option
Décision de dresser ou non un inventaire forfaitaire à comparer avec l'inventaire des biens en stock au moment de l'accès, en 2015, au régime forfaitaire, ou avec les inventaires forfaitaires annuels successifs :
-pas d'inventaire forfaitaire au 1er janvier 2016 : taxation forfaitaire par quart de l'inventaire de passage, voir 20 avril (art. 9/2, § 1er al. 4, A.R. n° 2 );                             -inventaire forfaitaire au 1er janvier 2016 : taxation complémentaire ou restitution prévue à l'art. 9/1, alinéa 3 de l'A.R. n° 2 (art. 9/2, §1er al. 3, A.R. n° 2).
Administration: Contrôle de T.V.A. local
Assujettis établis à l'étranger et dans l'Union européenne (visés à la Circ. AAF n° 20/2009) :                                                                                                                  Demande de remboursement au plus tard le 30 septembre 2016 de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 4e trimestre 2015 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) ou de l'année 2015 (si le montant atteint 50,00 EUR seulement).
Administration: AFER - bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers - remboursement
Assujettis établis à l'étranger et hors Union (visés à la Circ. n° 4/1988) :                         Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 4e trimestre 2015, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
Administration: AFER - bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers - remboursement

Le 5 janvier 2016

O.N.S.S.
Versement du troisième acompte pour le 4e trimestre 2015 égal à 15% des cotisations dues pour le 4e trimestre 2014 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre précédent des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. BE63 6790 2618 1108
Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 8 janvier 2016

Statistiques
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de décembre.
Administration: Direction générale de la Statistique et de l'Information Economique

Le 15 janvier 2016

Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en décembre 2015 (ou du solde) et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P.
Versement du solde du Pr. P. retenu au 4e trimestre 2015, sous déduction de l'acompte payé en décembre, et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions
Cotisation spéciale réserve de liquidation (art. 541 CIR92) - Tolérance administrative accordée sur la date d'échéance légale du 30 novembre 2015
Paiement de la cotisation spéciale sur la réserve de liquidation constituée par prélèvement sur le bénéfice net de l'exercice d'imposition 2013
Et introduction de la déclaration spéciale
Administration: Compte BE79 6792 0022 1033 Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte 42 1030 Bruxelles

Le 20 janvier 2016

T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de décembre. N'oubliez pas de déduire l'acompte versé en décembre.
Déclaration trimestrielle et paiement du solde dû d'après cette déclaration.
Listing mensuel ou trimestriel des opérations intracommunautaires.
Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au 4e trimestre 2015.
Administration: Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: via l'application Internet OneGate
T.V.A.
Dépôt et paiement

Dépôt, en double exemplaire, de l'inventaire des biens et services en stock au moment du passage du régime normal au régime applicable aux exploitants agricoles si le changement a lieu au 1er janvier 2016 (le 20 en raison de la date du paiement - dans le mois selon art. 11, § 2, A.R. n° 22, ; voyez la Circ. n° 5/1979 pour une éventuelle prolongation du délai). Paiement de la T.V.A. déduite sur ces biens en stock par inscription en grille 61 de la déclaration périodique à déposer au plus tard le 20 janvier - Possibilité de demander un délai supplémentaire jusqu'au 31 mars 2016 pour le dépôt de cet inventaire (Circ. n° 5/1979) et jusqu'au 20 avril pour le paiement.
Dépôt
a) liste pour le 4e trimestre 2015 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d'avions neufs (art. 3, A.R. n° 48 - Circ. n° 12/1993) ;                                  b) une liste des factures des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 4e trimestre 2015 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).
Administration: Contrôle de T.V.A. local
Taxation de l'inventaire de passage du régime normal ou du régime de la franchise vers le régime forfaitaire à concurrence d'un quart à l'expiration de chacun des trimestres civils de l'année 2015 - passage au régime forfaitaire en 2014 - pas d'inventaire forfaitaire dressé au 1er janvier 2015 - Taxation du 4e trimestre 2015 (art. 92, A.R. n° 2).

Credit d'impôt (restitutions trimestrielle et mensuelle)
Si la déclaration du 4e trimestre 2015 ou du mois de décembre 2015 se solde par un crédit d'impôt de 245,00 EUR ou plus (assujetti trimestriel ou assujetti mensuel), l'assujetti peut en demander le remboursement en cochant la case ad hoc de la déclaration.
Si l'assujetti ne coche pas la case, le crédit d'impôt est reporté sur la période de déclaration suivante (art. 47, C.T.V.A. et art. 81, A.R. n° 4,).

Le 29 janvier 2016

O.N.S.S.
Etablissement d'un relevé nominatif concernant le 4e trimestre.
Paiement du solde des cotisations dues pour le 4e trimestre.
Le cas échéant, établissement de la déclaration du Fonds social et paiement de la cotisation correspondante.
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. BE63 6790 2618 1108
Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.
Sociétés coopératives à responsabilité illimitée (SCRI)
Dépôt de la liste des associés (art. 373 C.Soc.).                                                 Administration: Greffe du tribunal de commerce
Les sociétés agricoles
qui tiennent leur comptabilité par année civile peuvent:
- opter pour l'imposition à l'I.soc.;
- mettre fin à l'option (à l'expiration du cycle de 3 ans).
Taxe d'affichage annuelle
La taxe annuelle est exigible le 2 janvier de chaque année. Elle doit être payée au plus tard le 31 janvier (art. 197 Code des droits et taxes divers).                                       Administration: Receveur de l'enregistrement à Bruxelles
T.V.A. forfait
Les groupements professionnels qui désirent être consultés pour l'établissement des bases forfaitaires de taxation doivent chaque année, avant le 1er février, fournir à l'Administration les éléments détaillés et chiffrés nécessaires pour l'établissement de ces bases forfaitaires.
Administration: Services centraux AFER - secteur T.V.A.
Dépôt
Assujettis soumis au régime particulier des exploitants agricoles au 1er janvier (art. 9, al. 2, A.R. n° 22).                                                                                                    Remise de l'inventaire des biens et services non utilisés et des biens d'investissement sujets à révision et encore utilisables pour reversement de la T.V.A. - en 2 exemplaires.
Administration: Contrôle de T.V.A. local
Assujettis passés au régime de la franchise le 1er janvier (art. 2, § 3 A.R. n° 19 (nouveau) )                                                                                                           Remise de l'inventaire des biens en stock et de la liste des biens d'investissement encore utilisables pour déterminer le montant de la T.V.A. à reverser - 2 exemplaires (art. 3, § 2, A.R. n° 19 (nouveau)).                                                                                       Administration: Contrôle de T.V.A. local

Le 31 janvier 2016

Comptabilité
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