Nouvelles règles d'accès aux professions d'expert-comptable et de conseil fiscal

Avant de pouvoir porter le titre officiel d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, vous devez accomplir un stage auprès de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC). Pour pouvoir participer à l'examen d'admission à ce stage, un candidat stagiaire doit notamment être porteur du diplôme adéquat. Les exigences de diplôme pour les candidats experts-comptables et les candidats conseils fiscaux ont été revues. Des précisions ont par ailleurs été apportées en ce qui concerne les cotisations annuelles que les experts-comptables et les conseils fiscaux versent à l'IEC pour être et rester agréés.

Titre d'expert-comptable et de conseil fiscal

La profession et le port du titre d''expert-comptable' sont régis par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Le port du titre de 'conseil fiscal' est lui aussi réglementé par la loi.
L'expert-comptable donne des avis sur les matières fiscales, juridiques et financières. Le conseil fiscal donne des avis se rapportant à toutes matières fiscales, assiste les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales et représente les contribuables.
Tant les experts-comptables que les conseils fiscaux peuvent exercer leurs activités soit dans un lien de subordination, soit en qualité de titulaires d'une profession libérale. Dans le premier cas, ils sont inscrits au tableau des membres en qualité de membres internes. Dans le second cas, ils sont membres externes de l'Institut. Ils peuvent porter le titre à partir du jour où ils sont inscrits au tableau des membres de l'Institut. Les membres externes sont inscrits au tableau des experts-comptables externes ou des conseils fiscaux externes le jour où ils prêtent serment devant le tribunal de commerce.

Nouvelles conditions d'admission 

Quiconque souhaite obtenir le titre officiel d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal doit d'abord accomplir avec succès un stage de trois ans auprès de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC). Le stagiaire doit consacrer au moins 1.000 heures par an à l'exécution de son stage.
Vu ses missions légales (expertise comptable, contrôle et fiscalité), le candidat expert-comptable devra présenter un certain nombre d'examens axés sur l'expertise comptable et le contrôle (notamment analyse des comptes annuels, comptes annuels consolidés, contrôle interne), des matières qui sont également importantes tout au long de son stage.
Un candidat stagiaire doit notamment être porteur du diplôme adéquat pour entrer en considération pour l'examen d'admission au stage. A compter du 1er juillet 2015, les diplômes devront être reconnus par la Communauté française, la Communauté flamande ou la Communauté germanophone. Les nouvelles exigences de diplôme tiennent compte également des évolutions européennes dans le cadre des accords de Bologne (European Credits Transfer System ou ECTS) et de leur transposition en droit belge.

A compter du 1er juillet 2015, six types de diplômes entreront ainsi en considération pour l'obtention du titre officiel d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal :

un diplôme de master ou un diplôme de " Bachelier en comptabilité", reconnu par la Communauté française ;

un diplôme de master, un diplôme de bachelier en gestion d'entreprise orientation "expertise comptable-fiscalité" ou un diplôme de gradué de l'enseignement professionnel supérieur, études en "sciences commerciales et gestion d'entreprise", formations "Comptabilité" ou "Sciences fiscales", reconnu par la Communauté flamande ;

un diplôme de bachelier en sciences financières et administratives section "comptabilité", reconnu par la Communauté germanophone ;

un autre diplôme belge de bachelier de type économique ou juridique complété par une formation complémentaire comprenant un certain nombre d'ECTS ;

les diplômes belges qui donnaient accès à l'examen d'admission au stage d'expert-comptable ou de conseil fiscal et ont été délivrés avant le 1er juillet 2015 ;

les diplômes délivrés à l'étranger moyennant la reconnaissance préalable de leur équivalence.

Une période de transition allant du 1er juillet 2015 jusqu'à l'année académique 2016-2017 incluse est prévue pour les établissements agréés délivrant des diplômes non reconnus par la Communauté française, flamande ou germanophone.

Déductibilité de la cotisation versée à l'IEC

Pour être et rester agréé comme comptable ou comme comptable-fiscaliste, l'intéressé doit payer une cotisation. Le Conseil national de l'Institut professionnel fixe chaque année le montant de cette cotisation. La cotisation des membres (internes) individuels leur est facturée en nom personnel. Souvent, elle est remboursée par l'employeur - éventuellement le cabinet d'experts-comptables et/ou le cabinet de conseils fiscaux. La question est de savoir si les cotisations personnelles des membres internes, payées par l'employeur, peuvent être déduites à titre de frais professionnels.

L'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) stipule ceci : "A titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment. Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable, les frais qui, pendant cette période, sont effectivement payés ou supportés ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles".

L'administration confirme que les cotisations annuelles que les experts-comptables et les conseils fiscaux versent à l'IEC constituent des frais professionnels déductibles. Cette règle s'applique aussi bien aux experts-comptables et conseils fiscaux salariés qu'aux indépendants. Lorsque l'employeur intervient dans la cotisation, l'administration accepte, à titre de tolérance administrative, que l'intervention soit considérée comme un remboursement de dépenses propres à l'employeur, pour autant qu'il soit démontré que cette indemnité a effectivement été consacrée à de tels frais.

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